Zoom sur les plafonds de rémunération à ne pas dépasser pour bénéficier du dispositif cumul emploi – retraite
Activités plafonnées qui peuvent être poursuivies lors de la liquidation à la retraite :
La condition de la cessation de toute activité professionnelle salariée et/ou non salariée relevant d’un régime obligatoire de retraite de base français, est tempérée par une exception.
En effet, sous réserve de respecter un plafond de revenu fixe, certaines activités peuvent être continuées à savoir :
- Le plafond des activités dites de “ faible importance ”
Les activités de faibles importance renvoient aux activités dont le revenu brut généré par l’activité au cours de l’année précédant le départ de la retraite ne dépasse pas le tiers du SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année de départ en retraite, soit 569,76 € en 2023.
En cas d’absence d’activité, l’année précédant le départ à la retraite, le plafond retenu repose sur la réduction du SMIC au nombre de mois travaillés.
- Le plafond des activités à caractère littéraire ou scientifique
Il s’agit des activités telles que : la recherche scientifique ; publication de livres ; publication d’articles dans la presse par exemple.
Le revenu brut des activités littéraires ou scientifiques ne doit pas dépasser le tiers du SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année de départ en retraite soit 569,76 € en 2023.
- Le plafond des activités dont l’hébergement est fourni par l’employeur
Il est possible de continuer l’activité exercée auprès d’un employeur qui assure le logement à condition que la rémunération moyenne mensuelle brute ne dépasse pas le SMIC mensuel au moment du départ en retraite, soit 1 709,28 € en 2023.
(salaires des 12 mois précédant le départ en retraite).
- Le plafond des activités de consultations ponctuelles
Il s’agit des consultations dans différents types d’activités telles que le domaine médical ou juridique par exemple.
Cette activité peut être continuée à condition que les consultations soient discontinues et que leur durée soit inférieure à une moyenne hebdomadaire de 15 heures au cours des 12 mois précédant le départ en retraite.
Autres activités non plafonnées pouvant être poursuivies :
- Activités liées au fonctionnement de la justice et les participations à des jurys de concours publics et à des instances consultatives ou délibératives
- Les activités d’assistance maternelle
Il s’agit des activités de nourrice, de gardien(ne) d’enfant et d’assistant(e) maternel(le) ou encore des activité d’accueil à domicile, à titre onéreux, d’une personne âgée, invalide ou handicapée exercée en qualité de tierce personne.
- Les activités artistiques
Il s’agit notamment des auteurs d’œuvres littéraires, musicales, artistes du spectacle etc. Les activités artistiques n’ont pas besoin d’être arrêtées lors du départ à la retraite.
- Les activités d’hébergement en milieu rural
Les activités d’hébergement en milieu rural réalisées avec des biens patrimoniaux ne sont pas concernées par l’obligation de cessation d’activité.
- Le plafond spécifique à la retraite partielle :
Dans le cadre d’un cumul emploi – retraite partielle, le revenu de l’activité exercée par le retraité doit respecter les plafonds suivants :
Somme du *** salaire brut d’activité + montants bruts des pensions de retraite de base et complémentaire ≤ 160 % du SMIC (2 734,85 € brut par mois)
OU
Somme du salaire brut d’activité + montants bruts des pensions de retraite de base et complémentaire ≤ moyenne des salaires perçus au cours des 3 derniers mois d’activité avant le départ en retraite
Il faut préciser que le retraité bénéficie du plafond le plus avantageux entre les 2 options.
Si les plafonds sont dépassés, le montant de la pension de retraite de base est réduit du montant du dépassement.
***soumis à CSG (Contribution sociale généralisée)
Textes de référence :
- articles D161-2-5 à D161-2-23 du Code de la sécurité sociale
- Circulaire 2014/347 du 29 décembre 2014 relative aux règles applicables aux assurés dont la pension est liquidée depuis 2015
* taux plein : 2 conditions : avoir un nombre précis de trimestres d’assurance retraite, soit partir en retraite à 67 ans.
**liquidation de la retraite : procédure de départ en retraite entraînant le calcul de la retraite et le paiement des droits du retraité. Le salarié doit faire la demande de la liquidation de sa pension de retraite au moins 4 mois avant la date à laquelle il souhaite partir, qu’il s’agisse de la retraite de base versée par la Sécurité sociale, ou des retraites complémentaires (Arrco et Agirc pour les cadres).