L’année 2019, enregistrait une diminution significative de 3.9% du nombre de travailleurs handicapés inscrits à Pôle emploi. En dépit de cette régression longtemps attendue, le handicap demeure encore aujourd’hui la première cause de discrimination dans le domaine de l’emploi. Dans ce contexte d’un marché du travail encore fragile, l’envie d’entreprendre se fait croissante chez les travailleurs en situation de handicap qui souhaitent donner vie à leurs ambitions professionnelles.
Ainsi, par de nombreux aspects, le portage salarial est une solution privilégiée pour les travailleurs en situation de handicap qui projettent l’indépendance professionnelle. Nous verrons dans cet article comment le portage salarial peut soutenir efficacement l’entrepreneuriat des travailleurs en situation de handicap.
Ce qu’il faut savoir :
- Le Code du travail prévoit que les entreprises d’au moins 20 salariés ont l’obligation d’embaucher des travailleurs en situation de handicap, à temps plein ou à temps partiel, à hauteur de 6% de leur effectif total (article L5212-1 et article L5212-2 du Code du travail).
- L’entreprise qui ne remplit pas cette obligation doit verser une contribution AGEFIPH.
- Le montant de la contribution AGEFIPH peut être modulé en fonction de l’effectif de l’entreprise et des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières, occupés par des salariés de l’entreprise (article L 5212-9 Code du travail).
- L’AGEFIPH est une association nationale qui gère les fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
Les avantages du portage salarial pour le travailleur indépendant en situation de handicap
Au commencement d’une activité indépendante, le portage salarial est un moyen efficace de tester l’état d’un marché sans prendre de risques financiers. En effet, le salarié porté peut expérimenter ses cibles ainsi que le fonctionnement de sa stratégie commerciale tout en continuant à bénéficier de la même protection qu’un salarié.
- la protection des droits sociaux
Le salarié porté en situation de handicap bénéficie des mêmes droits sociaux qu’un salarié. Il est ainsi couvert par la sécurité sociale, la retraite, la prévoyance, les assurances chômage, et peut bénéficier de la formation continue.
- la prise en charge des formalités administratives par l’entreprise de portage salarial
La gestion administrative de l’activité est entièrement gérée par la société de portage salarial qui s’occupe notamment de la production des bulletins de paie du salarié porté ainsi que toutes les opérations comptables. Le salarié porté peut ainsi se focaliser sur son activité à part entière.
- l’autonomie du salarié porté
Le salarié porté en situation de handicap dispose d’une pleine autonomie afin de prospecter, d’organiser son travail et fixer ses tarifs. Il peut ainsi concilier vie privée et vie professionnelle en fonction de son handicap.
Les avantages du portage salarial pour les clients de salariés portés en situation de handicap
L’Ordonnance du 21 août 2019 (article L 5212-10-1 de l’Ordonnance n° 2019-861 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives) prévoit que désormais les clients des indépendants en portage salarial pourront déduire du montant de leur contribution AGEFIPH, les frais liés au recours à un salarié porté en situation de handicap.
Pour cela le handicap du salarié porté doit répondre aux critères posés par l’article L 5212-13 du Code du travail à savoir :
- Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
- Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente d’au moins 10%, titulaires d’une rente au titre d’un régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics,
- Les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,
- Les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 241-2 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre
- Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code
- Les sapeurs-pompiers volontaires, titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service,
- Les titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » selon l’article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles,
- Les titulaires de l’Allocation adulte handicapé (AAH).
L’aide AGEFIPH (association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) pour les entrepreneurs en situation de handicap
Conscient de la contrainte supplémentaire que représente un handicap pour l’entrepreneuriat l’AGEFIPH a prévu certaines mesures permettant aux demandeurs d’emploi handicapés de créer ou de reprendre une entreprise.
Ainsi, les salariés portés en situation de handicap peuvent être éligibles à certaines aides financières de l’AGEFIPH.
L’organisme propose en effet une aide financière de démarrage de l’activité d’un montant de 5000 euros. Pour bénéficier de cette aide, le demandeur doit avoir le statut de dirigeant de l’entreprise et son projet doit être d’un minimum de 7500 euros dont 1500 euros en fonds propres.
D’autres mesures d’accompagnement et de conseil de l’entrepreneur sont proposées par l’organisme afin de l’orienter au mieux dans ses choix et assurer la pérennité de son entreprise.
D’autres organismes ainsi que les collectivités locales peuvent soutenir la création d’entreprise des travailleurs indépendants en situation de handicap. A titre d’exemple, Pôle emploi, Cap emploi ou encore les missions locales proposent certaines aides dédiées à la situation de handicap. Les mairies , départements et régions peuvent également prévoir des aides spécifiques. L’entreprise de portage salarial permettra quant à elle de sécuriser le lancement de la nouvelle activité.
Textes de références :
- article L5212-1 du Code du travail
- article L 5212-9 Code du travail
- Ordonnance du 21 août 2019 n° 2019-861 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives
- article L 5212-10-1 de l’Ordonnance du 21 août 2019 n° 2019-861 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives
- article L5212-13 du Code du travail
- article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles,