Protection sociale et la mutuelle en portage salarial

La réalisation de prestations de services dans le cadre du salariat porté vous permet en effet de bénéficier de tous les aspects sociaux dont l’ensemble des salariés français profitent. La complémentaire santé ne déroge pas à la règle et vous devez y souscrire si aucun cas de dispenses prévu par la loi ne s’applique à votre situation. Ceci fait partie des nombreux avantages sociaux liés au statut juridique de salarié porté, conférant plus de sérénité et de sécurité financière que ne le ferait le statut de micro-entrepreneur notamment.

Nous vous proposons dans cet article d’en apprendre davantage sur les aspects sociaux du portage salarial : couverture maladie, indemnités en cas d’arrêt de travail, cotisation retraite, allocations chômage ou encore mutuelle santé complémentaire.

Couverture de sécurité sociale : le régime général

Une société de portage salarial relève du statut juridique d’association loi 1901 dont l’unique objectif est de porter ses salariés (dans le domaine des prestations de services intellectuelles) en gérant leur contrat de travail, leur temps de travail ou encore la refacturation sous forme de bulletin de paie. À ce titre, la société de portage fait office d’employeur pour le consultant porté et paye ainsi des charges sociales (charges patronales et charges salariales).

Ainsi, le salarié porté relève d’un statut juridique identique à celui d’un salarié classique et bénéficie ainsi du régime général de couverture maladie. Cette protection maladie prendra en charge les divers frais de santé du salarié porté comme les consultations chez le médecin, le remboursement de certains médicaments ou encore une hospitalisation.

Le salarié porté bénéficie également d’arrêts maladie, de congés payés (2,5 jours par mois) et d’une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Le montant des indemnités journalières en portage salarial

En pratique, comment fonctionne la couverture sociale en portage salarial ?

En cas de maladie, le salarié en portage salarial bénéficie d’indemnités journalières s’il se fait prescrire un arrêt maladie par son médecin. Depuis le 1er janvier 2016, aucune durée minimum d’activité professionnelle au sein de la société de portage n’est exigée pour bénéficier de ces droits.

Le salarié porté doit toutefois prévenir la société de portage et sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de son incapacité de travailler dans un délai de 48 h suivant l’arrêt maladie prescrit.

Le montant de l’indemnité journalière en portage salarial équivaut à 50 % du salaire journalier de base. Le salaire journalier est calculé en fonction des derniers salaires bruts perçus par le consultant.

Le consultant peut percevoir ses indemnités à partir d’une période dite de carence d’au minimum 3 jours.

Cotise-t-on à la retraite en portage salarial ?

Autre avantage social très important du portage salarial : la cotisation à la retraite ! Il est donc possible de valider des trimestres en remplissant certaines missions en tant que consultant porté.

En effet, la société de portage prélèvera des cotisations pour la caisse de retraite sur les revenus du consultant afin de lui permettre de valider des trimestres.

La retraite est calculée en fonction d’un salaire annuel moyen et d’un coefficient de revalorisation actualisée chaque année. Le salaire annuel moyen est calculé sur la base des 25 meilleures années exercées par le salarié. Ainsi le salaire perçu sur les 25 meilleures années est multiplié par un coefficient fixe et la moyenne des résultats constitue le salaire annuel moyen du salarié.

Le montant final de la pension retraite représente 50 % du salaire annuel moyen.

Portage salarial et allocations chômage

La protection sociale du consultant en portage salarial ne s’arrête pas là : il peut cotiser pour Pôle Emploi mais aussi cumuler l’ARE (Aide de Retour à l’Emploi) avec son salaire.

La société de portage est affiliée à l’URSSAF et déclare le statut de chaque consultant qu’elle porte par le biais de la DUE (Déclaration Unique d’Embauche).

Pour pouvoir bénéficier des allocations chômage à la suite d’une fin de mission en portage salarial, le consultant doit avoir cumulé :

• 88 jours de travail (équivalent à 4 mois).
• Ou 610 heures durant les 28 derniers mois (ou 36 mois si le consultant a plus de 53 ans).

Ces jours ou ces heures de travail peuvent avoir été cumulés sur un seul ou plusieurs contrats de portage. Le salarié en fin de contrat doit s’inscrire à Pôle Emploi et fournir une attestation employeur pour pouvoir bénéficier de ses indemnités chômage. Ces indemnités sont calculées en fonction d’un salaire journalier de référence (SJR), lui-même fixé par Pôle Emploi. Le montant des indemnités correspond à :

• 57 % du SJR.
• Ou 40,4 % du SJR + 11,84 €.

Le consultant indépendant a également la possibilité de cumuler ses allocations chômage (ARE) avec ses revenus issus des missions réalisées en portage salarial. Pour cela, le lien de subordination entre la société de portage et le consultant doit être clairement établi. Le montant de l’ARE cumulé avec les revenus en portage salarial est calculé de cette façon :

• 70 % du salaire mensuel brut est déduit du montant initial de l’ARE.
• Puis le résultat est divisé par le montant de l’allocation journalière.

La couverture de la mutuelle obligatoire collective de votre employeur

Le principe du droit à la protection sociale pour tous les salariés a conduit à la mise en place d’une mutuelle obligatoire depuis quelques années, y compris au sein des sociétés de portage salarial. Celle-ci concerne aussi bien les intervenants qui bénéficient d’un contrat à durée indéterminée pour réaliser leurs missions de manière indépendante, que ceux qui sont consultants en CDD, et sans condition d’ancienneté. Ainsi, il existe un contrat conclu entre votre société de portage et l’assureur de son choix (ou celui préconisé par les partenaires sociaux de la branche professionnelle), qu’elle a négocié de sorte à vous offrir les meilleures prestations.

Le panier de soins minimum

Les conditions de mise en place de cette mutuelle santé collective sont réglementées, afin que chaque consultant indépendant bénéficie d’une couverture minimale. Ainsi, en adhérant à la mutuelle collective de votre employeur, vous disposerez toujours des garanties suivantes :

• Le remboursement des frais de tous les forfaits hospitaliers journaliers.
• La prise en charge des frais optiques à partir de 100 € de dépenses et des frais dentaires pour un montant minimum équivalent à 125 % du tarif de la Sécurité Sociale.
• Le remboursement de la totalité du ticket modérateur (autrement dit des dépenses qui restent à votre charge lors d’une consultation médicale) pour les actes qui sont remboursés par votre caisse d’assurance maladie.

En comparaison au statut de micro-entrepreneur ou à une structure juridique de type entreprise individuelle dont vous seriez le gérant, devenir consultant en exerçant votre activité professionnelle via une entreprise de portage vous permet donc de bénéficier d’une couverture bien plus complète.

Les aides complémentaires proposées par votre entreprise

En complément des remboursements obligatoires, votre employeur peut avoir pris la décision de négocier un contrat de mutuelle obligatoire plus avantageux, qui impliquera certes de cotiser plus, mais aussi de bénéficier de remboursements plus élevés et plus étendus.

Par ailleurs, votre société de portage salarial peut vous proposer plusieurs formules de couverture santé complémentaire. Vous avez ainsi le choix entre plusieurs options, en fonction de votre situation, de vos dépenses moyennes de santé, du type de frais médicaux que vous engagez le plus souvent, etc. Il existe également des solutions qui vous donnent la possibilité d’assurer vos ayants droit, que sont votre conjoint-e et vos enfants.

Les obligations d’information et de financement de l’employeur

Quel que soit le type de contrat proposé par votre société de portage salarial, elle doit en définir précisément les modalités applicables. Ainsi, certains frais sont soumis à des plafonds qu’il n’est pas possible d’excéder et à des planchers minimaux de remboursement. De plus, le contrat doit préciser le type de dépenses qui ne sera pas pris en charge.

En ce qui concerne le financement de la couverture maladie, il est réparti entre des charges patronales et salariales. L’employeur doit contribuer au moins à 50 %, mais peut aussi se montrer plus généreux en prenant en charge plus de la moitié du financement.

Pouvez-vous être dispensé de la mutuelle de votre société de portage et comment refuser d’y adhérer ?

Les cas de dispense de l’affiliation à la mutuelle obligatoire

Même si l’employeur se doit de proposer une mutuelle collective à ses salariés, vous êtes en droit de refuser l’affiliation dans certaines situations :

• Si vous disposez déjà d’une complémentaire santé individuelle ou collective au moment où vous concluez votre contrat à durée déterminée avec l’entreprise de portage.
• Si vous vous faites embaucher en contrat à durée indéterminée et que vous avez déjà souscrit à une mutuelle obligatoire. Si c’est une complémentaire individuelle que vous possédez, vous pouvez décider de repousser l’adhésion à la mutuelle obligatoire jusqu’à la fin de votre contrat actuel.
• Lorsque votre conjoint dispose d’une mutuelle obligatoire qui vous couvre également.
• Si votre CDD est conclu pour une durée maximale de 3 mois et dans certains cas jusqu’à 12 mois.
• Si vous êtes un salarié indépendant bénéficiant de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire ou de l’Aide à l’Acquisition d’une Couverture Maladie Complémentaire, car adhérer à une mutuelle implique des cotisations sociales supplémentaires, dont la somme est prélevée sur votre salaire. Toutefois, il s’agit d’un cas assez rare dans le cadre du salariat porté puisque les consultants experts disposent d’un revenu net suffisamment élevé pour s’affranchir de ces aides de santé.

Les démarches à réaliser pour refuser l’adhésion

Si l’un des cas cités précédemment vous concerne, vous devez effectuer une demande de refus, sous peine de vous voir affilié automatiquement à la mutuelle obligatoire.

Pour tout consultant salarié ne souhaitant pas cotiser auprès de la mutuelle proposée, il faut envoyer une lettre recommandée à l’employeur, comportant les indications suivantes :

• Le motif qui vous dispense de l’adhésion obligatoire.
• Les pièces justifiant que vous n’êtes pas obligé de souscrire, telles que votre contrat individuel de complémentaire par exemple.
• Une mention qui atteste que vous avez été informé des implications du refus de l’adhésion.

Votre employeur examinera ensuite votre requête : si elle est justifiée, vous n’aurez aucune procédure supplémentaire à effectuer, sinon, votre entreprise vous affiliera à sa mutuelle.

Pour approfondir le sujet :

• Le guide du portage salarial 
• Arrêt maladie et accident du travail en portage salarial
• La gestion des congés payés en portage salarial
• Votre épargne salariale avec le portage salarial