Portage salarial et indemnités de chômage, quels sont vos droits et obligations ?

Quelles sont les conditions ouvrant droit au chômage ?

Bien qu’il soit autonome dans l’exercice de son activité, le salarié porté est sous le régime du salariat grâce à un contrat de travail signé avec la société de portage, ce qui lui ouvre droit à plusieurs avantages sociaux, dont les congés payés, la pension de retraite ou encore l‘indemnisation au chômage.

Cependant, pour pouvoir toucher le chômage, plusieurs conditions doivent être respectées :

• Le salarié porté doit être en lien avec la société de portage via un contrat CDI ou CDD, ce qui est toujours le cas à priori.
• La société de portage doit déclarer chaque nouveau consultant à l’URSSAF via la déclaration unique d’embauche (DUE).
• Les cotisations sociales et patronales doivent être versées à l’URSSAF chaque mois par la société de portage avant de procéder au paiement du salarié porté.
• En CDD, les missions de portage ne peuvent excéder 18 mois, même avec renouvellement.
• Le consultant doit totaliser 88 jours de travail (4 mois cumulés) ou 610 heures de travail au cours des 28 mois qui précèdent la fin de mission ou la rupture du contrat (36 mois s’il est âgé de plus de 53 ans).

Comment percevoir vos indemnités de chômage ?

À l’issue de votre mission en portage chez le client marquant la fin de votre contrat à durée déterminée ou après la rupture de votre contrat à durée indéterminée (licenciement ou démission légitime), vous pouvez déposer la demande d’allocation de chômage à Pôle Emploi.

Toutefois, pour commencer à en bénéficier, vous devez vous inscrire à Pôle Emploi comme étant un demandeur d’emploi, tout en présentant une attestation employeur qui justifie le changement de votre situation.

Comment calculer vos indemnités de chômage après des missions en portage salarial ?

Le calcul de vos allocations de chômage est fixé par Pôle Emploi, en utilisant votre salaire journalier de référence (SJR) que vous avez préalablement déclaré lors de vos cotisations sociales et patronales.

Ainsi, vos indemnités journalières sont calculées de 2 manières :

• 57 % de votre SJR.
• 40,4 % de votre SJR + 11,84 €.

Le montant le plus élevé est celui retenu pour vos allocations ARE, allocation d’aide au retour à l’emploi, tout en étant supérieur à 28,86 € et inférieur à 75 % du SJR.

Exemple :

Si vous êtes consultant ayant un SJR de 100 € brut, vous recevrez alors 57 € d’indemnités journalières brutes, soit 1 710 € par mois brut. Vos indemnités nettes sont de 54 € après déduction de 3 % de votre complémentaire de retraite.

Les conditions pour bénéficier de l’ARE en portage salarial

Deux possibilités peuvent permettre le cumul de l’allocation chômage (ARE) :

• Un porteur de projet décide de lancer son activité en portage salarial tout en restant inscrit à Pôle Emploi.
• Un consultant en portage salarial perçoit des droits pour combler la perte de revenus entre chaque mission.

Pour pouvoir bénéficier des allocations, le salarié doit pouvoir justifier qu’il a travaillé au moins 88 jours (ou 610 heures) au cours des 28 derniers mois.

Est-il possible de cumuler vos revenus en portage avec vos allocations chômage ?

Oui ! Vous avez le droit de cumuler vos revenus en portage en cas de reprise d’activité avec vos allocations ARE, mais vous devez rester inscrit sous statut « demandeur d’emploi » à Pôle Emploi et ne pas dépasser le plafond de cumul.

Le plafond de cumul = allocation mensuelle x 30,42 (365 jours / 12 mois = 30,42).

Pour le calcul de vos nouvelles indemnités, Pôle Emploi se base sur le revenu de votre nouvelle activité.

Ainsi, les allocations dues  = allocation mensuelle perçue – 70 % de votre revenu mensuel brut.

Le nombre de jours indemnisables = allocations dues / allocations mensuelles. Le nombre obtenu est arrondi au nombre entier supérieur.

Exemple :

Supposons que vous avez un SJR de 100 €, puis vous avez repris une activité apportant 2 100 € par mois. Votre plafond de sécurité sociale est dans ce cas 3 042 €. Les allocations ARE s’élèvent à 1 710 € brut.

Vos allocations dues = 1 710 € – (0,7 x 2 100 €) = 240 €.

Le cumul de vos allocations dues et votre salaire est de 240 € + 2 100 € = 2 340 € qui reste inférieur au plafond de cumul.

Le nombre de jours indemnisables = 240 € / 57 € = 4,2, arrondi à 5 jours.

Vos allocations dues brutes deviennent 5 x 57 € = 285 €.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide au retour à l’emploi, le salarié doit :

• Être inscrit en temps que demandeur d’emploi.
• Avoir moins de 62 ans (âge légal pour le départ en retraite).

Le montant de l’indemnité journalière sera promotionnel au salaire journalier de référence (SJR) du salarié.

Combien de temps les allocations chômage peuvent-elles être cumulées avec le salaire de consultant ?

La durée du cumul de l’ARE avec le salaire de consultant est proportionnelle à la durée des droits précédemment acquis, c’est-à-dire à la durée d’affiliation en jour travaillé.

En d’autres termes, plus vous avez travaillé et plus la durée d’indemnisation sera longue. Il existe cependant une durée d’indemnisation minimale et maximale :

• L’indemnisation minimale est fixée à 4 mois (122 jours).
• L’indemnisation maximale est de 24 mois (730 jours) ou 36 mois pour les personnes ayant au moins 53 ans.

Toucher les allocations chômages après la fin d’un contrat de portage salarial

En tant que salarié de la société de portage salarial, le consultant bénéficie du droit au chômage en fin de contrat (CDD ou CDI) puisque des cotisations sociales ont été prélevées tous les mois sur son bulletin de salaire pour le droit à une couverture maladie, à des congés payés ou encore à une validation de trimestres pour la caisse de retraite.

Pour pouvoir toucher des allocations chômage, le lien de subordination entre la société de portage et le salarié doit être clairement établi. De plus, le consultant doit s’inscrire à Pôle Emploi (anciennement ASSEDIC) et fournir une attestation employeur justifiant de :

• 88 jours de travail effectués au sein de la société de portage (soit 4 mois).
• Ou 610 heures effectuées au cours des 26 derniers mois.

Ce temps de travail minimum peut être cumulé avec plusieurs contrats de portage salarial ou bien avec un seul contrat.

Quels sont les droits du salarié porté ?

Si vous êtes un demandeur d’emploi indemnisé et que vous souhaitez créer votre micro-entreprise en bénéficiant d’une solution de secours, vous avez tout à gagner à miser sur le portage salarial. En effet, le portage salarial est une alternative intéressante, notamment parce qu’elle présente de nombreux avantages.

L’allocation chômage

En tant que porté salarial, vous bénéficiez toujours de vos allocations chômage. Chaque mois, vous recevez ainsi vos indemnités, cumulées à vos revenus professionnels. Mais attention, seuls les jours indemnisés sont comptés. Pôle Emploi calcule vos allocations en fonction de votre salaire journalier comme suit :

• 57 % du SJR ;
• 40,4 % du SJR + 11,84 euros.

Le cumul des revenus de l’allocation chômage

Comme dit précédemment, il est tout à fait possible de cumuler vos revenus de portage et vos allocations ARE. Pour cela, vous devez rester inscrit comme demandeur d’emploi et veiller à ne pas dépasser le plafond de cumul fixé comme suit : allocation mensuelle x 30,42 (chiffre qui représente la moyenne des journées dans une année de 365 jours).

L’aide au retour à l’emploi (ARE)

Si vous voulez avoir droit à l’ARE, vous devez rester inscrit à Pôle Emploi et être âgé de moins de 62 ans, soit l’âge du départ à la retraire.  Attention cependant, la durée de l’ARE est calculée en fonction du temps d’affiliation en jours de travail. Plus vous aurez travaillé, plus la durée d’indemnisation sera longue. Notez bien que la durée minimale est de 4 mois, soit 122 jours, et qu’elle peut aller au maximum de 24 mois à 36 mois pour les personnes de plus de 53 ans.

Comment percevoir l’allocation chômage en portage salarial ?

En tant que porté salarial, vous êtes autonome et salarié en même temps. De ce fait, vous bénéficiez de plusieurs avantages sociaux, comme :

• les congés payés ;
• la pension de retraite ;
• l’indemnisation au chômage.

Avoir un contrat de travail avec la société de portage

Pour pouvoir bénéficier de ces avantages, vous devez évidemment signer un contrat de travail, tels qu’un CDD ou un CDI avec la société de portage. Toutefois, cette condition n’est pas dure à remplir, puisqu’il s’agit du principe même du portage salarial.

Bénéficier d’un statut URSSAF à jour

Peu importe l’activité, la société de portage se doit de déclarer, elle-même, chaque nouveau salarié via une déclaration unique d’embauche. Avant de recevoir votre salaire, celle-ci doit également verser des cotisations sociales et patronales à l’URSSAF, et cela, chaque mois.

Respecter le nombre de jours de travail

Si vous voulez bénéficier de vos droits au chômage et du versement de l’ARE, il est important que vous respectiez le nombre minimal de jours de travail, à savoir au choix :

• 88 jours (4 mois de travail cumulé) ;
• 610 heures aux cours des 28 mois à compter de la fin de votre mission ou de la rupture de contrat avec la société de portage.

Si cette condition n’est pas respectée, vous ne pourrez pas percevoir vos aides.

Quelles sont les caractéristiques de l’ARE en portage salarial ?

Si vous vous intéressez au portage salarial, c’est probablement parce que vous avez une idée de création d’entreprise, sans savoir quels revenus vous pourrez en tirer au démarrage. Dans ce cas, vous avez raison, puisque le portage salarial apporte une sécurité indéniable.

Un revenu stable et constant

Dans un premier temps, vous êtes assuré d’avoir une certaine stabilité financière, notamment parce que vous bénéficiez de l’intégralité de vos allocations mensuelles en l’absence d’encaissement. De plus, vous pouvez cumuler vos revenus et vos allocations, jusqu’à une certaine limite.

Le statut de demandeur d’emploi

En tant que salarié porté, vous pouvez conserver votre statut de demandeur d’emploi. Grâce à cela, vous devez rester inscrit sur les listes pour pouvoir conserver tous vos avantages, à l’image :

• des tarifs réduits dans les différents moyens de transport ;
• des prix préférentiels pour les activités nocturnes.

Les revenus mensuels sont plafonnés

Attention cependant, car l’aide au retour à l’emploi (ARE) ne vous permet pas de dépasser un certain plafond de revenus totaux mensuels, calculé par Pôle Emploi sur la base de votre salaire mensuel moyen. Si jamais vous deviez le dépasser, il est fort probable que votre allocation serait réduite de façon conséquente, voire même intégralement. Si vous constatez une évolution rapide de votre activité, il est donc préférable d’opter pour une autre solution, telle que le versement de l’ARCE.

Quel est le fonctionnement du chômage en portage salarial ?

Le portage salarial fonctionne sur la base d’un contrat de travail, CDD ou CDI, conclu entre le salarié porté et la société de portage. À partir de là, le premier peut bénéficier des mêmes droits au chômage que n’importe quel salarié, notamment en cas de baisse ou d’arrêt de son activité.

Comment percevoir les indemnités ?

Pour obtenir des indemnités, le salarié porté doit recevoir certains documents à son départ de la société :

• un certificat de travail ;
• une attestation d’employeur ;
• un solde de tout compte.

En effet, ces justificatifs seront ajoutés au dossier de demande d’allocation chômage de l’entrepreneur. Généralement, la société de portage peut les envoyer elle-même à Pôle Emploi. Lorsque le salarié porté a bien veillé à rester inscrit comme demandeur d’emploi, ces justificatifs enclenchent automatiquement la demande d’ARE.

Comment sont calculées les indemnités ?

Les indemnités sont calculées selon les déclarations faites auprès de l’URSSAF, à savoir sur la base du salaire journalier de référence (SJR) correspondant au salaire journalier brut.

Quelle est la durée d’indemnisation ?

Pour calculer la durée d’indemnisation, Pôle Emploi prend en compte le nombre de jours travaillés sur la période de travail en portage salarial (indiquée dans l’attestation de l’employeur), et cela, dans la limite des jours ouvrables. Pour ainsi obtenir la durée d’indemnisation, il suffit en théorie de multiplier le nombre de jours travaillés par 1,4.