Avec le portage salarial, les sociétés de portage sont bien les responsables de la facturation et de l’encaissement des honoraires des missions effectuées par leurs salariés portés. Mais que se passe-t-il en cas de défaillance financière de l’une des entreprises clientes ?
Pour rappel, un travailleur indépendant en portage salarial verse un pourcentage de son chiffre d’affaires à la société de portage avec laquelle il est lié par une convention de portage. Ce pourcentage, fixé en général entre 5 et 10 % du CA, est prélevé sous la dénomination de frais de gestion. En contrepartie du versement de ces sommes, les salariés portés peuvent bénéficier de nombreux services regroupés sous le volet accompagnement du portage salarial. Parmi ces services, on retrouve parfois le recouvrement sans frais supplémentaires, ce qui peut revêtir une importance capitale en cas de non-paiement d’une ou plusieurs factures par un client.
Si le salariat est logiquement l’aspect le plus attractif de cette forme d’emploi, les services apportés par les sociétés de portage ne sont pas négligeables. Ils doivent être pris en compte pour un freelance ou un consultant indépendant souhaitant exercer autrement son activité professionnelle, tout en conservant la liberté de fixer le montant des tarifs facturés pour ses prestations et l’autonomie dans la recherche et le choix de ses clients.
Certaines sociétés de portage salarial proposent donc de bénéficier d’un service de recouvrement des impayés, vecteur d’une sécurité financière inaccessible pour les travailleurs indépendants exerçant sous d’autres statuts juridiques. La possibilité de pouvoir bénéficier d’un tel service doit donc être un critère étudié avec le plus grand soin au moment de faire appel à une société de portage salarial, surtout si l’on prend conscience du fait que 70 % des entreprises françaises déclarent ne pas toujours respecter les délais pour le paiement de leurs factures.
La France compte quasiment trois millions de travailleurs non-salariés, et bon nombre d’entre eux connaît l’impact catastrophique des impayés sur leur trésorerie net donc sur leurs revenus. Quand un retard de paiement devient un véritable impayé, la perte est non seulement financière, mais s’accompagne également d’une perte de temps consacré aux démarches nécessaires pour essayer de récupérer les sommes dues par les clients indélicats, ou dans le pire des cas, en cessation de paiements ou en faillite. Certains impayés sont irrécupérables sans l’intervention d’un service de recouvrement compétent et apte à obtenir un résultat positif.
Même si le fait de facturer et d’encaisser les honoraires des missions est à la charge des sociétés de portage salarial, le travailleur porté doit veiller au suivi et au respect des échéances prévues pour le paiement des contrats de prestation de services qu’il a effectué chez ses clients. En règle générale, les factures indiquent une date limite avant laquelle il est souhaitable qu’elles soient soldées. Si le porté constate que cette date n’est pas respectée, il est impératif de démarrer le plus tôt possible les démarches nécessaires au rappel du client à ses obligations.
En premier lieu, il est important de vérifier si le non-paiement d’une facture n’est pas tout simplement un retard, en raison d’une situation ou d’une difficulté temporaire ou exceptionnelle, comme une panne informatique ou un problème bancaire. Il est donc toujours conseillé d’adresser à ce client une lettre de relance accompagnée d’une copie de la facture impayée, relance qui peut prendre la forme d’un e-mail, et dont le contenu doit rester cordial afin de conserver des relations correctes avec cette entreprise et parvenir à un règlement rapide de la situation. En revanche, si cette lettre de relance demeure lettre morte et que tout contact, y compris téléphonique, s’avère impossible, il y a fort à parier que la solution amiable ne suffira pas à récupérer les sommes dues.
Il est alors temps pour le salarié porté de contacter la société de portage afin de confier la gestion de ce diffèrent à son service client ou juridique, et de lui transmettre l’ensemble des éléments liés à ce dossier (facture, lettre de relance et récapitulatif des échanges et actions mises en œuvre). Le service peut alors engager les démarches suivantes :
Depuis le mois de janvier 2016, une procédure simplifiée de recouvrement des créances inférieures à 4 000 € est possible, suite à la promulgation de la loi dite « Macron ». Cette procédure permet à un créancier de demander à un huissier de justice territorialement compétent de mettre en place la procédure simplifiée pour le paiement d’une créance ayant une cause contractuelle, ce qui est le cas dans le cadre du portage salarial, où le client est lié par des contrats de prestations de services. L’huissier désigné formule alors une proposition de participation à cette procédure au débiteur, qui dispose d’un délai d’un mois pour indiquer sa réponse.
En cas d’accord du débiteur, l’huissier peut délivrer un titre exécutoire, équivalent à un jugement, mais saisine d’un juge. Il faut savoir que les frais éventuels de cette procédure de recouvrement sont à la charge du créancier. En cas de refus ou de non-réponse, la voie judiciaire est le seul et dernier recours possible.