Les avantages du portage salarial sont souvent mentionnés s’agissant des salariés portés, mais moins souvent évoqués concernant les entreprises clientes.
En effet, si les salariés portés jouissent d’une liberté professionnelle en tant qu’indépendant tout en bénéficiant d’une protection sociale de qualité, les entreprises clientes elles, bénéficient aussi d’avantages non négligeables lorsqu’elles font appel aux services de salariés portés.
Aussi, les entreprises ayant recours au portage salarial collaborent avec des experts adaptés à leurs besoins avec une gestion administrative simplifiée. En outre, les besoins ponctuels sont remplis sous forme de prestation de service ce qui permet aux entreprises clientes de maîtriser la masse salariale car celle-ci varie selon l’activité de l’entreprise.
Rappelons que lorsque la masse salariale varie à la hausse ou à la baisse, le Code du travail prévoit l’application d’une réglementation spécifique dans l’entreprise. Autrement dit, l’effectif de l’entreprise détermine certaines règles applicables en droit social en raison du franchissement des seuils sociaux (articles L1111-1 à L1111-3 Code du travail).
Or lorsqu’une entreprise fait appel aux services d’un consultant en portage salarial, ce dernier n’entre pas dans la masse salarial de l’entreprise cliente. L’entreprise cliente est donc libérée d’une réglementation parfois lourde qui pèse sur les entreprises qui recrutent des salariés permanents.
Voyons plus précisément pourquoi le portage salarial est un atout pour limiter le seuil social des entreprises.
Concrètement, quelles sont les conséquences du franchissement des seuils dans les entreprises ?
Rappelons que les seuils sociaux sont définis comme les obligations fiscales et sociales qui incombent aux entreprises en fonction de leur nombre de salariés.
Autrement dit, la législation sociale prévoit que le franchissement de certains seuils d’effectif entraîne de nouvelles obligations pour l’employeur telles que la soumission aux cotisations sociales et aux contributions sociales.
La législation sociale permet cependant aux entreprises de lisser les seuils afin d’étaler sur la durée les modifications des taux des cotisations sociales calculées selon les effectifs (Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d’effectif).
● Les cotisations sociales selon l’effectif de l’entreprise
Selon l’effectif de l’entreprise, les entreprises sont tenues à des cotisations sociales précises :
➔ Entreprises entre 1 et 10 salariés :
◆ La déclaration d’emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH) réalisée chaque mois dans la déclaration sociale nominative (DSN).
◆ Paiement de participation à la formation professionnelle continue au taux de 0,55 %.
◆ Le FNAL (Fond national d’aide au logement) est dû au taux de 0.10 %.
➔ Entreprise entre 11 et 19 salariés :
◆ La déclaration d’emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH)
◆ Paiement de participation à la formation professionnelle continue au taux de 1 %.
◆ Le FNAL (Fond national d’aide au logement) est dû au taux de 0.10 %.
◆ Forfait social s’applique au taux de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire.
◆ Paiement du versement mobilité transport.
➔ Entreprise entre 20 et 49 salariés :
◆ Le FNAL (Fond national d’aide au logement) est dû au taux de 0.10 %.
◆ Forfait social s’applique au taux de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire.
◆ Paiement du versement mobilité transport.
➔ Entreprise entre 50 et 99 salariés :
◆ Forfait social s’applique au taux de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire.
◆ Paiement de participation à la formation professionnelle continue au taux de 1 %.
◆ Paiement du versement mobilité transport.
◆ Le FNAL (Fond national d’aide au logement) au taux de 0,50 % .
◆ Paiement de la participation à l’effort de construction (PEEC) : il s’agit du « 1 % logement ».
➔ Entreprise de plus de 99 salariés :
◆ Forfait social s’applique au taux de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire.
◆ Paiement de participation à la formation professionnelle continue au taux de 1 %
◆ Paiement du versement mobilité transport.
◆ Le FNAL (Fond national d’aide au logement) au taux de 0,50 % .
◆ Paiement de la participation à l’effort de construction (PEEC) : il s’agit du « 1 % logement ».
(Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 sur les seuils d’effectif de salariés)
● La mise en place du comité social et économique (CSE)
Le comité social et économique (CSE) est l’instance de représentation du personnel dans l’entreprise, il est obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés. Ses compétences, sa composition et son fonctionnement varient selon la taille de l’entreprise (articles L2311-1 à L2311-2 Code du travail).
Une entreprise n’ayant pas franchi le seuil des 11 salariés n’est donc pas contrainte de mettre en place le CSE.
L’exclusion des salariés portés de la masse salariale de l’entreprise cliente
Lorsqu’une entreprise fait appel à un consultant ayant le statut de salarié porté, elle lui confie, soit des tâches occasionnelles, soit une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas en interne.
Le coût de la prestation est négocié entre l’entreprise cliente et le salarié porté et donne lieu à une facture qui n’impacte pas la masse salariale de l’entreprise cliente.
La prestation rendue par le salarié porté ne génère donc aucune variation dans l’effectif de l’entreprise cliente. Celle-ci a donc pu répondre à un besoin interne sans faire varier sa masse salariale qui dans le cas contraire pourrait entraîner les conséquences juridiques du franchissement de seuils.
Rappelons en effet que, le calcul de l’effectif d’une entreprise doit intégrer un certain nombre de salariés dont :
➔ Les salariés en CDI à temps plein
➔ les travailleurs à domicile
➔ Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée,
➔ les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent,
➔ Les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure
➔ les salariés temporaires
➔ Les salariés à temps partiel
(article L1111-2 Code du travail).
Les salariés portés en tant que travailleurs indépendants sont donc exclus de l’effectif de l’entreprise cliente.
Le mécanisme de neutralisation des effets de seuils : en quoi le portage salarial est un atout ?
● Qu’est-ce que la neutralisation des effets de seuils ?
Pour mémoire, la loi Pacte prévoit que le franchissement de seuil d’une entreprise à la hausse, ne sera pris en compte que si le dépassement est réalisé pendant 5 années civiles consécutives (article L 130-1, II-al. 1 Code de la sécurité sociale).
Il faut donc comprendre qu’une entreprise peut temporairement franchir un seuil social sans toutefois être soumise à de nouvelles obligations dès lors que le franchissement à été discontinu sur une période de 5 ans.
La neutralisation réside dans le fait qu’aucune nouvelle cotisation sociale ne sera appliquée à l’entreprise si le dépassement n’est pas maintenu sans interruption durant 5 années consécutives.
● L’impact positif du portage salarial sur la neutralisation des effets de seuils
Le portage salarial est un atout de taille pour les entreprises qui redoutent de franchir les seuils durant les 5 années consécutives.
En effet, les entreprises peuvent recourir au portage salarial afin d’éviter de recruter pour des postes ne nécessitant pas de salariés permanents.
Aussi, un consultant en portage salarial pourrait réaliser des missions ponctuellement pour l’entreprise cliente sans impacter à la hausse la masse salariale de celle-ci.
Ainsi, l’entreprise peut continuer à bénéficier de la neutralisation des effets de seuils si jamais elle est à la limite du dépassement autorisé avant de franchir définitivement le seuil et de déclencher les nouvelles cotisations sociales.
Textes de référence :
- articles L1111-1 à L1111-3 Code du travail
- articles L2311-1 à L2311-2 Code du travail
- article L1111-2 Code du travail
- article L 130-1, II-al. 1 Code de la sécurité sociale
- article L1111-2 Code du travail
- Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 sur les seuils d’effectif de salariés