Pour ceux qui aspirent à la liberté de l’indépendance tout en bénéficiant des protections du statut salarié, le portage salarial se révèle être une solution privilégiée. En effet, le portage salarial est le seul modèle permettant une compatibilité entre sécurité et indépendance au travail. Ce dispositif assure une couverture sociale complète aux indépendants.
Malgré la flexibilité et la protection offerte par le portage salarial, ce dispositif est soumis à une réglementation stricte qui conditionne l’entrée à des critères précis, tels que la qualification professionnelle, le salaire minimum, et la relation contractuelle entre le porté, l’entreprise cliente et la société de portage. Le cadre réglementaire du portage salarial impose des obligations tant à l’entreprise de portage qu’au salarié porté.
Ainsi, le salaire minimum en portage salarial est un critère déterminant pour entrer dans le dispositif.
Pourquoi est-il nécessaire et comment est-il appliqué ? Retour sur la réglementation du salaire minimum dans le cadre du portage salarial pour comprendre les implications et les mécanismes en jeu.
Que dit la réglementation relative au portage salarial en 2024 ?
Le portage salarial est encadré par une réglementation spécifique, notamment par l’ordonnance du 2 avril 2015, la convention collective du 22 mars 2017, ainsi que l’avenant n°12 à cette convention collective.
Ce cadre réglementaire garantit la protection sociale des salariés portés tout en assurant la transparence dans leur rémunération et leurs conditions de travail. Ils prévoient notamment les modalités de fixation du salaire minimum, les obligations en matière de couverture sociale et les règles de fonctionnement des entreprises de portage.
La rémunération minimale du salarié porté a connu une évolution progressive ces dernières années comme le montre le tableau suivant :
| Période | Salaire minimum | Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) | % PMSS |
|---|---|---|---|
| De 2008 à 2017 | 2.900 euros | 3.222,22 euros | 90% |
De 2017 à 2021 | 2.380 euros | 3.173,33 euros | 75% |
De 2021 à 2024 | 2.898 euros | 3.864,00 euros | 75% |
Pourquoi existe-t-il un salaire minimum en portage salarial ?
La mise en place d’un salaire minimum en portage salarial est justifiée par le besoin de structurer et de réguler cette forme d’emploi, afin de garantir des conditions de rémunération justes et équitables pour les professionnels concernés.
Dans le portage salarial, la rémunération du salarié porté peut fluctuer en fonction du nombre de missions qu’il effectue et des revenus générés. Le salaire minimum a été mis en place pour garantir une rémunération suffisante après déduction des frais de gestion et des cotisations sociales.
Autrement dit, ce salaire minimum protège le professionnel contre le risque de travailler à perte, en s’assurant qu’il obtienne un revenu stable malgré les variations potentielles de ses revenus et les charges associées.
Par conséquent, une entreprise de portage salarial ne peut pas proposer un contrat de travail avec une rémunération inférieure à ce salaire minimum requis.
Dans le cadre du portage salarial, le salaire brut se compose de 4 éléments à savoir :
- Le salaire de base : il s’agit du taux horaire fixé dans le contrat de travail, qui figure en premier sur la fiche de paie.
- La prime de menée à bonne fin : elle sert d’ajustement variable pour le chiffre d’affaires (CA) pris en compte dans le calcul de la paie. Dans le cas du salaire minimum, cette prime est égale à zéro.
- La prime d’apporteur d’affaires : elle représente 5% du salaire de base et constitue une composante obligatoire.
- Les indemnités de congés payés obligatoires : elles constituent 10% du total du salaire de base et de la prime d’apporteur d’affaires.
Pour évaluer le plus justement le salaire minimum en portage salarial, Ad’missions met à disposition un simulateur de salaire.
(article 21.3 de la convention collective)
Le salaire minimum selon l’expérience du salarié porté
Le salaire minimum exigé pour entrer dans le dispositif du portage salarial est différent selon les années d’expérience du salarié porté.
Selon le Code du travail, la rémunération minimale du salarié porté est fixée à 75 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale (PSS), soit 2 898 euros brut mensuel en 2024, pour une activité équivalant à un temps plein.
Par ailleurs, la convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 prévoit que le revenu minimal brut total ne pourra être inférieur à 77 % du plafond horaire de la sécurité sociale de 2017.
Il faut cependant préciser que le salaire minimum exigé pour entrer dans le dispositif du portage salarial est différent selon les années d’expérience du salarié porté.
- 70 % du plafond horaire de la sécurité sociale 2017 pour un salarié porté junior (moins de trois ans d’ancienneté dans l’activité en portage salarial) ;
- 75 % du plafond horaire de sécurité sociale 2017 pour un salarié porté senior (au moins de trois ans d’ancienneté dans l’activité en portage salarial) ;
- 85 % du plafond horaire de sécurité sociale 2017 pour un salarié porté en forfait jours (quelle que soit l’ancienneté dans l’activité en portage salarial).
Il faut ajouter qu’une réserve financière est prévue pour les salariés en contrat à durée déterminée, une indemnité de précarité équivalente à 10 % qui sera versée au terme du contrat de travail comme c’est le cas pour les salariés classiques en CDD (article L.1243-8 du code du travail)
De même, pour les salariés en contrat à durée indéterminée, une réserve égale à 10 % du salaire de base de la dernière mission est constituée sur le compte d’activité. Cette réserve vise à compenser la baisse de rémunération ou son absence durant les périodes sans activité, comme lors de la recherche de nouveaux clients ou de missions.
En conclusion, le portage salarial offre une solution unique en combinant indépendance et sécurité, mais il est strictement encadré pour garantir une rémunération équitable et une protection sociale complète. Le portage salarial a progressivement évolué depuis ses débuts, avec des ajustements importants pour mieux protéger les salariés portés.
L’existence d’un salaire minimum est essentielle pour garantir une rémunération équitable, notamment durant les périodes d’inactivité entre les missions, offrant ainsi une sécurité financière précieuse aux consultants portés.
Textes de référence :
- Ordonnance du 2 avril 2015
- Convention collective du 22 mars 2017
- Avenant n°12 à cette convention collective
- Article 21.3 de la convention collective
- Article L.1243-8 du code du travail