Statut de travailleur indépendant : quelles différences avec le salariat ?

Les conditions pour devenir un travailleur indépendant

Le statut juridique d’un travailleur indépendant est défini en comparaison à celui d’un travailleur salarié.

Les principales conditions devant être respectées pour être qualifié de travailleur indépendant sont :

• d’être totalement libre de fixer soi-même ses conditions de travail (jours, heures et lieu de travail);
• de ne dépendre d’aucun supérieur hiérarchique;
• d’être immatriculé dans l’un des organismes d’affiliation propre aux travailleurs indépendants (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, maison des artistes, registre des agents commerciaux ou URSSAF);
• de facturer les clients au nom de l’entreprise ou de la société créée;
• de se verser une rémunération provenant des bénéfices réalisés par l’entreprise ou la société créée.

Contrairement à un salarié, un travailleur indépendant ne présente aucun lien de subordination avec un supérieur hiérarchique. En effet, la caractéristique propre d’un travailleur indépendant est d’être son propre patron. Par conséquent, aucun employeur ne peut obliger un freelance à respecter des conditions de travail strictes telles que des horaires de travail, un lieu de travail, etc. Un travailleur indépendant est donc totalement libre de choisir les heures auxquelles il souhaite travailler, mais aussi ses jours de travail ainsi que son lieu de travail.

Dès lors pour beaucoup de professionnels travaillant depuis un ordinateur portable, le statut de travailleur indépendant représente une réelle liberté de pouvoir travailler dans n’importe quel lieu, que ce soit dans un coworking ou sur une plage.

En outre, le statut de travailleur indépendant s’acquiert après une immatriculation auprès d’un organisme d’affiliation selon l’activité professionnelle exercée. Par exemple, pour un travailleur indépendant qui souhaite développer une activité commerciale, ce dernier devra s’immatriculer auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour un artisan, ce sera le répertoire des métiers (RM) qui sera compétent.

De plus, la particularité du statut de travailleur indépendant est qu’il n’existe aucun contrat de travail signé par le freelance afin de déclarer son activité professionnelle. Son activité professionnelle sera dès lors déclarée aux yeux de l’administration juridique et fiscale française par le biais d’une immatriculation auprès de l’organisme compétent.

Concernant la facturation, le freelance doit éditer ses factures au nom de l’entreprise ou de la société qu’il a créée pour déclarer et gérer son activité professionnelle. Le montant présenté sur une facture est à différencier du salaire horaire minimum dans le salariat. La facturation d’une prestation de services ou de la vente d’un produit dépend notamment du nombre d’heures travaillées, du coût de la matière première utilisée, de la valeur ajoutée, etc.

Attention au salariat déguisé

Dans le marché du travail, les différences reconnues entre un travailleur indépendant et un salarié peuvent être floutées. En effet, il arrive parfois qu’un travailleur indépendant accepte de respecter des conditions de travail imposées par l’un de ses clients.

Ce cas de figure arrive notamment lorsqu’un travailleur indépendant ne travaille que pour un seul client qui représente donc pour lui sa seule et unique source de revenus. Ce client peut ainsi quelquefois abuser de cette position en imposant par exemple des heures de travail fixes au travailleur indépendant.

Dans cette situation, en cas de contrôle le juge pourra requalifier cette relation de travail en contrat de travail. Dès lors, le client deviendra l’employeur et devra rémunérer le travailleur indépendant comme l’un de ses salariés. Cette requalification en contrat de travail amènera également le paiement par l’employeur désigné de toutes les cotisations sociales patronales inhérentes à la protection sociale du salarié.

Comment un travailleur indépendant se rémunère-t-il ?

Un travailleur indépendant ne se verse pas de salaire, mais une rémunération. Contrairement à un salarié qui bénéficie d’un salaire plus ou moins fixe tous les mois, un travailleur indépendant ne peut en soi se garantir une stabilité financière concernant sa rémunération.

Selon le statut juridique de l’entreprise ou de la société choisie pour exercer son activité professionnelle, un travailleur indépendant devra en amont calculer le montant de ses cotisations sociales. A cela, le freelance devra aussi prendre en compte les autres dépenses inhérentes à sa profession afin de défalquer ce montant total du chiffre d’affaires réalisé.

L’entrepreneur pourra ainsi estimer le bénéfice réalisé sur lequel il pourra prélever un certain montant au titre de sa rémunération. Un travailleur indépendant est donc totalement libre de choisir le montant de sa rémunération par rapport au bénéfice réalisé. Il pourra également choisir les dates auxquelles il souhaite procéder au versement de sa rémunération.

Protection sociale : quels sont les droits d’un travailleur indépendant ?

Il est bien connu qu’un travailleur indépendant ne bénéficie pas des mêmes droits par rapport à un salarié concernant la protection sociale. En effet, être libre d’être son propre patron a un coût.

Dès lors, là où le salariat prévoit le paiement de cotisations sociales patronales et salariales, le statut de travailleur indépendant prévoit le versement de cotisations sociales moins élevées. Ceci est dû au fait de ne pas vouloir faire supporter sur les uniques épaules du travailleur indépendant le paiement de toutes les cotisations sociales inhérentes à la protection sociale. De ce fait, un salarié bénéficie d’acquis sociaux plus avantageux qu’un travailleur indépendant.

En effet, dans le cadre du paiement des cotisations sociales propres au statut d’un travailleur indépendant, un freelance ne bénéficiera pas :

• de droits au chômage en cas de perte d’activité;
• d’indemnités en cas d’accident de travail;
• d’une retraite aussi avantageuse qu’un salarié.

Pour bénéficier de droits sociaux équivalents au salariat pour une même activité professionnelle, un freelance devra souscrire à  :

• un contrat de retraite complémentaire;
• un contrat de prévoyance pour recevoir des indemnités en cas d’incapacité à travailler;
• un contrat d’assurance chômage en cas de perte d’activité.

A noter que depuis le 1er novembre 2019, un travailleur indépendant peut demander à bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de son entreprise. Cette allocation fait office d’une indemnisation chômage durant une durée déterminée et à la condition que le freelance répond aux modalités d’application de cette aide.

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