Depuis l’application de la réforme le 1er février 2023, des modifications substantielles ont été apportées au calcul de la période d’indemnisation de l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE).
Aussi, la durée minimale d’indemnisation est désormais fixée à 182 jours, équivalent à environ 6 mois d’allocations, et ce, quel que soit le contexte individuel de l’allocataire.
Nous verrons dans cet article plus précisément quelles sont les conditions permettant de bénéficier de l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) ainsi que sur les seuils requis en termes d’heures travaillées.
Qu’est-ce que l’ARE ?
L’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) désigne le revenu de substitution octroyé par France Travail (nommé Pôle emploi avant le 1er janvier 2024) à des individus répondant à des critères spécifiques, notamment ceux qui sont inscrits en tant que demandeurs d’emploi et ont perdu leur emploi de manière involontaire ou des personnes en reconversion professionnelle.
L’ARE est cependant conditionné par plusieurs conditions qui sont au nombre de 7 à savoir :
- Être inscrit comme demandeur d’emploi
- Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite
Actuellement, tous les travailleurs nés après 1954 ont la possibilité de prendre leur retraite à partir de l’âge de 62 ans. En conséquence, ils ne sont plus éligibles à l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE), à moins de ne pas avoir atteint le nombre de trimestres requis. Dans ce cas, ils peuvent bénéficier de l’ARE jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de la retraite à taux plein, dans la limite de leurs droits.
Leur indemnisation prend fin à l’âge de 65 ou 67 ans (en fonction de leur année de naissance), moment auquel ils obtiennent automatiquement une retraite à taux plein.
- Avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures (6 mois) au cours des 24 derniers mois ou 36 mois pour les personnes de 53 ans et plus.
Ces 130 jours travaillés ou 910 heures (environ 6 mois) travaillées ne sont pas nécessairement continus et peuvent avoir été réalisés chez plusieurs employeurs. Les jours travaillés sont décomptés par semaine civile
- Être involontairement privé d’emploi
- Être physiquement apte à travailler
Toute personne inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi répond à cette condition.
- Être à la recherche effective et permanente d’un emploi
- Habiter sur un territoire couvert par l’Assurance chômage (France métropolitaine ; Dom hors Mayotte ; Saint-Pierre et Miquelon ; Saint-Barthélemy ; Saint-Martin).
Focus sur le seuil minimal d’heures de travail nécessaire pour bénéficier de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE).
La durée d’affiliation désigne le nombre minimum d’heures ou de jours travaillés pour pouvoir avoir droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
À compter du 1er décembre 2021, il est désormais requis d’avoir accumulé 6 mois de travail pour être éligible aux prestations de chômage, ce qui correspond à un total de 910 heures ou 130 jours de travail effectués au cours des 24 mois précédant la fin du contrat de travail.
Il est important de noter que cette durée minimale peut avoir été cumulée à travers plusieurs contrats de travail distincts. La date de cessation du contrat de travail correspond à la fin du préavis.
La phase de recherche d’affiliation, pendant laquelle les périodes d’emploi sont examinées, s’étend sur une période de 24 mois pour les salariés de moins de 53 ans à la date de la fin de leur contrat de travail, et de 36 mois pour ceux âgés de 53 ans et plus.
Néanmoins, certaines périodes ne sont pas prises en compte. C’est le cas des congés sans solde par exemple. Les jours de formation sont quant à eux, pris en compte dans le calcul de la période d’affiliation, mais de manière partielle. Ils seront considérés à hauteur de deux tiers au maximum du nombre d’heures travaillées, indépendamment du type de formation suivie.
Dans le cadre d’une semaine civile, seuls cinq jours au maximum seront pris en considération. En situation d’exercice simultané de plusieurs emplois, chaque jour ne sera pris en compte qu’une seule fois.
Enfin, il faut préciser que cette nouvelle règle s’applique à l’ensemble des demandeurs d’emploi dont la fin de contrat de travail survient à partir de la fin du mois de décembre 2021.
Calcul des droits à l’allocation chômage
Le calcul de l’ARE repose d’abord sur le calcul du salaire de référence.
Le salaire de référence représente la somme totale des rémunérations provenant d’un ou plusieurs contrats de travail sur la période de référence utilisée pour calculer la durée des droits.
Les sommes prises en compte sont les rémunérations brutes : salaires, primes, avantages en nature, gratifications ou indemnités etc.
Certaines sommes sont exclues du calcul du salaire de référence telles que les indemnités liées à la rupture du contrat de travail ; les indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle ; les primes de précarité ; les indemnités compensatrices de congés payés etc.
De même, l’ensemble des sommes liées à la rupture du contrat décidées par un juge ainsi que les les salaires reçus qui ne sont pas liés aux contrats de travail situés dans la période prise en compte pour calculer le montant de l’allocation chômage.
En cas de rémunérations réduites durant un contrat en raison d’événements tels qu’un arrêt maladie, un congé maternité, l’activité partielle, etc., France Travail peut majorer ces sommes lors du calcul de votre allocation.
L’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) est versée sous forme d’allocation journalière chaque mois.
Portage salarial et chômage : les spécificités
Le portage salarial est un dispositif qui permet à un professionnel indépendant de bénéficier des avantages du salariat tout en étant pleinement autonome dans l’exercice de son activité. En effet, le professionnel en portage salarial cotise au régime social de l’assurance chômage durant la réalisation de ses missions. Ses cotisations sont calculées en fonction de son salaire, déterminé par le chiffre d’affaires généré grâce aux missions effectuées.
Le salarié porté peut travailler sur plusieurs missions, que ce soit simultanément ou successivement, et ainsi accumuler un certain nombre d’heures travaillées sur une période donnée.
Comme pour les salariés classiques, pour être éligible à l’allocation, il est requis d’avoir travaillé le nombre minimum d’heures légal en tant que consultant pendant la durée du contrat en portage salarial.
Il est important de rappeler que durant la crise sanitaire il était nécessaire d’avoir cumulé au minimum 88 jours de travail (environ 4 mois cumulés) ou 610 heures de travail au cours des 28 mois précédant la fin de la mission ou la rupture du contrat (36 mois si l’âge est supérieur à 53 ans) pour être éligible aux allocations chômage (pour les salariés portés et les salariés classiques).
La période d’affiliation est revenue à 6 mois, soit 130 jours travaillés et 910 heures.
Aussi pour bénéficier des allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) le salarié porté doit remplir les conditions suivantes :
- avoir signé un contrat (CDI ou CDD) avec une société de portage
- avoir été déclaré auprès de l’URSSAF via le formulaire de déclaration unique d’embauche (DUE) par l’entreprise de portage salarial
- avoir versé (via l’entreprise de portage salarial) chaque mois le montant des cotisations sociales et patronales à l’URSSAF (prise en charge automatique par l’entreprise de portage salarial)
- avoir un contrat de portage en CDD ne dépassant pas 18 mois (renouvellement inclus)
- avoir cumulé au minimum 6 mois, soit 130 jours travaillés et 910 heures (88 jours de travail (soit 4 environ mois cumulés) ou 610 heures de travail au cours des 28 mois qui précèdent la fin de mission ou la rupture du contrat (36 mois pour les plus de 53 ans) pendant la crise sanitaire).