L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

Définition de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

Pour comprendre de façon précise en quoi consiste le statut juridique d’EIRL, il va falloir décortiquer les initiales de ce sigle, puis s’intéresser de plus près à son régime fiscal et social.

La signification d’EIRL

Qu’entend-on d’abord par Entreprise Individuelle ? Il s’agit en fait d’une structure au sein de laquelle une seule personne exerce, prenant à la fois la casquette de dirigeant et de travailleur indépendant. On parle bien ici d’une entreprise, et non d’une société. Autrement dit, l’EIRL correspond à une personne physique, et non à une personne morale.

Qu’en est-il ensuite de la notion de Responsabilité Limitée ? Cela signifie que le créateur de l’entreprise sépare son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel. Il déclare donc un patrimoine d’affectation, correspondant aux locaux et au matériel dont il a absolument besoin pour exercer son activité. Il peut également y inclure du patrimoine à usage mixte (professionnel et personnel). C’est sur ce patrimoine d’affectation, et uniquement celui-ci, que les éventuels créanciers professionnels peuvent réaliser des saisies, protégeant ainsi le patrimoine personnel de l’entrepreneur.

Le régime fiscal de ce type d’entreprise

Contrairement au statut juridique de la micro-entreprise (auto-entreprise), celui de l’EIRL donne le choix entre deux régimes fiscaux. Par défaut, le régime de l’imposition sur le revenu, qui correspond à celui de toutes les entreprises individuelles, est appliqué. L’entrepreneur est alors imposé sur son bénéfice en fonction de la catégorie de revenus qu’il génère (BIC, BNC ou BA).

Mais s’il le souhaite, le freelance qui possède une EIRL peut opter pour l’imposition sur les sociétés. Un taux d’imposition est alors appliqué en fonction de la tranche de bénéfices : taux réduit de 15 %, taux normal de 28 %, puis taux de 31 % au-delà de 500 000 euros de bénéfices. À cela s’ajoutera bien sûr l’impôt sur le revenu de l’entrepreneur.

Les cotisations et les droits sociaux avec l’EIRL

Comme tout travailleur, l’entrepreneur en EIRL dispose d’obligations et de droits sur le plan social. Il doit donc cotiser pour bénéficier d’indemnisations au titre de l’assurance maladie, de la retraite et de la prévoyance invalidité-décès. Les cotisations sociales dépendent toutefois du régime fiscal choisi :

• le calcul s’effectue sur le bénéfice imposable de l’entreprise lorsqu’elle est soumise à l’IR ;
• le montant est calculé à partir de la rémunération nette que s’octroie l’entrepreneur lorsqu’il a opté pour l’IS.

Bon à savoir : en tant qu’indépendant, l’entrepreneur individuel n’a pas droit à l’assurance chômage sous les mêmes conditions qu’un salarié. Il doit respecter une certaine durée ininterrompue d’activité non salariée, avoir subi une liquidation ou un redressement judiciaire et se trouver sous un certain plafond de revenus.

FAQ sur l4EIRL et les autres statuts d’entreprises

De nombreuses questions restent en suspens malgré cette définition de l’EIRL. Nous répondons à quelques-unes d’entre elles pour comprendre les subtilités de ce statut juridique.

Quelles différences entre EIRL, EI et EURL ?

Il n’est pas toujours facile de choisir le statut adéquat pour exercer, surtout lorsque les différentes dénominations d’entreprises se ressemblent. Voici quelques éléments pour mieux comprendre ce qui distingue une Entreprise Individuelle d’une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée :

• l’EIRL implique l’affectation d’un patrimoine lié à l’activité professionnelle, ce qui n’est pas possible sous le statut de l’EI, dans lequel le patrimoine personnel n’est donc pas protégé ;
• les formalités sont plus simples pour la création d’une EI, justement car il n’est pas nécessaire de déclarer un patrimoine d’affectation ;
• chaque année, le dépôt des comptes est obligatoire pour le travailleur exerçant en EIRL, contrairement à celui qui a créé une Entreprise Individuelle ;
• l’EI ne donne pas la possibilité de choisir l’imposition sur les sociétés.

L’EIRL est aussi parfois confondue avec l’EURL, qui diffère notamment par le statut du créateur de l’entreprise. Alors qu’il s’agit d’un entrepreneur individuel en EIRL, on parle d’une personne physique et morale dans le cas de l’EURL. De plus, l’EURL implique des démarches plus contraignantes, ainsi que la constitution d’un capital social, dont le montant est libre.

Quels sont les avantages à exercer en EIRL ?

Comme tout statut juridique, l’EIRL a ses avantages et ses inconvénients. Voici les points forts de ce statut :

• le patrimoine personnel est protégé, seul le patrimoine affecté peut être saisi par les créanciers ;
• la création de l’entreprise implique quelques obligations administratives, qui se veulent toutefois moins lourdes que lorsque l’on souhaite créer une société ;
• en fonction des revenus et du type d’activité professionnelle, il est possible de choisir le régime fiscal le plus avantageux ;
• le créateur de la structure est le seul décisionnaire, et la gestion de l’entreprise au quotidien est relativement simple (il faut cependant créer un compte bancaire professionnel et tenir une comptabilité précise).

L’EIRL offre donc une certaine souplesse, tout en garantissant un niveau de protection supérieur au statut d’auto-entrepreneur.

Qui peut travailler sous le régime de l’EIRL ?

La création d’une EIRL est ouverte à des entrepreneurs qui souhaitent se lancer dans une nouvelle activité, tout comme à ceux qui exercent déjà en tant qu’entrepreneurs individuels (auto-entrepreneurs par exemple).

Le statut juridique d’EIRL est ouvert à tous types de professions, qu’il s’agisse d’une activité artisanale, commerciale, agricole ou libérale. Elle correspond donc aussi bien à des agents commerciaux qu’à des plombiers, des coachs sportifs, des concepteurs-rédacteurs, des maraîchers, etc.

Comment créer une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée ?

Avant de pouvoir exercer en tant qu’indépendant sous le statut de l’EIRL, il faut se soumettre à plusieurs formalités administratives :

• déclaration de l’entreprise auprès du CFE correspondant à l’activité exercée et à la situation géographique de l’entreprise ;
• déclaration du patrimoine d’affectation, qui doit être détaillé et évalué ;
• demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, au répertoire des métiers ou au registre spécial des agents commerciaux, pour obtenir un numéro SIREN (cette demande peut être réalisée en même temps que la déclaration d’entreprise ou a posteriori, mais elle sera alors payante) ;
• ouverture d’un compte bancaire à usage strictement professionnel.

Combien coûte la création et la gestion d’une EIRL ?

Constituer une EIRL est peu coûteux, puisqu’il suffit de s’acquitter du coût d’immatriculation. Le prix à payer varie en fonction des activités : environ 25 euros pour s’enregistrer au RCS et environ 90 euros pour le Répertoire des Métiers. Les artisans qui sont soumis à la réalisation d’un stage de préparation à l’installation doivent par ailleurs s’acquitter de la somme de 260 euros.

En ce qui concerne les professions libérales, la procédure est un peu différente : il n’est pas nécessaire de s’immatriculer au RCS, mais la déclaration d’activité est payante (autour de 50 euros).

À ces frais pourra s’ajouter le prix d’un rapport d’expertise, en cas d’affectation de biens dont la valeur dépasse 30 000 euros. Il faut également penser aux honoraires du comptable, puisqu’il est obligatoire de tenir un exercice comptable à jour et de déposer les comptes chaque année.

Illustration : comparaison des régimes fiscaux de l’EIRL

Puisque l’EIRL laisse le choix entre impositions via l’IR et via l’IS, il est pertinent de réaliser des calculs pour savoir quel est le régime le plus pertinent. Cela est d’autant plus vrai que le choix de l’impôt sur les sociétés est irréversible après 5 ans d’activité. Voici donc un exemple, fictif et non représentatif de la réalité des revenus, mais qui permet de comprendre les différences entre ces deux régimes fiscaux.

Julie est menuisière et souhaite démarrer une activité indépendante, en optant pour l’EIRL. Elle a estimé que son chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 45 000 euros et ses charges professionnelles à 10 000 euros. Son résultat s’élève alors 35 000 euros, desquels il faudra déduire les cotisations sociales. Prenons ici l’exemple d’un taux de cotisations à 30 % (généralement compris entre 25 et 45 %). Le revenu net s’élève donc à 35 000 – (0,3*35 000) = 24 500 euros.

En optant pour l’impôt sur le revenu, et en estimant qu’elle est célibataire et sans enfant, Julie sera imposée à 11 % sur la partie de son revenu comprise dans la deuxième tranche d’imposition. On obtient alors le calcul suivant : 24 500 – 10 084 (ce chiffre correspondant à la limite entre la première et la deuxième tranche) = 14 416 euros. Le montant de son impôt total est donc de 0,11*14 416 = 1 586 euros. Le total des revenus de son activité s’élève donc à 24 500 – 1 586 = 22 914 euros.

Si Julie choisit le régime fiscal des sociétés, elle sera d’abord imposée sur son bénéfice net au titre de l’IS, soit 15 %, car son résultat est inférieur à 38 120 euros. L’impôt sur les sociétés est alors de 0,15*24 500 = 3 675 euros, ce qui lui fait un résultat après impôt de 20 825 euros. Elle sera ensuite imposée à l’IR sur les revenus qu’elle s’est versés. En estimant qu’elle s’est rémunérée à hauteur de la totalité de ses revenus, le montant de l’IR est égal à (20 825 – 10 084)*0,11 = 1 181 euros. Au total, sa rémunération annuelle nette est de 20 825 – 1181 = 19 644 euros.

Dans cet exemple, il semble donc que Julie ait tout intérêt à opter pour l’impôt sur le revenu. Mais bien sûr, cela dépend de nombreux facteurs, comme le type d’activité (commerciale ou non-commerciale par exemple), le chiffre d’affaires, les bénéfices, la volonté ou non de distribuer des dividendes, etc.