Dans le contexte de guerre en Ukraine, un projet de loi envisage de consacrer une part des ressources générées par le Livret A et le Livret de développement durable et solidaire (LDDS) au profit des entreprises du secteur de la défense.
Après avoir été adopté par le Sénat le 5 mars 2024, le texte, qui doit désormais être soumis à l’Assemblée nationale suscite le débat.
Que ce soit pour les salariés ou les travailleurs indépendants, l’épargne est d’une importance cruciale pour les citoyens. Elle représente un moyen de garantir l’avenir, de se protéger contre les imprévus de la vie et de préparer sa retraite.
Cependant, quel que soit le motif, invoqué, l’idée de toucher à cette épargne suscite l’inquiétude des Français. Cette mesure donne en effet l’impression de confisquer des fonds, même si concrètement le gouvernement ne peut pas opérer une telle action.
La question de l’épargne est particulièrement importante pour les travailleurs indépendants. Ces derniers sont, en effet, responsables de leur propre sécurité financière et de la constitution de leur épargne pour leur retraite. Les salariés portés bénéficient quant à eux d’un régime plus favorable que les travailleurs indépendants classiques, car ils ont accès à une épargne salariale et à une épargne retraite comme les salariés.
Dans cet article, nous reviendrons sur ce projet de loi controversé en mettant en lumière les opportunités d’épargne offertes aux salariés portés. Ces options d’épargne constituent des moyens sécurisés pour les travailleurs indépendants de garantir leur stabilité financière et de préparer leur avenir.
Que dit le projet de loi sur le financement de l’industrie de la défense dans le contexte de guerre en Ukraine ?
La proposition de loi vise à aider les entreprises du secteur de la défense en France qui font face à des difficultés financières. En effet, plusieurs parlementaires ont suggéré de financer l’effort de guerre Ukraine en utilisant l’épargne des Français.
Pour ce faire, une partie des fonds actuellement disponibles dans le Livret A et le Livret de développement durable et solidaire (LDDS) serait redirigée vers ces entreprises.
Cette mesure met particulièrement l’accent sur le soutien aux petites et moyennes entreprises du secteur de la défense, dans le but de renforcer leur stabilité financière et de favoriser leur développement économique.
La proposition de loi spécifie clairement qu’elle ne prévoit pas d’utiliser les fonds pour le logement social, qui actuellement représente la principale destination des ressources des livrets concernés. Seuls les fonds non centralisés seraient utilisés pour cette allocation spécifique, et la répartition prévue serait d’au moins 80% pour les petites et moyennes entreprises (PME), 10% pour des projets de transition énergétique, et 5% pour des initiatives relevant de l’économie sociale et solidaire.
L’objectif principal de cette initiative est de stimuler les banques à augmenter leurs investissements dans le secteur de la défense en France. En redirigeant une partie des fonds des livrets d’épargne vers ces entreprises, le gouvernement espère inciter les banques à accorder plus de prêts et de financements aux entreprises de l’industrie de la défense. Cette mesure vise à renforcer le soutien financier disponible pour ce secteur crucial de l’économie française, contribuant ainsi à son développement et à sa pérennité.
Ce projet de loi soulève aussi des questions sur la gestion, le fonctionnement et la préservation de l’épargne individuelle notamment celle des travailleurs indépendants dont les besoins sont spécifiques.
En effet, ces derniers, dont les salariés portés, ont souvent des besoins spécifiques en matière d’épargne, en raison de la nature variable de leurs revenus. Comme les autres travailleurs indépendants, ils doivent pouvoir gérer leur épargne de manière flexible et adaptative, en tenant compte de leurs revenus fluctuants et de leurs besoins spécifiques en matière de sécurité financière, notamment pour la retraite.
Zoom sur l’épargne salariale des salariés portés : PEE et PERCO
Les salariés portés ont la possibilité d’opter pour deux types d’épargne salarial dans le cadre du portage salarial à savoir le PEE et le PERCO comme les salariés classiques.
- Le PEE des salariés portés :
Rappelons que le PEE désigne le Plan Epargne Entreprise qui est un dispositif d’épargne salariale collective encouragé par l’État. Il permet aux salariés d’acquérir des valeurs mobilières telles que des actions et des obligations avec le soutien de leur entreprise. Les salariés effectuent des versements qui deviennent indisponibles pendant une période de cinq ans, sauf dans des cas exceptionnels.
Dans le cadre du portage salarial, un PEE peut être souscrit par l’entreprise de portage salarial qui est l’employeur du salarié porté.
Chez Ad’missions, le Plan d’Epargne Entreprise permet de bénéficier de conditions fiscales avantageuses et d’acquérir des parts d’un ou de plusieurs Fonds Communs de placement. Parmi les fonds communs de placement disponibles figurent : Capital monétaire, Axa génération euro obligations, Axa génération tempéré solidaire, Axa génération équilibre, et Axa ES Long Terme.
Le Plan d’Epargne Entreprise est ouvert à tous les salariés sous contrat de travail (CDI/CDD), qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel. Cependant, deux conditions sont indispensables pour y souscrire :
- 3 mois d’ancienneté (soit 90 jours) continus ou discontinus dans l’année civile en cours,
- Un salaire annuel brut cumulé de 4 944€ minimum dans l’année civile en cours.
- Le PERCO des salariés portés :
Le PERCO, ou Plan d’épargne pour la Retraite Collective, est un produit d’épargne d’entreprise qui vise à aider les salariés à constituer une épargne en vue de leur retraite.
Les contributions au PERCO sont principalement constituées de “versements volontaires”, auxquels s’ajoutent par la suite des montants provenant de l’intéressement et de la participation, similaires au Plan Épargne Entreprise. L’entreprise contribue également au PERCO par le biais de versements appelés “abondement”, qui ne peuvent pas excéder trois fois le montant versé.
Les fonds sont immobilisés jusqu’à l’âge de la retraite. Cependant, il existe des cas spécifiques où il est possible de les débloquer anticipativement, tels que le mariage, le surendettement, l’acquisition de la résidence principale, ou l’expiration des droits à l’assurance chômage.
Généralement, les fonds sont distribués sous forme de rente viagère achetée (un revenu périodique versé en échange de la vente d’un bien ou d’un capital).
Chez Ad’missions, les fonds communs de placement disponibles sont :
- Axa génération euro obligation
- Axa génération tempéré solidaire
- Axa génération équilibre
Le Plan d’Epargne Retraite Collectif est ouvert à tous les salariés sous contrat de travail (CDI/CDD) qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.
Cependant, deux conditions sont indispensables pour y souscrire :
- 3 mois d’ancienneté (soit 90 jours) continus ou discontinus dans l’année civile en cours,
- Un salaire annuel brut cumulé de 9 888€ minimum dans l’année civile en cours.
Textes de référence :