Le droit à la prise de congé suite à une naissance a fait l’objet de vifs débats ces dernières années.
Qu’il s’agisse des travailleurs indépendants ou bien des salariés, le droit aux jours de congés suite à une naissance, a longtemps été exclusivement dédié aux femmes. Il faudra attendre 2002 pour que le congé paternité soit enfin reconnu par le législateur.
Une évolution des mœurs bienvenue, qui permet aux pères, quel que soit leur statut, de bénéficier de plusieurs jours de congés dans le cadre du congé paternité et d’accueil d’un enfant.
En effet, salariés, agriculteurs, employeurs, fonctionnaires, travailleurs indépendants ou encore personnes sans emploi, le droit au congé paternité peut être accordé à tous sous réserve de remplir certaines conditions.
Qu’est-ce que le congé paternité pour les indépendants et quelles sont ses modalités de mise en œuvre ? Faisons le point dans cet article.
Qui sont les travailleurs indépendants bénéficiaires du congé paternité et d’accueil d’un enfant des indépendants ?
Parmi les indépendants éligibles au congé paternité et d’accueil d’un enfant figurent :
- Les artisans-commerçants,
- Les professionnels libéraux,
- Les micro-entrepreneurs,
- Les gérants non salariés.
Les conditions pour bénéficier du congé paternité pour les indépendants
Bien que le congé de paternité et d’accueil d’un enfant soit désormais octroyé à tous les travailleurs indépendants, il est soumis à certaines conditions.
Le demandeur d’un droit au congé paternité doit en effet réunir les conditions suivantes :
- Etre le père de l’enfant ;
- Etre le conjoint de la mère de l’enfant ou ;
- Etre pacsé avec la mère de l’enfant ou ;
- Avoir une vie maritale avec la mère (reconnu officiellement par un certificat de vie commune ou de concubinage).
Il existe également des conditions d’éligibilité liées à la situation familiale du travailleur indépendant qui doit :
- Être marié ou ;
- Être pacsé ou ;
- Vivre en union libre ou ;
- Être divorcé ou séparé de la mère.
Par ailleurs, le demandeur d’un droit au congé paternité doit respecter les conditions suivantes :
- interrompre son activité professionnelle ;
- justifier de 10 mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée (ou autre activité ou chômage, sous condition qu’il n’y ait pas eu d’interruption entre ces activités) à la date présumée de l’accouchement ou à la date de l’adoption ;
- faire une demande à sa caisse de Sécurité sociale (voir formalités à accomplir plus bas).
Les modalités de prise du congé paternité pour un travailleur indépendant
Initialement fixé à 11 jours, le congé paternité a finalement été porté à une durée totale de 25 jours calendaires pour la naissance d’un enfant.
Il faut toutefois préciser que le nombre de jours attribués dans le cadre du congé paternité dépend également du nombre de naissances. Ainsi, pour les cas de naissance multiple, le congé de paternité est porté à 32 jours c’est-à-dire une semaine de plus par rapport à la naissance d’un seul enfant.
Le Code de la sécurité sociale précise qu’il peut être pris selon les modalités suivantes :
- Prise du congé paternité sur une première période obligatoire de 7 jours, qui commence le jour de la naissance (ou de l’adoption) de l’enfant ;
- Prise du congé paternité sur une seconde période de 18 jours en cas de naissance simple ou de 25 jours en cas de naissances multiples. Cette période commence dans un délai de 6 mois à compter de la naissance de l’enfant. Elle peut être fractionnée en 3 parties d’au moins cinq jours chacune.
(article D623-2 Code de sécurité sociale)
Sur la prise de congé paternité d’un indépendant et les cas d’hospitalisation de l’enfant :
Si l’enfant est hospitalisé au-delà de la 6e semaine après sa naissance, le père peut demander le report du congé de paternité et d’accueil de l’enfant à la fin de l’hospitalisation.
Dans le cas d’une hospitalisation immédiate du nouveau-né, le père beneficie d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant supplémentaire pendant la durée de l’hospitalisation et au maximum pendant 30 jours.
Sur la prise de congé paternité et le cas du décès de la mère :
Le père de l’enfant peut bénéficier du congé maternité postnatal et bénéficier d’un report du délai de 6 mois pour prendre son congé de paternité et d’accueil de l’enfant, à la date de fin du congé maternité postnatal.
Quelles sont les formalités pour qu’un indépendant bénéficie du droit au congé paternité et d’accueil d’un enfant ?
Le travailleur indépendant qui souhaite bénéficier du congé paternité doit adresser à sa caisse de sécurité sociale :
- Une déclaration sur l’honneur indiquant la cessation d’activité temporaire le temps du congé paternité.
- La photocopie de l’extrait d’acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille.
- La copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant effectué par le père.
Dans le cas où l’enfant est décédé, le travailleur indépendant doit également fournir :
- La copie de l’acte de décès de l’enfant.
- Un certificat médical d’accouchement d’un enfant décédé.
Comprendre l’indemnisation des indépendants dans le cadre du congé paternité et d’accueil d’un enfant
Les assurés perçoivent une indemnisation tenant compte de leur revenu d’activité annuel moyen des 3 dernières années. Il faut savoir que la CPAM calcule les revenus de l’auto-entrepreneur en appliquant un abattement fiscal forfaitaire sur le chiffre d’affaires selon la nature de l’activité (article D 623-3 Code de la sécurité sociale).
Les travailleurs indépendants éligibles au congé paternité bénéficient d’indemnités journalières forfaitaires dont le montant est égal à 1/730 du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass).
Il faut enfin préciser que depuis le 1er janvier 2022, la CPAM peut verser une indemnité journalière au titre d’un maintien de droits calculée sur une activité antérieure (article D 623-8 Code de la sécurité sociale).
Le cas des Conjoints collaborateurs
Rappelons que le conjoint collaborateur désigne “ le conjoint (marié, pacsé ou concubin) d’un chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé ” (cf définition de l’Urssaf).
Le Code de la sécurité sociale prévoit que les pères conjoints collaborateurs ou les conjoints collaborateurs de la mère peuvent percevoir une indemnité journalière forfaitaire de remplacement pendant la durée de leur congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
(article L 663-1 et D 663-1 à D 663-5 Code de la sécurité sociale).
Texte de référence et sources :