Se lancer en tant que freelance implique de se poser plusieurs questions centrales, tant sur le fond que sur la forme, notamment en ce qui concerne le choix du statut juridique.
En France, plusieurs options sont possibles et faire un choix peut être complexe, car chaque statut présente ses avantages et ses inconvénients en fonction de la nature de l’activité, des objectifs financiers, et du besoin de protection sociale.
Parmi les principales structures juridiques, figurent l’Entreprise Individuelle (EI), le statut d’Auto-entrepreneur (AE), l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), ainsi que le portage salarial.
Le choix du statut idéal dépend de nombreux critères, et il est important de bien comprendre les spécificités de chaque statut pour faire un choix éclairé.
Voyons dans cet article comment choisir un statut juridique quand on est freelance.
Comprendre le statut de freelance et ses différentes formes juridiques
Le statut de freelance renvoie au travailleur indépendant, une notion qui regroupe plusieurs réalités et formes juridiques. Pour bien comprendre, il faut distinguer plusieurs types d’indépendants :
- Les travailleurs indépendants classiques, comme les artisans, commerçants, agriculteurs ou professions libérales.
- Les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs), qui bénéficient d’un régime simplifié pour exercer une activité indépendante.
- Les gérants majoritaires de sociétés, comme dans une EURL ou SASU où le gérant majoritaire (celui qui détient la majorité des parts de l’entreprise) est souvent considéré comme un travailleur indépendant sur le plan fiscal et social, même s’il est salarié de la société. Ce statut permet une certaine autonomie, tout en ayant des obligations en matière de gestion d’entreprise.
- Les salariés portés, qui restent indépendants dans leur travail mais bénéficient d’un contrat de travail avec une société de portage.
Il est donc important de comprendre que le statut d’indépendant couvre plusieurs formes de travail autonome, chacune ayant ses propres caractéristiques juridiques et fiscales.
Lorsqu’on utilise le terme générique de freelance, on parle d’une personne qui travaille en son nom propre, sans lien de subordination juridique avec un employeur. En effet, contrairement à un salarié, le freelance ne dispose pas de contrat de travail et n’est donc pas soumis à un lien hiérarchique.
Le freelance réalise des missions pour divers clients, souvent des entreprises, ce qui lui permet de diversifier ses activités et de travailler sur plusieurs projets en parallèle.
Les freelances peuvent exercer dans de nombreux secteurs, notamment :
– Le commerce ;
– L’artisanat ;
– La prestation de services, particulièrement dans des domaines comme l’informatique ;
– Les professions agricoles etc.
Il faut préciser que certaines professions dites réglementées exigent des qualifications spécifiques, comme des diplômes ou des certifications, pour pouvoir être exercées en tant qu’indépendant : avocats, des experts-comptables, médecins etc. Ces indépendants doivent respecter une réglementation et des conditions légales strictes pour pratiquer.
Choisir son statut parmi les différentes structures juridiques : Micro-Entreprise, EI, SASU, EURL, portage salarial
- La micro-entreprise
La micro-entreprise ou auto-entreprise est un régime fiscal et social simplifié de l’entreprise individuelle.
- Le régime fiscal et social de la micro-entreprise
L’impôt sur le revenu est calculé à partir d’un pourcentage fixe appliqué au chiffre d’affaires (CA), selon l’activité exercée. Ce pourcentage inclut un abattement forfaitaire représentatif des charges professionnelles :
- 71 % pour les activités d’achat-vente (régime BIC).
- 50 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (régime BIC).
- 34 % pour les activités relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, sous réserve de respecter un plafond de revenu fiscal de référence. Cette option leur permet de régler l’impôt en même temps que les cotisations sociales, selon un pourcentage fixe du CA.
Le statut est soumis à des seuils de chiffre d’affaires, à savoir :
- 77 700 € de chiffre d’affaires pour les prestations de services ;
- 188 700 € pour la vente de marchandises.
Concernant les charges sociales, en micro-entreprise, elles sont déterminées en pourcentage du chiffre d’affaires (CA), selon l’activité exercée à savoir :
- 12,3 % pour les activités d’achat-vente de marchandises (régime BIC).
- 22 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (régime BIC).
- 23,1 % pour les entreprises relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
(Valeurs au 1er décembre 2024)
Ce statut offre également l’avantage de bénéficier de la franchise en base de TVA, à condition de respecter les seuils de chiffre d’affaires prévus par la loi :
- 91 900 € (sans dépasser 101 000 €) pour les activités de vente.
- 36 800 € (sans dépasser 39 100 €) pour les prestations de services.
Le régime simplifié présente cependant certaines limites, notamment en matière de protection sociale. Bien que le micro-entrepreneur soit affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), les cotisations sociales sont calculées uniquement sur le chiffre d’affaires déclaré, c’est-à-dire le montant total des ventes ou prestations effectuées, sans prendre en compte les bénéfices réels.
Autrement dit, les dépenses professionnelles engagées pour faire fonctionner l’activité, comme l’achat de matériel ou les frais de location, ne sont pas déduites avant le calcul des charges. Cela peut entraîner la situation où le micro-entrepreneur paye des cotisations sociales sur un chiffre d’affaires brut qui ne reflète pas forcément ses revenus réels, ce qui peut réduire l’efficacité de sa protection sociale.
Le calcul des cotisations sociales étant basé uniquement sur le chiffre d’affaires brut, même si un micro-entrepreneur a un chiffre d’affaires élevé, ses revenus nets peuvent être bien inférieurs pourtant il devra payer des cotisations sociales sur l’intégralité de son chiffre d’affaires, et non sur ses bénéfices réels. La cotisation peut donc être disproportionnée par rapport à ses ressources disponibles pour financer sa protection sociale.
En matière de retraite, les micro-entrepreneurs cotisent à un régime de retraite complémentaire spécifique aux indépendants. Cependant, les droits acquis sont souvent inférieurs à ceux d’un salarié ayant des revenus équivalents.
Par ailleurs, en cas d’arrêt de travail (maladie, accident), les indemnités journalières perçues sont souvent plus faibles que celles d’un salarié.
Enfin, le micro-entrepreneur ne bénéficie pas du droit aux allocations chômage, sauf s’il souscrit à une assurance privée.
- L’entreprise individuelle (EI)
L’entreprise individuelle (EI) est une forme juridique destinée aux entrepreneurs souhaitant exercer une activité économique en leur nom propre. Elle se distingue par sa simplicité de création et de gestion, et ne nécessite pas la création d’une entité juridique distincte de la personne du dirigeant.
- Les charges sociales de l’EI
Les charges sociales sont calculées sur le revenu imposable, c’est-à-dire les bénéfices réels après avoir déduit les dépenses professionnelles. Ce revenu imposable est soumis à un taux de charges sociales qui s’élève à environ 44 %.
En EI, les charges sociales sont plus élevées, car elles permettent de cotiser davantage pour bénéficier d’une meilleure couverture en cas d’arrêt maladie et d’une meilleure retraite complémentaire.
- Les charges fiscales de l’EI
L’entrepreneur individuel est imposé sur ses revenus dans la catégorie :
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans.
- Bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales.
Par défaut, l’EI est soumise au régime de l’impôt sur le revenu (IR), mais l’entrepreneur peut choisir d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), en étant assimilé à une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).
Avant 2022, un des principaux inconvénients de l’entreprise individuelle résidait dans la responsabilité illimitée. Depuis 2022, la séparation automatique des patrimoines protège désormais les biens personnels, sauf ceux affectés à l’activité professionnelle ou en cas de garanties personnelles données par l’entrepreneur.
Parmi les autres avantages figure la simplicité administrative, les faibles coûts de création, la gestion souple et rapide.
- La Société
Lorsqu’un travailleur indépendant décide de créer une société, il peut choisir entre la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) et l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Ces deux formes juridiques présentent des avantages spécifiques et instaurent une distinction claire entre le patrimoine personnel de l’entrepreneur et celui de l’entreprise, grâce à la création d’une personne morale distincte.
La SASU et l’EURL présentent plusieurs points communs, notamment :
- La responsabilité limitée : l’associé unique dans les deux structures est responsable des dettes de la société uniquement à hauteur de ses apports. Cela signifie que ses biens personnels sont protégés, sauf en cas de faute grave ou de garanties personnelles spécifiques.
- Une entité juridique distincte : tant la SASU que l’EURL sont des sociétés dotées de la personnalité juridique, ce qui les rend indépendantes de leur associé unique. Cela leur permet de posséder des biens, de contracter des dettes, d’embaucher des salariés, etc., tout en isolant l’associé des risques liés à l’activité de l’entreprise.
- La déduction des frais professionnels : dans ces deux structures, il est possible de déduire certains frais professionnels du résultat imposable. Cela inclut des dépenses comme les loyers pour les locaux, les repas d’affaires, les déplacements professionnels etc, ce qui permet de réduire le bénéfice imposable et donc l’impôt à payer.
- La SASU : flexibilité et avantages fiscaux pour les indépendants
La SASU est une structure très flexible, idéale pour les indépendants qui souhaitent allier souplesse de gestion et fiscalité avantageuse sur les dividendes. En effet, les statuts de la SASU peuvent être adaptés aux besoins spécifiques de l’associé unique.
Contrairement à la micro-entreprise, la SASU n’a pas de plafond de chiffre d’affaires, ce qui permet une croissance sans restrictions. De plus, les dividendes versés par la SASU ne sont pas soumis aux cotisations sociales, contrairement à l’EURL.
Cependant, cette souplesse implique une comptabilité rigoureuse, ce qui rend souvent l’intervention d’un expert-comptable indispensable.
Enfin, si le président de la SASU se verse une rémunération, celle-ci est soumise au régime général de la sécurité sociale, ce qui peut être plus coûteux que le régime des indépendants.
- L’EURL : une gestion simple mais des coûts fiscaux plus élevés
L’EURL, quant à elle, est une version unipersonnelle de la SARL, adaptée aux entrepreneurs recherchant une gestion simple et une fiscalité flexible. Un de ses avantages réside dans le fait que les cotisations sociales s’élèvent à environ 45 % du revenu net, ce qui peut être avantageux pour ceux qui souhaitent une gestion plus simple, mais cela reste plus élevé que dans le cadre de la SASU.
Par défaut, l’EURL est imposée à l’impôt sur le revenu (IR), mais il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, les bénéfices sont soumis à un taux de 15 % jusqu’à 38 120 € et de 25 % au-delà.
Un des inconvénients de l’EURL réside dans l’imposition des dividendes, qui peut être plus lourde qu’en SASU. Bien que des mécanismes comme l’abattement de 40 % ou la flat tax (12,8 %) puissent alléger cette charge, cela reste moins avantageux que dans le cadre de la SASU, qui offre une plus grande flexibilité dans la gestion et l’organisation de l’entreprise.
En somme, le choix entre SASU et EURL dépend des objectifs de l’entrepreneur, de son activité, ainsi que de ses priorités fiscales et administratives.
- Le portage salarial
Le portage salarial est un dispositif qui permet à un travailleur indépendant d’exercer son activité professionnelle tout en bénéficiant du statut de salarié.
Concrètement, une société de portage salarial joue le rôle d’intermédiaire entre le freelance et ses clients : elle signe un contrat de travail avec le consultant et facture les prestations aux clients.
Ensuite, elle reverse un salaire au consultant après avoir déduit les charges sociales et les frais de gestion.
Les charges sociales du par le salarié porté regroupent les cotisations destinées à financer la sécurité sociale, la retraite, l’assurance chômage, la santé, etc. Les cotisations sociales représentent une part importante du revenu brut, généralement entre 40% et 50% du salaire brut, en fonction du montant du salaire et du secteur d’activité.
Les charges fiscales dans le portage salarial concernent l’impôt sur le revenu (IR). Le salarié porté est soumis au même régime fiscal qu’un salarié classique. Les revenus perçus sont imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais le salarié porté bénéficie de la retenue à la source, c’est-à-dire que l’impôt est prélevé directement sur le salaire brut.
En plus de l’impôt sur le revenu, si le salarié porté exerce une activité en tant qu’entreprise (par exemple, un consultant avec des revenus issus d’une société), il peut être également soumis à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) en fonction de son activité. La société de portage peut se charger de la gestion de la TVA si elle est applicable.
Les avantages du portage salarial sont nombreux : il permet de sécuriser les revenus du travailleur indépendant, qui bénéficie de la couverture sociale, de la retraite, de l’assurance chômage, et d’une certaine stabilité professionnelle. De plus, il simplifie les démarches administratives et juridiques, car la société de portage gère la partie administrative.
Cependant, ce système entraîne le coût des services de gestion de la société de portage, qui prélève une commission sur les revenus du consultant. Enfin, le portage salarial ne convient pas à tous les types d’activités, seules les prestations intellectuelles sont possibles.