Le statut du salarié porté est très particulier : à mi-chemin entre l’autonomie de l’entrepreneur et la sécurité du salarié, son positionnement au sein de l’entreprise n’est semblable à nul autre. En tant que consultant, il est employé pour le compte de sa société de portage salarial mais travaille au sein d’une entreprise cliente. Dans ce contexte tout à fait singulier, et parce qu’il délivre des services de type intellectuel, la notion de propriété intellectuelle est mise en question.
Comment prendre en compte cet impératif à la fois éthique et légal dans le cadre de ces prestations de consulting ? Eléments de réponse.
En quoi la prestation du salarié porté est-elle sujette à la propriété intellectuelle ?
Les métiers du digital sont en vogue en matière de portage salarial. Développeurs, graphistes, webmasters et autres rédacteurs sont autant de créatifs à l’origine d’innovations, de créations intellectuelles, d’outils et d’œuvres visuelles (logos, bannières, design). Les auto-entrepreneurs, artistes et experts du digital sous différents statuts protègent leurs créations. Il est donc intéressant de s’interroger sur les droits du salarié porté en la matière.
Quelle protection offrent les documents de travail des consultants ?
La relation tripartite unissant les salariés portés à leur société de portage salarial et à leur entreprise cliente est fondée notamment la convention d’adhésion et le contrat de prestation.
Que dit la clause d’adhésion de la société de portage salarial ?
C’est la convention d’adhésion qui nous intéresse dans un premier temps dans cet article, car c’est ce document qui lie le salarié porté à sa société de portage salarial. Elle décrit les frais de gestion, la relation de travail, la gestion de la relation client… ainsi que la sauvegarde de la propriété intellectuelle.
Concrètement, ce contrat stipule que le salarié porté dispose d’une parfaite indépendance dans l’exercice de sa profession. La société de portage salarial n’exerce aucun contrôle sur son activité et les ressorts de cette dernière. Le carnet d’adresses des salariés portés leur appartient, il en va donc naturellement de même pour ce qui de ses créations, de ses outils et de ses innovations. Il n’est donc pas recommandé de travailler avec une société qui stipule que vos créations intellectuelles lui appartiennent.
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Que dit le contrat de prestation ?
Le contrat de prestation est ce qui définit la nature de la mission des salariés portés. Il stipule quels sont les objectifs de la prestation à l’égard de l’entreprise cliente. Ce document mentionne également les conditions dans lesquelles la mission est réalisée, de même que pour les interventions et les sessions pour un formateur. Il importe donc d’y indiquer la nature des créations réalisées, qui peut être multiple :
- Outil/logiciel
- Méthode de formation
- Logo/design/dessin
- Modèle
Le document doit également stipuler si le salarié porté décide ou non de céder les droits de sa création ou de son concept. Cela permet de savoir dans quelle mesure exactement le client peut l’utiliser dans le cadre de son activité et de son développement.
Qu’est-il possible de protéger ?
La législation française en matière de propriété intellectuelle est spécifique. En effet, il n’est pas possible de protéger les idées en tant que telles. Toutefois, dès lors qu’une idée s’est matérialisée sur un quelconque support, il est possible d’en bénéficier. Pour ce qui est du portage salarial, toutes les procédures doivent être adressées à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
Pour cela, il faut prouver que l’œuvre ou le concept a été créé à une date donnée, en ayant notamment recours à une enveloppe Soleau. Cette dernière identifie le créateur comme étant à l’origine de son idée, lui octroyant les droits d’auteur. Cela s’étend notamment aux œuvres littéraires, graphiques, musicales et plastiques, aux arts appliqués, aux logiciels et à la mode.
En ce qui concerne le portage salarial, il est possible de réaliser un dépôt de brevet. Par ce biais, le consultant ou le formateur peut encadrer ses techniques et ses innovations par le secret, afin que rien ne lui soit volé et qu’il en conserve la pleine propriété. Par ailleurs, les programmes et les outils informatiques, les logiciels en général, sont également protégés par les droits d’auteur. Même constat pour un site Internet, dont le nom de domaine peut être sécurisé de la même façon qu’une marque.
Pour un formateur, ce n’est pas seulement le contenu de la formation lui-même qui peut être protégé, mais également les méthodes d’enseignement. Le nom de la formation, au même titre qu’un site Internet, peut être sécurisé à la manière d’une marque.
Si certaines procédures peuvent s’avérer coûteuses en temps comme en argent, il en va de propriété intellectuelle de vos créations. Il ne s’agit donc pas de quelque chose à prendre à la légère !