Le congé paternité a été réformé en France par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, entrée en vigueur le 1er juillet 2021.
Depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité est de :
- 25 jours calendaires pour la naissance d’un enfant
- 32 jours calendaires en cas de naissance multiple
Dans le cadre du portage salarial, les salariés portés peuvent également bénéficier du congé paternité, car le portage salarial offre une protection sociale complète aux consultants.
Comment fonctionne le congé paternité en portage salarial ? Retour sur le cadre juridique du congé paternité et son application dans le portage salarial.
Droit au congé de paternité des salariés portés : cadre et conditions
Durant le congé paternité, le contrat de travail est suspendu.
Les salariés portés bénéficient des mêmes conditions que les salariés classiques en matière de congé paternité. Aucune condition d’ancienneté dans l’entreprise de portage salarial n’est requise pour bénéficier de ce congé, qu’il s’agisse d’un CDI ou d’un CDD de portage salarial (article L1225-35 Code du travail).
L’indemnisation est prise en charge par la CPAM plutôt que par l’employeur, c’est-à-dire la société de portage pour un salarié porté.
Le fonctionnement du congé paternité en portage salarial
Qui peut prétendre au congé de paternité en portage salarial ?
Tous les professionnels en portage salarial ont droit au congé paternité, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, qu’il s’agisse d’un CDI ou d’un CDD, à temps partiel ou à temps plein.
De plus, il est important de noter que le congé paternité n’est pas exclusivement réservé au père de l’enfant. La personne vivant avec la mère de l’enfant à naître peut également demander ce congé pour s’occuper du nouveau-né.
Quelles conditions pour obtenir un congé paternité en portage salarial ?
Pour pouvoir être indemnisé pendant la durée du congé paternité en portage salarial, plusieurs conditions doivent être remplies :
- le père doit prendre son congé de paternité ou d’accueil de l’enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant (sauf report) ;
- Il doit avoir un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé ;
- Il doit avoir travaillé au minimum 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé, ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 10 403,75 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé ;
- Il doit interrompre toute activité salariée, y compris en portage salarial.
Quelle est la durée du congé de paternité en portage salarial ?
La durée du congé paternité est différente de celle du congé maternité. Pour les salariés en portage salarial, le congé paternité est de 25 jours calendaires, incluant les jours fériés, les samedis et les dimanches.
En cas de naissance multiple (jumeaux, triplés, etc.), ce congé peut être prolongé jusqu’à 32 jours. Dans certains cas, des règles spécifiques plus favorables s’appliquent selon les conventions collectives de branche.
Si le nouveau-né nécessite une hospitalisation immédiatement après sa naissance, le père peut demander un congé indépendant pour couvrir la durée du séjour à l’hôpital de l’enfant, avec un maximum de 30 jours.
Il est important de préciser que tant les salariés classiques que les salariés en portage salarial peuvent prendre le congé paternité en deux périodes distinctes :
- 4 jours consécutifs à partir du jour de la naissance.
- 21 jours supplémentaires, pouvant être répartis en deux périodes, avec un minimum de 5 jours pour chaque période.
Dans le cadre du portage salarial, le consultant bénéficie automatiquement de 3 jours de congé de naissance accordés par sa société de portage. Les 4 jours de congé paternité de la première période peuvent être pris immédiatement après ces 3 jours. Les 21 jours de la deuxième période peuvent être pris durant les 6 premiers mois suivant la naissance de l’enfant.
Les 3 étapes pour bénéficier du congé paternité
Étape 1 : Notifier le congé paternité auprès de la société de portage salarial
Le consultant doit tout d’abord prévenir sa société de portage de sa décision de prendre un congé paternité, par écrit (courrier ou e-mail) ou verbalement, au moins un mois avant le début du congé ou de chaque période fractionnée, le cas échéant. Il est important de préciser les dates de début et de fin de chaque période souhaitée.
Étape 2 : Fournir les documents à la CPAM nécessaires à l’indemnisation
Plusieurs pièces justificatives doivent être fournies à la CPAM pour signaler la prise de congé paternité.
- Lorsqu’il s’agit du père de l’enfant :
Le père de l’enfant doit envoyer à la CPAM l’un des documents suivants :
- une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;
- une copie du livret de famille mis à jour ;
- une copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par vous-même.
- Lorsqu’il s’agit du concubin qui n’est pas le père de l’enfant :
Le concubin doit envoyer les pièces justificatives suivantes à votre CPAM :
- une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;
- l’extrait d’acte de mariage, ou une copie du Pacs ou un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an ou encore une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant.
Étape 3 : Calcul et montant de l’indemnisation par la CPAM
Le calcul de l’indemnisation par la CPAM du congé paternité repose sur 2 éléments :
- Le salaire journalier de base correspond à la somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la suspension du contrat de travail divisée par 91,25 :
- L’abattement d’ un taux forfaitaire de 21 %.
Précisons que le salaire de base pris en compte pour le calcul, ne peut pas excéder le plafond mensuel de la Sécurité sociale, c’est-à-dire 3864 euros en 2024 :
{salaire journalier de base – 21%} = indemnisation par jour (week end inclus)
Enfin, précisions que le montant maximum au 1er janvier 2024 de l’indemnité journalière versée pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de 100,36 € par jour.
Exemple pour un salaire de référence de 3000 euros :
| ÉLÉMENTS | CALCUL | TOTAL |
|---|---|---|
| Salaire de référence | 3000 euros | 3000 euros |
| Salaire journalier de base | 3000 x 391,25 | 98,63 euros |
| Indemnisation/jour | 98,63 – 21% | 77,91 euros |
| Montant indemnisation 30 jours (1 mois) | 77,91 x 30 | 2337,53 euros |
Comprendre la différence entre congé de paternité et congé parental
Le congé paternité ne doit pas être confondu avec le congé de naissance.
Le congé parental est d’une durée initiale d’un an et peut être renouvelé deux fois. Il permet à un salarié de suspendre son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant.
S’il s’agit de naissances multiples, telles que des triplés ou plus, il peut être renouvelé jusqu’à cinq fois.
Le congé parental d’éducation est accessible sous condition d’ancienneté d’au moins un an du salarié dans l’entreprise.
Durant la période de congé, le salarié ne perçoit pas de rémunération, mais il conserve ses avantages acquis. Enfin, il peut demander à recevoir l’allocation de base de la CAF s’il remplit les conditions de ressources exigées.
Textes de référence :
- Article L1225-35 Code du travail
- Congé paternité ou d’accueil de l’enfant : vos indemnités journalières | ameli.fr | Assuré