Jugée inutile et injuste par une majorité écrasante de français, la réforme des retraites a finalement été promulguée le 15 avril 2023.
La grande majorité des mesures a été validée par le Conseil constitutionnel alors qu’une poignée de mesures ont été censurées.
Que prévoit la loi portant réforme des retraites qui entre en vigueur le 1er septembre 2023 ? Quelles sont les mesures non validées par le Conseil Constitutionnel ? Le point sur une réforme qui a fait couler beaucoup d’encre.
Ce qu’il faut retenir sur les mesures les plus débattues
L’allongement de l’âge légal de départ à la retraite
C’est officiel, l’âge légal de départ à la retraite est repoussé à 64 ans contre 62 ans avant la réforme.
Concrètement, l’âge de la retraite sera repoussé de 3 mois par génération à compter des assurés nés le 1er septembre 1961.
La génération née en 1965 peut partir à la retraite à 63 ans et 3 mois en 2027.
Enfin, la génération née en 1968 peut partir à la retraite à 64 ans en 2030.
Une durée de cotisation de 43 ans
La durée de cotisation retraite désigne la durée totale de l’activité professionnelle, tous régimes confondus. Son calcul commence au début de la vie active jusqu’au jour du départ à la retraite et se traduit par l’ensemble des trimestres retraite ou annuités réunis par l’assuré au régime général. Ces trimestres retraite permettent de calculer le montant de la pension retraite.
Alors qu’initialement, la durée de cotisation de 43 ans devait être mise en place d’ici 2035 pour les travailleurs nés en 1973 (selon la loi « Touraine » de 2014), la réforme des retraites porte la durée de cotisation à 43 ans dès 2027 pour la génération née en 1965.
Enfin, concernant les personnes n’ayant pas cotisé 43 ans, l’âge de départ à la retraite est maintenu à 67 ans.
Sur le dispositif de carrières longues
Le dispositif dit “carrière longue” vise les personnes ayant commencé à travailler jeune et qui souhaitent partir en retraite anticipée sous réserve d’un certain nombre de trimestres requis.
La réforme retraite prévoit 4 paliers différents pour carrière longue qui dépend de l’âge de l’assuré au moment du début de son entrée dans la vie active :
- Travailleurs ayant commencé avant 16 ans = départ à la retraite à partir de 58 ans.
- Travailleurs ayant commencé entre 16 et 18 ans = départ à la retraite à partir de 60 ans.
- Travailleurs ayant commencé entre 18 et 20 ans = départ à la retraite à partir de 62 ans.
- Travailleurs ayant commencé entre 20 et 21 ans = départ à la retraite à partir de 63 ans (4ème palier ajouté par amendement).
Il faut préciser que désormais les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peuvent partir en retraite pour incapacité à 60 ans et les travailleurs handicapés pourront partir à compter de 55 ans.
Retraite des mères de familles : l’octroi d’une surcote et de trimestres de majoration sous condition
Le projet de réforme des retraites a été très critiqué concernant la situation des mères de famille, c’est pourquoi le projet initial a été complété par plusieurs amendements parlementaires.
Aussi, est désormais accordé aux mères de famille une surcote anticipée de 5 % maximum (1,25 par trimestre) à condition qu’elles aient une carrière complète à 63 ans et au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance pour un enfant.
Par ailleurs, les femmes pourront désormais bénéficier d’au minimum 2 trimestres de majoration pour l’éducation ou l’adoption d’un enfant.
La revalorisation des retraites minimales
La réforme prévoit une augmentation du montant des retraites les plus faibles. Désormais, la retraite minimale sera revalorisée à environ 85 % du SMIC net, soit 1200 euros bruts par mois pour une carrière complète cotisée à temps plein au SMIC en indexant le *minimum contributif (MICO) majoré sur le SMIC.
Cette mesure ne concerne cependant pas les activités professionnelles exercées à temps partiel.
La suppression des régimes spéciaux
À compter 1er septembre 2023, plusieurs régimes spéciaux sont supprimés.
Rappelons que ces régimes désignent certains régimes de retraite correspondant à des corps de métiers. Il en existe à ce jour une vingtaine et concerne près de 5 millions de personnes.
Les régimes supprimés concernés sont les suivants :
- Régimes des industries électriques et gazières (IEG).
- Régimes de la Régie autonome des transports parisiens (RATP).
- Régimes des clercs et employés de notaire.
- Régimes de la Banque de France et des membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE).
Les mesures censurées par le Conseil Constitutionnel
Bien que le Conseil Constitutionnel ait validé une majeure partie de la loi, certaines mesures n’ont pas été retenues et ne feront pas partie de la loi applicable au 1er septembre 2023.
Aussi, ont été censurées par le Conseil Constitutionnel les mesures suivantes :
- L’ “index seniors » dans les entreprises d’au moins 300 salariés qui avait pour objectif d’obliger les entreprises à publier tous les ans le taux d’emploi des seniors sous peine d’une pénalité financière allant jusqu’à 1 % de la masse salariale.
- Le “CDI senior ” qui était un contrat de travail pour les chômeurs de longue durée de plus de 60 ans. Cette mesure prévoyait une exonération des cotisations familiales pour la première année au bénéfice de l’employeur.
- Le “fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle” n’a pas vu le jour. Cette mesure visait à financer des actions de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle pour les salariés ayant été exposés à certains risques professionnels.
Textes de référence :
- Minimum contributif (MICO) : permet aux retraités du régime général de l’Assurance vieillesse de la Sécurité sociale qui ont cotisé sur de faibles salaires de percevoir un montant minimum de retraite de base.