Souvent envisagé comme un moyen sûr de tester une nouvelle activité sans prendre de risque, le dispositif du portage salarial s’impose désormais comme une structure juridique pérenne pour créer et poursuivre une activité indépendante.
Alors que la montée du freelancing se dessinait déjà avant la crise sanitaire, cette dernière a fini par confirmer le phénomène.
Les interrogations autour des risques quant à la création d’une activité indépendante sont toutefois toujours au centre des préoccupations des auto-entrepreneurs qui redoutent la perte de leur protection sociale, le montant de leurs impôts liés à leur activité ou encore le choix de la forme juridique de leur activité.
La notoriété récente du portage salarial s’explique par le fait que le dispositif permet aux auto-entrepreneurs de maintenir un haut niveau de protection sociale et fiscale lors de la création de leur activité indépendante mais aussi pendant le développement de leur activité.
Comment fonctionnent la protection sociale et les impôts du salarié porté ? Nous revenons dans cet article sur les fonctionnements avantageux du portage salarial.
Portage salarial : un dispositif hybride entre salariat et travail indépendant
Le succès du portage salarial tient à son fonctionnement atypique qui permet à un travailleur indépendant, appelé salarié/consultant porté de créer et de gérer son activité de façon autonome et indépendante dans le cadre d’une structure supervisant son activité.
En d’autres termes, l’activité du consultant est “portée” par une entreprise de portage salarial qui joue le rôle de son employeur. A ce titre, l’entreprise de portage salarial fait l’intermédiaire entre le salarié porté et ses clients.
Dans ce sens, le Code du travail précise que : “ Le salarié porté justifie d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie qui lui permet de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d’exécution de sa prestation et de son prix. ” (article. L. 1254-2.-I Code du travail).
Le portage salarial est un dispositif particulier qui repose donc sur une relation triangulaire dont les acteurs sont :
- la société cliente
- la société de portage salarial
- le salarié porté
(article L1254-25 Code du travail).
Du fait de sa double nature (dispositif à la fois salarial et destiné aux activités indépendantes) le portage salarial permet aux consultants de bénéficier d’une protection sociale de qualité et ne les désavantage pas d’un point de vue fiscal.
Protection sociale : comment s’applique t – elle dans le cadre du portage salarial ?
Comprendre la notion de protection sociale
La protection sociale du salarié vise à protéger le salarié des risques pouvant se réaliser durant sa vie professionnelle tels que :
- la maladie,
- l’accident du travail,
- la maternité et l’invalidité,
- la perte d’emploi.
Le régime général auquel sont soumis les salariés prévoit certaines assurances afin de prémunir les salariés contre la survenance de ces événements en contrepartie de leur cotisations sociales ainsi que des cotisations de leur employeur.
Ces assurances peuvent prendre la forme de versement d’indemnités journalières, de revenus de remplacement, revenus de pension d’invalidité ou encore de pension vieillesse.
La notion de protection sociale appliquée au portage salarial
La plupart des nouveaux auto-entrepreneurs s’inquiètent du niveau de protection sociale des travailleurs indépendants qu’ils savent inférieur à celui des salariés classiques notamment en ce qui concerne les cotisations retraite.
Le dispositif du portage salarial se démarque car il permet de maintenir les droits relatifs à la protection sociale du salarié tels que les droits d’assurance maladie-maternité, invalidité-décès, assurance vieillesse, mais également d’assurance chômage et de retraite complémentaire.
Les cotisations similaires du consultant porté et du salarié du secteur privé
En tant qu’employeur du consultant porté, l’entreprise de portage salarial prend en charge la réalisation des bulletins de salaire du consultant.
Pour ce faire, l’entreprise de portage salarial facture la prestation réalisée par le salarié porté à l’entreprise cliente et soustrait les charges dues par le consultant (part salariale et part patronale) avant de lui verser le salaire qui lui revient.
Les charges soustraites correspondent aux cotisations sociales du salarié porté qui correspondent aux mêmes cotisations que celles d’un salarié lambda : maladie-maternité, invalidité-décès, assurance vieillesse, mais également d’assurance chômage et de retraite complémentaire.
Concrètement, le salarié porté :
- est pris en charge par le régime général de la sécurité sociale : ses frais médicaux sont pris en charge par la sécurité sociale ainsi que les dépenses relatives aux médicaments prescrits ;
- est pris en charge par l’assurance maladie en cas de d’arrêt de travail : le consultant porté peut percevoir une indemnité journalière équivalente à 50% de ses revenus réguliers ;
- bénéficie de congés payés au même titre que les salariés ;
- bénéficie d’une assurance responsabilité civile professionnelle par le biais de l’entreprise de portage salarial.
Comment le consultant porté cotise t-il à sa retraite ?
Le consultant porté peut bénéficier d’une cotisation à la retraite comme un salarié classique.
La validation de ses trimestres dépend des missions qu’il réalise puisque l’entreprise de portage salarial prélève les cotisations retraite sur le bulletin de salaire correspondant aux prestations réalisées.
Le calcul de la retraite est déterminé selon la formule suivante :
Salaire annuel moyen x Taux de la pension x (Durée d’assurance du salarié au régime général / Durée de référence pour obtenir une pension à taux plein).
Le salaire moyen annuel correspond aux 25 années les plus avantageuses de l’activité du consultant porté.
Le calcul de la retraite du salarié porté est similaire à celui prévu pour le salarié du secteur privé.
Comment le consultant porté cotise-t-il au chômage ?
Le droit à l’assurance chômage est un argument de poids pour les consultants souhaitant créer leur entreprise en s’assurant un revenu de remplacement en cas de ralentissement de leur activité.
En effet, le consultant porté cotise aussi pour l’assurance chômage lorsqu’il réalise ses missions auprès de clients. En cas de cessation de son activité, il pourra donc bénéficier de ses indemnités chômage.
De même, un salarié porté peut exercer son activité indépendante tout en bénéficiant de l’ARE (aide de retour à l’emploi).
Concrètement, un salarié porté doit avoir cumulé, selon les conditions légales, 88 jours de travail soit 610 heures lors des 24 derniers mois (36 mois pour les consultants âgés d’au moins 53 ans à la date de fin de la dernière mission).(depuis le 01/08/2020).
Comme pour les salariés soumis au régime général, le consultant porté doit s’inscrire à Pôle emploi et fournir une attestation employeur qui lui sera remis par l’entreprise de portage salarial pour percevoir ses indemnités chômage.
L’imposition du salarié porté
Là encore, le dispositif du portage salarial est simple car il permet au salarié porté de bénéficier des mêmes règles qu’un salarié classique.
Aussi, suite au prélèvement à la source mis en place depuis le 1 janvier 2019, l’impôt est directement prélevé sur le salaire.
Le montant du prélèvement à la source correspond au salaire net imposable sur lequel s’applique un taux d’imposition.
Le salaire net imposable du salarié porté correspond au :
total brut – cotisations salariales + CSG/CRDS non déductible de l’impôt sur le revenu + part patronale de la complémentaire santé.
Le taux d’imposition applicable au salaire net imposable peut être de deux natures différentes :
- un taux personnalisé correspondant à la situation fiscale actuelle du foyer et mis à jour chaque année selon les revenus déclarés.
- un taux neutre concernant les nouveaux salariés ou bien ceux choisissant la confidentialité de leur taux de prélèvement à la source à l’égard de leur employeur : ce taux peut s’appliquer au consultant porté qui débute son activité ou à celui dont le taux personnalisé n’a pas encore été transmis par l’administration fiscale.
Textes de référence :