Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants dont l’activité a cessé peuvent, à certaines conditions, bénéficier d’une allocation chômage spécifique : l’ATI (allocation des travailleurs indépendants).
L’indemnisation est d’un montant de 800 euros pour une durée d’indemnisation portée à 6 mois actuellement. Plus d’un an après sa mise en œuvre, l’ATI présente un bilan mitigé en raison des conditions strictes, nécessaires à son obtention.
Conscient du contexte contraignant pour de nombreux travailleurs indépendants, de nouvelles pistes de réflexions ont vu le jour en 2021 afin de remodeler le système de l’indemnisation chômage des travailleurs indépendants pour faire face au Covid-19.
Depuis le 1 avril 2022, les conditions d’éligibilité à l’ATI sont fixées. Quels sont les droits actuels des travailleurs indépendants ? Explications.
Les axes de réflexions pour l’amélioration de l’indemnisation chômage des travailleurs indépendants en 2021
Les critères restrictifs pour accéder au chômage des indépendants soulève des interrogations durant la crise sanitaire du Covid-19 puisque de nombreux travailleurs indépendants devront faire face aux conséquences du ralentissement de leur activité en 2020.
Alain Griset, ministre délégué aux PME, a fait plusieurs propositions en 2021 pour améliorer le système d’indemnisation chômage des travailleurs indépendants.
- Des réflexions tendant vers l’élargissement des critères d’attribution de l’ATI
Plusieurs pistes sont évoquées pour améliorer l’indemnisation chômage des travailleurs indépendants ayant cessé leur activité de façon temporaire ou définitive.
Tout d’abord, le critère relatif à l’état de l’activité du travailleur indépendant devrait être élargi afin de ne pas se limiter à la liquidation judiciaire ou au redressement judiciaire.
Aussi, au regard des nombreuses fermetures administratives et autres fermetures temporaires, le critère de la cessation d’activité définitive ne semble plus adapté à la situation de beaucoup d’entreprises.
Ensuite, le critère du montant des revenus de référence est envisagé à la baisse afin d’inclure plus de bénéficiaires à l’ATI.
Le montant minimum est actuellement de 10 000 euros par an mais ne semble également plus adapté au contexte actuel puisque le chiffre d’affaires des entreprises à été impacté à la baisse en raison de la forte diminution de la fréquentation des consommateurs.
- Des réflexions sur le montant de l’ATI
Une autre piste de réflexion tend vers le nouveau calcul du montant de l’ATI qui est envisagé selon les mêmes calculs que pour les salariés. Autrement dit, le montant de l’indemnisation attribuée serait calculé en fonction des revenus antérieurs du travailleur indépendant à l’image du système d’indemnisation du salarié. Si ce système est mis en place, il sera certainement financé par les cotisations des intéressés.
Quels sont les droits au chômage d’un travailleur indépendant actuellement ? (mise à jour 1 avril 2022)
Avant le 1 avril 2022, la liste des bénéficiaires de l’ATI (allocation des travailleurs indépendants) était limitée aux catégories d’indépendants suivantes :
- les travailleurs non salariés non agricoles (débitants de tabacs, moniteurs de ski, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, loueurs de chambres d’hôtes, conjoints collaborateurs ou associés) ;
- les exploitants agricoles (culture, élevage, travaux agricoles ou forestiers notamment), affiliés aux régimes des non-salariés agricoles ;
- les mandataires d’assurance et certains dirigeants de société affiliés au régime général de la sécurité sociale ;
- les artistes auteurs.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022 (loi n° 2022-172 en faveur de l’activité professionnelle indépendante).
(article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, articles L. 722-1 et L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime, article L. 311-3 à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale).
Les travailleurs indépendants doivent toujours être aptes physiquement à l’exercice d’un emploi, être résidents du territoire national et ne pas percevoir de retraite à taux plein pour bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants.
Les conditions d’éligibilité à l’ATI au 1 avril 2022
Avant le 1 er avril 2022, la réforme relative au chômage des travailleurs indépendants prévoyait des critères très strictes pour l’ouverture du droit à l’ATI.
Les conditions d’éligibilité sont désormais précisées :
- 1ère condition : une cessation d’activité suite à une liquidation judiciaire ou un redressement judiciaire
L’activité du travailleur indépendant doit avoir cessé suite à une liquidation judiciaire ou bien à un redressement judiciaire.
Cette condition est très stricte car en dehors de ces deux situations juridiques, l’allocation du travailleur indépendant n’est pas attribuée.
Pour mémoire, la liquidation judiciaire est une procédure mise en place dans le cas où une entreprise ne peut payer ses créances et qu’il ne peut pas envisager la poursuite de son activité.
La liquidation judiciaire intervient après la procédure de redressement judiciaire qui a échoué à la reprise de l’activité.
Depuis le 1 avril 2022, une nouvelle condition est applicable : le travailleur indépendant doit avoir cessé son activité de manière définitive car celle-ci n’était pas économiquement viable ce qui représente une baisse d’environ 30 % des revenus déclarés au titre de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, une déclaration de cessation définitive de l’activité doit être transmise au Centre de formalités des entreprises (CFE) ou du guichet unique électronique.
- 2ème condition : la durée de cessation d’activité
Le travailleur indépendant doit prouver que son activité non salariée a cessé pendant une durée de 2 ans minimum. Un extrait Kbis doit être fourni à cette fin.
- 3ème condition : la recherche d’emploi
Le travailleur indépendant doit être à la recherche effective d’un emploi, c’est-à-dire être inscrit à Pôle emploi et rechercher activement un emploi.
- 4ème condition : le revenu perçu
Le revenu perçu par l’activité du travailleur indépendant doit être de 10 000 euros par an (7 500 € par an à Mayotte).
Le calcul du revenu de référence est basé sur la moyenne des revenus des deux dernières années complète de l’activité.
- 5ème condition : le revenu perçu
Les ressources personnelles de l’indépendant doivent être inférieures au montant du RSA en dehors de l’activité non salariée 575,52 euros (431, 64 euros à Mayotte).
L’amélioration du système d’indemnisation chômage des indépendants devenait prioritaire suite aux conséquences de la crise sanitaire. Les propositions du ministre des PME se sont finalement concrétisées en 2022 pour améliorer la situation des travailleurs indépendants. L’avenir nous dira si l’ATI permet de soutenir un peu plus efficacement les travailleurs indépendants.
Textes de référence :
- article L. 611-1 du code de la sécurité sociale,
- articles L. 722-1 et L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime
- article L. 311-3 à l’article L. 382-1 du code de la sécurité social
- Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à des mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi