Si la libre entreprise propose un statut juridique intéressant pour les travailleurs indépendants et la micro entreprise, un préalable est incontournable : il faut tout savoir du portage salarial. Intéressé par les professions libérales, vous souhaitez devenir freelance, consultant indépendant ou micro-entrepreneur ? Voici le guide du portage pour réussir votre reconversion en tant qu’employé porté.
Si le portage salarial provoque autant d’intérêt actuellement en France, c’est parce qu’il est considéré comme le carrefour entre 2 modes de fonctionnement professionnel : l’entrepreneuriat et le salariat.
La définition du portage salarial survient à la fin des années 80, avec les premières initiatives de la réglementation française sur l’indépendance professionnelle. C’est définitivement en 2008 que les bases du portage sont scellées avec l’ajustement du Code du travail.
C’est l’article 1251-64 du Code du travail qui décrit le mieux le portage salarial. Il est défini comme la relation contractuelle engageant une personne portée, l’entreprise cliente et l’agence spécialisée en portage salarial.
Le portage salarial implique un lien de subordination particulier qui diffère de celui du salariat classique. L’organisation du travail indépendant nécessitait un engagement personnel parfois sans limites et très souvent préjudiciable pour une vie privée épanouie.
En effet, avec les nombreuses actions de négociation et de prospection, l’exécution des missions et la gestion des tâches administrative, le volet personnel était oublié. Le salarié indépendant peut désormais légalement bénéficier du temps partagé et de la répartition des responsabilités.
Le portage salarial est un mode de fonctionnement où tout part de la société de portage qui propose au micro-entrepreneur un accompagnement professionnel. Or, l’obtention du statut d’employé porté, indispensable au développement des prestations de portage, est l’aboutissement d’un processus graduel.
Dès le lancement du projet de portage, une convention de portage (ou de partenariat) est immédiatement établie entre le salarié indépendant et la société de portage. Elle se rapporte principalement aux différentes obligations des deux parties ainsi que le calcul des frais de gestion administrative.
Dès que la convention de portage est établie, le salarié porté met ses compétences à la disposition des entreprises clientes. Il obtient un statut juridique lui permettant de bénéficier de différentes allocations telles que les allocations chômage et de la protection sociale/couverture sociale.
Dans certaines structures de portage, il existe une gestion de la période d’essai où le consultant indépendant est évalué.
Avant l’exécution de la première mission de portage, le travailleur indépendant a l’obligation de signer un contrat de travail. Il peut s’établir sous la forme d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou contrat à durée déterminée (CDD).
À l’instar d’un contrat de travail ordinaire, on y retrouve les modalités de rémunération déterminées par les différentes parties. Le salaire de l’employé porté correspond au cumul des revenus sur les prestations effectuées.
Le contrat comprend aussi le régime fiscal choisi en portage salarial, illustré par le taux prélevé pour la gestion des frais administratifs (cotisations sociales, assurance chômage, frais professionnels, retraite complémentaire, etc.).
Il est important de noter que sur certains contrats de travail la clause de non-concurrence est présente. Cette mesure est mise sur pied afin d’empêcher le salarié porté de travailler pour une entreprise concurrente.
Cette clause est valable jusqu’à la rupture conventionnelle ou à la cessation des prestations entre la société de portage et le salarié en freelance.
En contrepartie du savoir-faire et des prestations effectuées, la société de portage salariale offre au salarié porté son cadre juridique. Cela s’illustre par la gestion de l’ensemble des tâches administratives et l’organisation fiscale et comptable.
Par ailleurs, le travailleur indépendant bénéficie d’un accompagnement complet pour faciliter le développement commercial de ses activités.
La société de portage est responsable de son employé comme le stipule le contrat de prestations. Elle garantit à l’entreprise cliente des missions de qualités dans le strict respect des termes du contrat.
La responsabilité civile et pénale de la structure de portage peut être mise en cause en cas de litige avec le client.
Le portage salarial s’adresse de manière générale aux profils qui se focalisent sur les métiers de conseil et la recherche de clients en autonomie. Par ailleurs, le travailleur indépendant doit aussi avoir un taux journalier moyen (TJM) suffisamment élevé pour être en accord avec la loi.
Au regard de cette disposition, la plupart des métiers incluant une prestation intellectuelle sont concernés. Les prestataires du portage salarial peuvent être regroupés en plusieurs secteurs. Parmi eux, on peut citer entre autres :
Malgré la liberté que propose le portage salarial, le processus de rémunération du salarié porté ne se fait pas en toute liberté. Il est encadré par la convention collective des sociétés de portage salarial. Le salaire d’un travailleur indépendant est constitué :
Pour effectuer une simulation du salaire de l’employé porté, deux éléments fondamentaux sont pris en compte :
Le cumul de l’ensemble des honoraires, les congés payés et la prime de précarité de fin de mission en CDD constituent le salaire brut de l’employé porté. Par ailleurs, le salaire net est composé de la totalité des revenus (salaire brut), dans lesquels sont prélevés les charges légales du salarié. Il s’agit entre autres des frais de gestion administrative, des cotisations sociales et des mutuelles obligatoires.
Depuis la convention collective du 1er juillet 2017, le plafond de la sécurité sociale du portage salarial est désormais encadré. En effet, la limite varie en fonction de la catégorie des salariés portés :
L’autonomie et l’indépendance font partie des principaux atouts du portage salarial. Il est donc particulièrement difficile de prédéterminer de manière universelle les heures de travail des salariés portés sur l’hexagone.
Toutefois, dans le cadre de la convention collection et du Code du travail, le salarié porté a une durée de travail maximale de 173 heures par mois, soit 1 827 heures par an.