Débuter une activité indépendante entraîne des interrogations dont celle de la forme juridique qu’il faudra choisir pour exercer son activité.
En effet, plusieurs options s’offrent au travailleur indépendant qui peut par exemple choisir de créer son entreprise dans le cadre d’une société (SARL, SAS, SASU, EURL etc), sous le statut de micro-entrepreneur ou bien en tant que salarié porté.
Le portage salarial est de plus en plus attractif car il permet aux indépendants de concilier la sécurité et l’autonomie de leur activité. Le portage salarial permet ainsi une prise de risque maîtrisée pour commencer une activité indépendante.
L’autre avantage du portage salarial réside dans le fait que le salarié porté peut tout à fait cumuler deux activités. Il peut continuer à être salarié tout en étant salarié porté. Il peut également exercer une autre activité indépendante concomitamment à son statut de salarié porté.
Le micro-entrepreneur peut aussi changer d’avis en cours de route et opter pour le portage salarial.
Alors comment passer de la micro-entreprise au dispositif du portage salarial ? Voyons quelles sont les étapes à suivre dans cet article.
Mettre fin à une micro-entreprise : quelles sont les démarches ?
Un micro-entrepreneur peut mettre fin à son activité s’il souhaite continuer son activité exclusivement dans le cadre du portage salarial.
Plusieurs raisons peuvent motiver le passage du statut de micro-entrepreneur au statut de salarié porté dont notamment la gestion de l’activité par l’entreprise de portage salarial afin de libérer plus de temps au travailleur indépendant.
- Sur la déclaration de cessation d’activité
La cessation d’activité est rapide et facile. Le micro-entrepreneur en cessation d’activité doit tout d’abord en informer le Centre des formalités des entreprises auprès duquel il avait déclaré son début d’activité commerciale, artisanale ou libérale.
Il est également possible pour le micro-entrepreneur de suspendre temporairement son activité. Dans ce cas, il devra déclarer un chiffre d’affaires à zéro tous les mois ou tous les trimestres pour une durée maximum de 24 mois.
- Sur la déclaration du chiffre d’affaires
Il faut distinguer le micro-entrepreneur ayant opté pour le régime de la micro-entreprise et le micro-entrepreneur ayant opté pour le régime social de la micro-entreprise.
Concernant le micro-entrepreneur ayant opté pour le régime de la micro-entreprise :
Dans les 45 jours qui suivent la cessation de l’activité, le micro-entrepreneur doit transmettre au service des impôts des particuliers, une déclaration de revenus (déclaration n°2042) et la déclaration complémentaire (déclaration n°2042-C-PRO).
Il doit également préciser le montant du chiffre d’affaires en microBIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou le montant des recettes en microBNC (Bénéfices Non Commerciaux).
Concernant le micro-entrepreneur ayant opté pour le régime micro-social :
Dans ce cas, le micro-entrepreneur doit déclarer le chiffre d’affaires perçu au cours d’un trimestre civil et au plus tard 1 mois après la fin de ce trimestre.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) n’est plus due par l’entrepreneur dès l’arrêt de son activité. Le micro-entrepreneur pourra récupérer une partie de la CFE déjà payée pour l’année de sa cessation d’activité.
(articles 201 à 204 du Code général des impôts et article R242-16 du Code de la sécurité sociale)
Commencer une activité en tant que salarié porté : quelles sont les démarches ?
Les démarches pour être salarié porté sont simples. En effet, s’il répond aux conditions pour être éligible au portage salarial, le travailleur indépendant doit principalement trouver une mission à réaliser auprès d’un client. Il est libre de choisir son client et de déterminer quelle sera la ou les missions à exécuter.
Le salarié porté signe une convention de portage salarial qui détermine les conditions d’hébergement de son activité au sein de la société de portage salarial. Ensuite, un contrat de travail est mis en place entre la société de portage salarial et le consultant.
Rappelons que le dispositif du portage salarial est organisé autour d’une relation triangulaire faisant interagir la société de portage salarial, le salarié porté et le client de ce dernier.
Deux relations contractuelles coexistent :
- un contrat commercial entre l’entreprise de portage salarial et l’entreprise cliente.
- un contrat de travail entre l’entreprise de portage salarial et le salarié porté.
Quels sont les avantages du passage de la micro-entreprise au portage salarial ?
Choisir de changer de statut pour passer du statut de micro-entrepreneur au portage salarial présente de nombreux avantages.
- La protection sociale
Tout d’abord, le travailleur indépendant bénéficie du régime social des salariés. Autrement dit, le consultant en portage salarial bénéficie de la même protection sociale qu’un salarié, tout en étant autonome dans l’exercice de son activité.
Il bénéficie par ailleurs des mêmes droits qu’un salarié à savoir le droit à la formation, l’indemnisation chômage en cas d’arrêt de son activité ou encore des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail.
Au contraire, le micro-entrepreneur ne dispose pas d’une protection sociale aussi complète car en tant qu’indépendant il est affilié à la SSI (Sécurité sociale des indépendants) dont les garanties sont minimales. Aussi, le micro-entrepreneur doit souscrire à des assurances privées s’il souhaite augmenter son niveau de protection sociale.
Il en est de même concernant la mutuelle du salarié porté qui est prise en charge par l’entreprise de portage salarial alors que le micro-entrepreneur doit souscrire à sa propre mutuelle.
- La rémunération
Dans le cadre du dispositif du portage salarial, le consultant perçoit un salaire régulier ainsi que des bulletins de salaires délivrés par la société de portage salarial.
Ce fonctionnement est un atout pour le travailleur indépendant car il lui permet d’avoir une visibilité financière stable pour gérer son activité et ses projets personnels. Par exemple, la location d’un appartement ou la demande d’un prêt bancaire par exemple sont dépendants d’une stabilité financière qu’il faut pouvoir prouver par des justificatifs.
Au contraire, le micro-entrepreneur doit gérer sa facturation dans les temps afin d’être payé par ses clients. Par ailleurs, la rémunération du micro-entrepreneur n’est pas toujours stable car en tant que travailleur indépendant les demandes de ses clients peuvent varier d’un mois à l’autre.
- La gestion de l’activité
L’entreprise de portage salarial accompagne le salarié porté puisqu’elle gère l’activité du consultant alors qu’un micro-entrepreneur doit partager son temps de travail entre la gestion administrative et le développement de son activité. Il bénéficie à ce titre d’un service comptable pour gérer ses factures et son compte clients, d’un service administration pour gérer sa relation contractuelle avec ses clients, d’un service juridique pour l’accompagner pendant la négociation du contrat, l’exécution des prestations ou en cas de litige.
Enfin, exercer une activité en portage salarial permet au salarié porté de déduire ses frais professionnels tels que les frais de déplacement, ou de fonctionnement (internet, téléphone, matériel, prospection etc.).
Passer de la micro-entreprise au portage salarial est une démarche de plus en plus envisagée par les travailleurs indépendants en raison des nombreux avantages sécurisants qu’offre le dispositif.
Le travailleur indépendant peut aussi cumuler le statut de salarié porté avec un autre statut en attendant de déterminer avec certitude l’orientation qu’il souhaite donner à son activité indépendante.
Enfin le salarié porté n’a pas de limite de chiffre d’affaires à respecter à la différence d’un micro-entrepreneur.
- La responsabilité contractuelle
Le salarié bénéficie d’une liberté quasi totale dans la prospection de ses clients et la négociation des éléments essentiels de son contrat de prestation de service sans engagement de responsabilité contractuelle. Cette responsabilité est entièrement supportée par la société de portage salarial partie au contrat conclu avec son client.
Textes de référence :