Statut d’auto-entrepreneur : quelles sont les professions éligibles ?

Mise en place de son statut d’auto-entrepreneur et déclaration de l’activité

Comme nous venons de le voir, la mise en place du statut d’auto-entrepreneur est simple. L’inscription en ligne se fait directement depuis le portail de l’URSSAF, qui est le collecteur des cotisations sociales. On peut également se rendre dans un CFE, installé en tant que guichet unique au sein des Chambres de Commerce et de l’Industrie et des Chambres des Métiers.

Nous attirons votre attention sur le fait que l’inscription au régime d’auto-entrepreneur est une démarche totalement gratuite. Certains sites proposent une aide en ligne à l’inscription contre rémunération. Il convient donc d’être prudent et de bien vérifier que l’on se trouve, soit sur le site de l’URSSAF, soit sur le site du CFE.

Une activité principale doit être déclarée lors de la demande d’immatriculation en tant qu’auto-entrepreneur. Elle correspond à l’activité majoritaire de l’entrepreneur. C’est sur cette base que le code APE est déterminé.

Qu’est-ce que le code APE ?

Le code APE (Activité Principale Exercée) est délivré par l’INSEE. Il classifie toutes les activités professionnelles par secteur, dans la nomenclature des activités françaises (NAF). Il est composé de quatre chiffres et d’une lettre. Cette classification sert de base :

• à la souscription de l’assurance responsabilité civile pour les activités à garantir ;
• à l’application des conventions collectives ;
• à l’élaboration de statistiques par l’INSEE.

Il est donc nécessaire que le code APE soit en rapport avec l’activité principale de l’auto-entrepreneur.

Activité déclarée : peut-on déclarer une seconde activité en tant qu’auto-entrepreneur ?

L’URSSAF et le CFE acceptent la déclaration de plusieurs activités dites secondaires. Elles ne doivent pas atteindre le chiffre d’affaires principal de l’auto-entreprise. Elles peuvent également faire l’objet d’un taux de cotisations sociales différent de l’activité principale. Lors de la déclaration officielle des différentes activités, il est donc important de connaître son chiffre d’affaires prévisionnel par activité afin :

• d’identifier son activité principale ;
• de déclarer les activités secondaires éventuelles ;
• de ne pas payer de cotisations sociales non adaptées aux activités.

Les activités de formation et de prestations de services en auto-entreprise

La plupart des auto-entrepreneurs exercent une activité de prestation de service. Pourquoi ce choix ? Tout simplement parce les prestataires de services n’ont que peu de frais ou achats à réaliser. Leurs prestations sont principalement intellectuelles. Le statut d’auto-entrepreneur ne permettant pas de récupérer ni les frais d’achat ni la TVA, ce statut convient donc parfaitement à cette catégorie de professionnels. On l’aura compris, le statut n’est pas favorable aux activités de commerces, mais nous allons voir que les commerçants n’ont pas été oubliés pour autant.

Pour l’activité de prestataire de services, on entend :

• les formateurs ;
• les experts et conseils en entreprise ;
• les services administratifs divers ;
• les traducteurs et rédacteurs ;
• les conseils en communication ;
• les professeurs et enseignants ;
• les journalistes ;
• etc.

Ne pas oublier qu’en cas d’activité de formation, il peut être demandé une qualification professionnelle certifiée.

Les métiers de services à la personne

Les métiers de services à la personne se sont considérablement développés depuis ces dernières années. Ils participent au maintien de personnes âgées à leur domicile par des aides personnalisées à l’entretien de la maison, des aides aux courses du quotidien et une présence auprès de personnes isolées. Parmi les métiers éligibles au régime de l’auto-entrepreneur, on trouve :

• les esthéticiennes ;
• les naturopathes et sophrologues ;
• les coiffeurs à domicile ;
• les chauffeurs propriétaires de leurs véhicules ;
• les toiletteurs pour animaux ;
• les aides à domicile pour les personnes âgées ;
• les prestations d’entretien et de bricolage ;
• les gardes d’enfants à domicile ;
• le soutien scolaire.

Certaines de ces professions nécessitent l’obtention d’un diplôme pour exercer. C’est le cas des coiffeurs et, plus récemment, des toiletteurs pour animaux. Il est donc important de vérifier si la création de sa structure auto-entreprise est conforme à cette exigence.

L’informatique et le développement web : des métiers éligibles au statut d’auto-entrepreneur

Ces nouveaux métiers de l’informatique prennent de plus en plus de place dans le paysage entrepreneurial. Si certains préfèrent encore le statut de salarié, de nombreux techniciens choisissent le statut d’auto-entrepreneur pour exercer leur métier en freelance, pour le compte d’entreprises ou de particuliers. De récentes plateformes web proposent maintenant des missions et facilitent ainsi l’accès aux différentes offres.

Parmi ces métiers de l’informatique, on compte :

• les développeurs web ;
• les chefs de projet ;
• les consultants ;
• les infographies ;
• les ingénieurs ;
• les rédacteurs techniques ;
• les webmasters ;
• les réparateurs d’ordinateurs et de téléphones.

On ne s’improvise pas développeur web ou rédacteur technique. La plupart des entreprises qui font appel à ces techniciens de l’informatique demandent à vérifier leurs activités antérieures et leur éventuelle certification professionnelle.

Les entrepreneurs du bâtiment et l’auto-entreprise

On peut tout à fait être maçon et avoir un statut d’auto-entrepreneur. Certaines entreprises du bâtiment préfèrent maintenant faire appel à ces professionnels indépendants pour leurs chantiers plutôt que de s’adresser aux entreprises de travail intérimaire. Ces métiers de la construction englobent à la fois les métiers manuels et ceux de prestations de services, comme un économiste de la construction. Voici quelques exemples de métiers autorisés par le régime de l’auto-entreprise :

• maçon, plombier, couvreur ;
• géomètre et urbaniste ;
• architecte ;
• ferronnier d’art ;
• paysagiste et scénographe ;
• coordinateur de travaux.

Tout comme les métiers d’aide à la personne, certaines de ces professions nécessitent un diplôme de validation d’études, tel l’architecte.

Les métiers du secteur de la santé et du social

Ces métiers font souvent partie du secteur règlementé des professions non admises à ce statut. Ainsi, une infirmière ne peut s’établir en tant qu’auto-entrepreneur. Néanmoins, certains métiers de ce domaine sont acceptés par la législation :

• psychologue-conseil ;
• psychanalyste ;
• médecin-conseil ;
• assistant social ;
• psychothérapeute ;
• enquêteur social.

La liste des activités autorisées est beaucoup moins longue que pour les autres domaines pour des raisons évidentes de sécurité sanitaire.

Artistes, créateurs et arts graphiques et auto-entreprise

De nombreux artistes et créateurs préfèrent être immatriculés en tant qu’auto-entrepreneur plutôt que d’entamer des démarches, souvent compliquées, auprès de la Maison des Artistes. On trouve notamment dans cette catégorie :

• les artistes-peintres, les sculpteurs ;
• les décorateurs ;
• les dessinateurs et les illustrateurs ;
• les potiers.

Etre auto-entrepreneur et exercer un métier du commerce

Le statut de commerçant n’est pas le plus adapté au régime de l’auto-entreprise du fait de l’impossibilité de récupérer la TVA et le montant des frais d’achat des produits revendus. Cependant, un abattement spécifique est prévu au niveau du taux de charges sociales réglées par l’auto-entrepreneur, pour les métiers appartenant à cette catégorie.

Les métiers du sport

Très à la mode, les métiers du sport comme coach sportif, maître nageur ou professeur de tennis, trouvent leur place dans l’auto-entrepreneuriat. Cela permet d’intervenir au sein d’associations sportives. Là encore, le CFE demande la production des diplômes sportifs adéquats, avant d’autoriser le commencement de l’activité.

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