L’année 2023 marque des changements divers pour les auto-entrepreneurs tels que l’augmentation des plafonds auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs), la diminution des taux de cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs ou encore la création d’un nouveau guichet unique pour les formalités des entreprises.
D’autres thèmes restent inchangés pour 2023 concernant notamment les abattements forfaitaires appliqués par les impôts et le versement fiscal libératoire.
Nous verrons dans cet article les principaux changements en vigueur depuis 2023.
Les évolutions concernant la micro – entreprise en 2023
- Les nouveaux plafonds de la micro-entreprise
2023 marque l’évolution des plafonds de la micro-entreprise.
Aussi, pour être soumis au régime de la micro-entreprise, les auto-entrepreneurs doivent désormais respecter les plafonds suivants selon l’activité exercée :
Nature de l’activité | 2020 à 2023 | 2023 à 2026 |
| vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement tel que tourisme classé et chambre d’hôtes | 176 200 € | 188 700 € |
| prestations de services : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) les professions libérales non réglementées ou relevant de la Cipav pour leur assurance retraite. | 72 600 € | 77 700 € |
- Les nouveaux seuils de TVA
Rappelons que la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation. Il n’est pas collecté directement par l’État mais par le vendeur qui le collecte et le reverse à l’État.
Pour rappel, le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA jusqu’à certains niveaux de chiffre d’affaires.
Depuis le 1er janvier 2023, les seuils ont changés comme suit :
Catégorie d’activité | Seuil de franchise de TVA avant 2023 | Seuil majoré de TVA avant 2023 | Seuil de franchise de TVA | Seuil majoré de TVA |
| Achat vente de marchandises (BIC) vente de denrées à consommer sur place (BIC) Fourniture de logement (BIC) | 85 800 euros | 94 300 euros | 91 900 euros | 101 000 euros |
| Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) Activités libérales (BNC) | 34 400 euros | 36 500 euros | 36 800 euros | 39 100 euros |
- La baisse des cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs en 2023
Suite à la loi du 16 août 2022, les taux de cotisations sociales des auto-entrepreneurs ont diminué.
Applicable depuis octobre 2022, les nouveaux taux réduits sont les suivants en 2023 :
- 12,3% du CA pour les activités de ventes de marchandises et assimilées ;
- 21,2% du CA pour les activités de prestations de services artisanales et commerciales et les professions libérales réglementées relevant de la CIPAV ;
- 21,1% du CA pour les activités libérales non réglementées relevant de la SSI.
(Voir les détails de la baisse de cotisations sociales dans notre article dédié)
La création d’un guichet unique obligatoire
Le guichet unique obligatoire est une plateforme permettant le dépôt de diverses formalités liées à l’entreprise : création d’entreprise, cessation d’activité et autres modifications administratives liées à l’entreprise.
L’objectif du guichet unique est de centraliser l’ensemble de ces demandes avant de les transmettre vers les organismes compétents tels que la chambre de commerce et de l’industrie (CCI), la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA), le greffe du tribunal de commerce ou encore l’Urssaf par exemple.
Bien qu’il existe depuis le 1er janvier 2022, 2023 marque le caractère obligatoire de l’utilisation de ce guichet puisqu’il n’est désormais plus possible de réaliser les démarches liées à une entreprise par l’intermédiaire des centres de formalités des entreprises (CFE).
Création du registre national des entreprises
Depuis le 1er janvier 2023, le RNE (registre national des entreprises) remplace le répertoire des métiers (RM) et du registre des actifs agricoles (RAA) (cf ordonnance du 16 septembre 2021). Désormais toutes les entreprises ainsi que les auto-entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale doivent être enregistrées au RNE.
Le RNE vise à répertorier l’ensemble des entreprises et sociétés présentes sur le territoire français (quel que soit leur statut juridique). Les données présentes dans ce registre seront publiques.
Quels sont les changements en matière de fiscalité et d’imposition ?
- Sur la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu en 2023
Depuis 2023 les tranches du barème de l’impôt applicable sur les revenus 2022, sont revalorisés de 5,4%.
Le tableau suivant récapitule les nouveaux taux d’imposition selon les tranches de revenu :
Tranches de revenus | Taux d’imposition de la tranche de revenu (concernant les revenus 2022 déclarés en 2023) |
| Jusqu’à 10 777 € | 0% |
| De 10 778 € à 27 478 € | 11% |
| De 27 479 € à 78 570 € | 30% |
| De 78 571 € à 168 994 € | 41% |
| Plus de 168 994 € | 45% |
- Sur les nouveaux seuils pour opter à l’option versement libératoire
Rappelons que le versement libératoire de l’impôt sur le revenu permet aux auto-entrepreneurs de régler leur impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales de façon mensuelle ou trimestrielle.
Il s’agit d’une option dont peut bénéficier le micro-entrepreneur à condition de respecter un revenu fiscal de référence (RFR) qui a été modifié en 2023.
Aussi, pour pouvoir opter en 2023 le RFR de 2021 doit être égal ou inférieur à 26 070 € par part.
- Sur l’abaissement du seuil de modulation du prélèvement à la source
Avant 2023, il était possible d’abaisser le seuil de modulation de prélèvement à la source à condition que la baisse de revenus constate une diminution des acomptes de 10% par rapport à ceux habituellement payés.
Le seuil a été abaissé à 5% pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2023.
Les changements liés aux déclarations des revenus d’auto – entrepreneur à la CAF en 2023
Les modalités de déclaration des revenus à la CAF ont également été modifiées pour les auto-entrepreneurs.
Désormais, l’auto-entrepreneur doit, lors de la déclaration de ressources trimestrielles indiquer à la CAF :
- Le chiffre d’affaires après abattement ;
- Le chiffre d’affaires sans abattement.
Ce changement vise à faciliter le calcul des aides versées par la CAF aux entrepreneurs ayant plusieurs activités.
Bien que les changements applicables en 2023 soient pour la plupart en faveur des auto-entrepreneurs, certaines mesures sont moins avantageuses. Dans ce sens, l’évolution du CPF en 2023 ne joue pas vraiment en faveur des auto-entrepreneurs puisque le projet de loi de finance 2023 prévoit qu’une participation financière pourra être exigée pour l’utilisation des droits CPF pour financer une formation.
Une mesure dont il faudra suivre l’évolution car elle est à ce jour encore incomplète.
Textes de référence et sources :
