Comme chaque nouvelle année civile, les taux de cotisations patronales et salariales sont révisés. Les indépendants en portage salarial sont concernés donc faisons le point !
Suite à ces deux dernières années placées sous le signe de la crise sanitaire, les mesures gouvernementales ont appliqué les recommandations de la Commission des comptes de la Sécurité sociale qui constate depuis 2020 la baisse du salaire moyen par tête (SMPT) et qui s’est poursuivi en 2021. Aussi, la Commission préconisait pour 2022 de maintenir le gel du plafond de Sécurité sociale (PSS).
Le SMIC a connu quant à lui une revalorisation exceptionnelle réalisée en deux temps.
La plupart des taux de cotisations sont inchangés par rapport à ceux de 2021. Faisons le point.
La revalorisation du SMIC en 2 étapes
Le SMIC a été revalorisé deux fois entre le 1er octobre 2021 et le 1er janvier 2022.
L’inflation ayant dépassé les 2% par rapport à la dernière période de référence, le SMIC a été revalorisé le 1er octobre 2021 pour s’adapter à l’inflation accentuée par la crise sanitaire.
Au premier janvier 2022, le SMIC est de nouveau revalorisé passant à 1 603,12 euros brut mensuel sur la base de 35 heures, contre 1 589,47 euros au 1er octobre 2021.
Le SMIC horaire (ou taux horaire) est de 10,57 euros depuis le 1er janvier 2022, contre 10,48 euros au 1er octobre 2021.
Plafonds de la sécurité sociale : définition et montants 2022
Le plafond de Sécurité sociale (PSS) est une somme fixée chaque année par l’Assurance maladie qui repose sur l’évolution des salaires.
Le PSS permet notamment de calculer le montant des cotisations sociales patronales et salariales ou le montant de certaines prestations sociales (indemnités journalières (IJ) pour maladie, accident du travail, maternité, paternité etc).
Certaines cotisations telles que la prévoyance et/ou la retraite avec la complémentaire santé sont soumises à une répartition par tranche de salaire. On parle de tranche 1 et 2, qui sont calculées par rapport au plafond de la sécurité sociale.
(articles D. 242-17 à D. 242-19 du code de la sécurité sociale).
Voici les différents plafonds de la sécurité sociale inchangés pour 2022 :
| Plafond annuel | Plafond trimestriel | Plafond mensuel | Plafond hebdomadaire | Plafond journalier | Plafond horaire |
| 41 136 euros | 10 284 euros | 3428 euros | 791 euros | 189 euros | 26 euros |
Financement de la sécurité sociale 2022 : les taux des charges patronales maintenus
L’ensemble des taux des cotisations patronales destinées au financement de la Sécurité sociale sont maintenus en 2022.
Les cotisations patronales, sont réparties de la façon suivante :
| contribution solidarité autonomie | 0,30 % |
| l’assurance maladie | 13 %abaissé à 7 % pour les salaires annuels qui n’excèdent pas 2,5 Smic. |
| l’assurance vieillesse plafonnée | 8,55 % |
| l’assurance vieillesse déplafonnée | 1,90 % |
| les allocations familiales | 3,45 % ou 5.25 % |
| les accidents du travail | taux variable donné par la CARSAT |
| contribution FNAL (- de 50 salariés) | 0,10% |
| contribution supplémentaire FNAL (dès 50 salariés) | 0,50 % |
Financement de l’assurance chômage 2022 : les taux des charges patronales maintenus
D’autres taux de cotisations restent inchangés en 2022 dont ceux des contributions patronales pour le financement des allocations chômage.
Les contributions patronales se répartissent de la façon suivante :
| assurance chômage | 4,05 % |
| AGS | 0,15 % |
Charges patronales et retraite complémentaire en 2022
La retraite complémentaire permet de compléter la retraite de base des salariés.
Elle est financée par une part patronale dont les cotisations obligatoires sont les suivantes en 2022 :
| cotisation de base Agirc-Arrco | 4.72 % à 12.95 % |
| CEG (contribution d’équilibre général) | 1,29% à 1,62% |
| cotisation APEC | 0,036% |
| CET (Contribution d’équilibre technique)remplace depuis 2019 | 0,22% |
| assurance décès | 1,5% |
| contribution professionnelle de prévoyance (dès 11 salariés) | 8% |
Charges patronales et formation professionnelle continue et autres taxes
Rappelons que la formation professionnelle désigne le processus d’apprentissage qui permet à un salarié ou un demandeur d’emploi d’acquérir les connaissances et savoir-faire, validés par des certifications, nécessaires à l’exercice d’un métier ou d’une activité professionnelle.
Le financement de la formation professionnelle relève des cotisations patronales dont les taux 2022 sont les suivants :
| entreprises de moins de 10 salariés | 0,55% |
| entreprises de 10 à 19 salariés | 1% |
| entreprises de plus de 20 salariés | 1% |
| entreprises avec CDD (CIF-CDD) | 1% |
| entreprises non assujetties à la TVA | 4,25% à 13,60% |
| contribution apprentissage pour les entreprises de plus de 250 salariés | 0,10% |
| taxe d’apprentissage | 0,68% |
| contribution au dialogue social | 0,016% |
| participation à l’effort de construction | 0,45% |
La réduction générale des cotisations patronales 2022
La réduction générale des cotisations patronales désigne l’ancienne “ réduction Fillon ”. Elle vise à alléger le montant des cotisations patronales concernant les salaires qui ne dépassent pas 2 564,99 euros bruts par mois (correspond aux salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC).
Selon le décret n°2021-1936 du 30 décembre 2021 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs prévoit que le taux de réduction est égal au 1er janvier 2022 à :
- 0,3195 pour les employeurs de moins de 50 salariés ;
- 0,3235 pour les employeurs de 50 salariés et plus.
Cette réduction en faveur des employeurs s’applique aux cotisations suivantes :
- Cotisations de sécurité sociale d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et d’assurance vieillesse de base (retraite du régime général ou du régime de protection sociale agricole)
- Contribution au Fonds national d’aide au logement (Fnal)
- Cotisations d’allocations familiales
- Contribution solidarité autonomie (CSA)
- Cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires
- Contribution patronale d’assurance chômage
- Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (la réduction ne peut pas dépasser 0,7 % de la rémunération)
Charges salariales : les taux maintenus en 2022
Les taux des charges salariales sont maintenus en 2022 :
| Assurance vieillesse plafonnée | Assurance vieillesse déplafonnée | CSG imposable(non déductible) | CSG non imposable(déductible) | CRDS |
| 6,90% | 0,40% | 2,40% | 6,80% | 0,50% |
Sur la part salarial de la retraite complémentaire les taux sont les suivants :
| cotisation de base Agirc-Arrco | 3,15% à 8,64% |
| CEG (contribution d’équilibre général) | 0,86% à 1,08% |
| cotisation APEC | 0,024% |
| CET (Contribution d’équilibre technique) | 0,14% |
La revalorisation des limites d’exonération des allocations forfaitaires en matière de frais professionnels
Les frais professionnels sont les sommes engagées par le salarié dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle.
A compter du 1er janvier 2022, les indemnités forfaitaires de repas sont fixées à :
- 19,40 euros pour les repas au restaurant ;
- 6,80 euros pour la restauration sur le lieu de travail ;
- 9,50 euros pour la restauration hors des locaux de l’entreprise.
Quid des Aides Covid (Aides Covid 2 et Aides Covid 3) ?
La loi de financement de la sécurité sociale (Aides Covid 2) et la loi de finances rectificative du 19 juillet 2021 (Aides Covid 3) avaient mis en place des dispositifs d’aide au paiement des cotisations et contributions dues à l’Urssaf pour les entreprises les plus durement touchées par la crise.
Qu’il s’agisse des Aides Covid 2 ou des Aides Covid 3, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit que les montants des aides non utilisées en 2021 pourront être imputées sur les cotisations et contributions dues au titre de l’année 2022.
Les changements à venir concernant le bonus-malus chômage en 2022
Enfin, le bonus-malus chômage est un dispositif qui vise à inciter fortement les entreprises ( de plus de 11 salariés et dans des secteurs d’activité précis) à recruter davantage en contrats de longues durées plutôt qu’en contrats courts.
A compter du 1er septembre 2022, les entreprises dont le taux de séparation* est élevé devront payer un malus de 5,05% de cotisations à l’assurance chômage.
Pour les entreprises dont le taux de séparation est inférieur au taux de référence de leur secteur elles pourront bénéficier d’un bonus de 3%.taux de séparation* : évalué selon le nombre de fins de contrat de travail ou de missions intérim l’entreprise et tenant compte du nombre d’inscriptions de les salariés de l’entreprise à Pôle emploi.
Textes de références :
- Articles D. 242-17 à D. 242-19 du code de la sécurité sociale
- Décret n°2021-1936 du 30 décembre 2021 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs
- Article D1242-1 du code du travail