CDD OU CDI EN PORTAGE SALARIAL

CDI et CDD en portage salarial, caractéristiques et différences

Rappelons que le portage salarial permet une mise en relation entre une entreprise et le consultant porté. Ainsi, celui-ci dispose d’une compétence qu’il met au service de l’entreprise cliente, soit en CDD, soit en CDI, sachant que :

• La durée du CDD ne peut excéder 18 mois (possibilité du renouvellement du CDD 2 fois dans ce laps de temps). Ce contrat pourrait se prolonger jusqu’à 21 mois si le porté doit avoir à chercher une nouvelle mission.
• Dans le cadre d’un CDI, le consultant porté travaille de façon permanente pour l’entreprise utilisatrice tout en conservant une certaine autonomie. Une mission dans ce type de contrat a une durée minimale de 36 mois. Le porté est chargé de trouver des missions, de nouvelles entreprises clientes.

Le contrat en portage salarial dispose de plus de flexibilité comparativement au CDD. Avec le contrat de travail CDD, l’intégralité du salaire n’est nullement perçue tous les mois puisque la société de portage prélève une somme pour verser une prime de précarité à la fin de la mission.

Le CDI et CDD en portage salarial vs le contrat classique

Une infime différence existe entre le contrat en portage salarial et le contrat classique.

L’ordonnance de 2015 impose, pour les différencier, d’intituler le contrat tel que suit : « contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ». Les informations ci-dessous doivent y être mentionnées :

• L’expertise du porté.
• Les modalités de rémunération.
• Les informations sur l’intervention du porté ou encore le travail à effectuer, entre autres.

Le CDI est quasiment identique. Le contrat doit porter la mention « contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée ». Comme au salarié classique, ce contrat donne lieu aux formations, aux mêmes droits de rupture et aux mêmes conditions de déroulement.

Contrairement au contrat classique qui lie et subordonne le salarié à la hiérarchie, le contrat en portage salarial est indépendant. Il n’existe aucun lien de subordination entre les deux parties (le salarié porté et l’entreprise cliente). Le salarié porté est un consultant et non un employé. En plus, avec le contrat en portage salarial, le salaire se négocie librement, dépendamment des compétences commerciales et discursives du salarié porté.

Qu’est-ce que le compte d’activités d’un salarié porté en CDD ou en CDI ?

L’entreprise de portage salarial a l’obligation de tenir à jour un compte d’activités pour chaque salarié porté en CDD ou en CDI. Ce compte contient des informations chronologiques sur l’activité et les différents versements réalisés. Il est un véritable outil de suivi de l’activité de portage salarial.

Les informations indiquées dans le compte d’activités

Si le compte d’activités permet de faire le suivi de l’activité d’un salarié porté en CDD ou en CDI, c’est parce qu’il contient des informations obligatoires comme :

• les paiements réalisés par les entreprises clientes ;
• la rémunération nette du salarié en portage salarial ;
• les frais de gestion de l’entreprise de portage ;
• les prélèvements fiscaux et les prélèvements sociaux ;
• les frais professionnels ;
• le montant de l’indemnité d’apport d’affaires.

En effet, en signant un contrat de travail en CDD ou en CDI, le salarié porté peut bénéficier de l’indemnité d’apport d’affaires. Cette indemnité est un droit qui est défini par un accord de branche étendu ou qui est fixé à hauteur de 5% de la rémunération due.

Les obligations liées au compte d’activités d’un salarié porté

Outre les mentions obligatoires contenues dans le compte d’activités, l’entreprise de portage salarial a également des devoirs vis-à-vis de ce compte. Premièrement, elle doit le compléter chaque mois. Deuxièmement, elle doit porter à la connaissance du salarié porté l’ensemble des informations mensuelles. Ainsi, tous les mois, le salarié connaît le montant disponible pour son indemnisation et sa rémunération.

De plus, le salarié porté bénéficie d’une provision intégrée dans le compte d’activités. Lors de la conclusion du contrat de travail, cette provision correspond à :

• l’indemnité de précarité pour un salarié porté en CDD ;
• une provision de 10% du salaire de base de la dernière mission pour un salarié porté en CDI.

Le compte d’activités d’un salarié porté en CDD ou en CDI est un suivi des rémunérations, mais également une réserve de revenus en cas de perte d’activités.

Quelle est la rémunération d’un salarié porté en CDD ou en CDI ?

Le salarié porté en CDD ou en CDI n’est pas salarié de l’entreprise cliente. Sa rémunération provient de l’entreprise de portage salarial et est soumise à des barèmes très précis. En effet, en signant un contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ou à durée indéterminée, le salarié porté peut connaître à l’avance sa rémunération minimale.

Le calcul de la rémunération du salarié porté selon l’expression de sa durée de travail

Le temps de travail d’un salarié porté, en CDD ou en CDI, peut être exprimé de deux façons différentes :

• temps de travail en jours ;
• temps de travail en heures.

En fonction, le calcul de la rémunération est différent. Ainsi, si le temps de travail est exprimé en heures, la rémunération se calcule en fonction du plafond horaire fixé par la sécurité sociale. Au contraire, si le temps de travail est exprimé en jours, la rémunération est également définie en jours.

Le montant de la rémunération d’un salarié porté ayant signé un CDD ou un CDI

La rémunération d’un salarié porté est composée de quatre éléments :

• le salaire de base ;
• les indemnités de congés payés ;
• la prime d’apport d’affaires ;
• la réserve financière.

Le calcul du salaire mensuel garanti varie selon l’expression de la durée de travail du salarié porté. En effet, pour un forfait jour, le salaire mensuel est égal à 2 778,65 €. Pour un salarié porté hors forfait jour et junior, il est égal à 2 288,30 €. Enfin, pour un salarié porté hors forfait jour et senior, le salaire mensuel garanti est égal à 2 451,75 €.

Le CDD et le CDI d’un salarié porté peuvent-ils être renouvelés ?

Le renouvellement d’un CDD classique est encadré par des dispositions légales strictes. Le contrat de travail en portage salarial à durée déterminée est également soumis à une réglementation concernant son renouvellement. De son côté, le contrat à durée indéterminée en portage salarial contient également des notions d’interruption et de renouvellement.

Le renouvellement d’un contrat de travail en portage salarial à durée déterminée

Le contrat de travail en portage salarial à durée déterminée est renouvelable deux fois. Pour renouveler un contrat en CDD, il est possible de procéder de deux façons différentes :

• soit les informations de renouvellement sont mentionnées dans le contrat de travail en portage salarial ;
• soit le renouvellement fait l’objet d’un avenant qui est proposé au salarié porté avant la date de fin du contrat.

Si le contrat de travail en portage salarial en CDD peut être renouvelé deux fois, il ne peut cependant pas excéder une période de 18 mois.

Le renouvellement d’un contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée

Le contrat de travail en portage salarial en CDI implique que le salarié porté travaille de façon constante. Il ne s’agit donc pas d’un véritable renouvellement. Cependant, il faut noter que le salarié porté en CDI est un contrat de travail dans lequel se succèdent des périodes travaillées et des périodes non travaillées.

C’est le salarié porté qui doit trouver de nouvelles missions et de nouveaux clients. Au cours d’une période non travaillée, le salarié porté n’est pas rémunéré.

Concernant le contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée, il conviendra donc de parler davantage de renouvellement de missions que de renouvellement de contrat.

Quels sont les avantages du CDI et du CDD en portage salarial ?

Les avantages du CDI et du CDD en portage salarial sont très nombreux et concernent aussi bien la rémunération que les conditions de travail. Voici les trois principaux avantages dont bénéficie le salarié porté qui choisit un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée.

Démarrer une activité professionnelle plus facilement en portage salarial

Lancer une activité professionnelle nécessite de créer une entreprise et donc de choisir un statut juridique et, parfois, de constituer un capital. Dans le cadre du portage salarial, le salarié en CDD ou en CDI n’a pas à créer d’entreprise.

Le salarié porté signe simplement une convention et un contrat de travail avec la société de portage et peut démarcher directement des clients pour commencer à travailler. Ce premier avantage facilite donc le lancement d’une activité professionnelle et dégage le salarié porté des contraintes comptables et des contraintes administratives.

Être salarié porté et bénéficier des mêmes droits qu’un contrat de travail classique

Le contrat en portage salarial présente des variations par rapport au contrat classique concernant, par exemple, la rémunération ou la classification. Cependant, il offre également les mêmes droits qu’un contrat de travail classique :

• l’assurance chômage ;
• la médecine du travail ;
• la sécurité sociale ;
• la mutuelle d’entreprise ;
• les cotisations retraite ;
• les congés payés.

Les congés payés d’un salarié porté sont les mêmes que ceux d’un salarié classique. Cela signifie que le salarié porté génère 2,5 jours de congés par mois de travail effectif.

Faire le choix de l’indépendance grâce au portage salarial

Le contrat de travail en portage salarial est un contrat idéal pour les salariés aimant travailler de façon indépendante. Premièrement, le salarié porté doit se charger de trouver ses clients. En effet, la société de portage salarial n’est pas tenue de présenter des clients au salarié porté. Deuxièmement, lors de sa mission en entreprise cliente, en CDD ou en CDI, le salarié porté est consultant. Il n’a donc aucun lien de subordination avec les salariés et les dirigeants de l’entreprise. Troisièmement, c’est le salarié porté qui détermine les contours de sa mission :

• durée de réalisation ;
• rémunération ;
• définition de la mission.

Grâce au contrat de travail en portage salarial en CDD ou en CDI, le salarié porté est donc libre de choisir ses missions, d’organiser son temps de travail et de fixer le montant de sa rémunération.