Entre 2018 et 2020, la protection sociale des indépendants a progressivement été transférée à la SSI (Sécurité sociale des indépendants).
La SSI fait partie du régime général de la sécurité sociale ce qui signifie que le régime social des salariés est désormais confondu avec le régime social des indépendants.
Toutes les personnes ayant le statut de travailleur indépendant dont les auto-entrepreneurs sont concernés par la SSI.
Malgré l’alignement du régime des indépendants sur celui des salariés, la protection sociale des travailleurs indépendants présente des spécificités qui interrogent ceux qui souhaitent se lancer un jour dans l’entrepreneuriat.
Le portage salarial est un dispositif intéressant pour cette catégorie de personnes car il leur permet de créer leur activité indépendante en préservant une couverture sociale identique à celle des salariés.
Quelles sont les similitudes entre la protection sociale du travailleur indépendant et quelles sont les singularités du régime des travailleurs indépendants ? Nous revenons dans cet articles sur certains fonctionnements propres au régime des indépendants.
Arrêts de travail des indépendants : des remboursements maladie – maternité comparables à ceux des salariés.
Concernant le remboursement maladie, les salariés affiliés au régime général et les travailleurs indépendants bénéficient des mêmes remboursements de leurs dépenses de soins par la sécurité sociale.
Les artisans, commerçants et les professionnels libéraux doivent cependant justifier d’un an d’affiliation pour percevoir des indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt de travail.
Pour percevoir les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, les travailleurs indépendants doivent justifier d’un revenu au moins égal à 10 % de la moyenne du Pass (Plafond de Sécurité sociale qui est de 3428 euros en 2022) en vigueur au cours des 3 années civiles précédant la date de versement des prestations.
Pour les travailleurs indépendants comme pour les salariés, un délai de carence s’applique c’est-à-dire qu’il n’y a aucun versement pendant une période comprise entre le jour de la constatation de la maladie et le jour à compter duquel les indemnités journalières sont payées par l’organisme de sécurité sociale.
Aussi, l’indemnité est versée à partir du 4ème jour en cas de maladie, d’accident ou d’hospitalisation.
En outre, la durée du versement des indemnités journalières est la même pour les salariés et pour les travailleurs indépendants :
– 3 ans, pour les arrêts de travail prescrits au titre d’une affection de longue durée (ALD) ou au titre de soins de longue durée,
– 360 jours, sur une période de 3 ans, pour les autres arrêts (maladie, accident).
Le nouveau cas de maintien des droits à indemnités journalières maladie – maternité
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 prévoit un nouveau cas de maintien des droits aux indemnités journalières maladie et maternité dans les cas de reprise d’activité.
En effet, les travailleurs indépendants qui débutent une nouvelle activité indépendante dont le montant des IJ est nul, peuvent conserver leurs droits aux IJ au titre de leur situation antérieure.
Cette nouvelle réglementation s’applique aux arrêts de travail à compter du 1er janvier 2020.
Concernant les travailleuses indépendantes, cette réglementation s’applique aux activités commencées avant le 1er janvier 2019 et aux IJ maternité ayant été versées à compter du 1er novembre 2019.
Quid des droits aux allocations maternité et paternité des indépendants ?
Tout d’abord, concernant le congé maternité, une allocation forfaitaire de repos maternel destinée aux femmes travailleuses indépendantes ou aux conjointes collaboratrices est prévue afin de compenser partiellement la diminution de leur activité.
Cette allocation est égale au plafond mensuel de la sécurité sociale (3 428 euros en 2022).
Les prestations maternité versées sont cependant réduites à 10 % de leur valeur si le revenu de l’assurée est inférieur à 3 428 euros en 2022.
Il faut relever que les conditions d’indemnisation du congé de maternité des femmes non-salariées sont désormais similaires aux conditions applicables aux salariées pour la durée minimale de cessation totale d’activité, qui est fixée à 8 semaines.
Par ailleurs, la durée maximale de versement des indemnités journalières est alignée sur celle du régime général qui est de 112 jours. A ce jour, les assurées relevant du régime micro-social ne sont pas concernées par cette réglementation.
S’agissant du congé paternité, le chef d’entreprise ou le conjoint collaborateur peut percevoir une indemnité à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant.
L’indemnité journalière est d’un montant maximum de 56,35 euros par jour.
Elle peut être versée pendant :
- 25 jours consécutifs au maximum en cas de naissance ou d’adoption simple,
- ou 32 jours consécutifs au maximum en cas de naissances ou d’adoptions multiples.
La période de congé paternité se décompose ainsi :
- une période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs après la naissance de l’enfant (c’est-à-dire après le congé de naissance de 3 jours) ;
- une période facultative de 21 jours calendaires, répartis en trois périodes d’une durée minimale de 5 jours.
Comme pour le congé maternité, les prestations versées en cas de paternité sont réduites à 10 % de leur valeur si le revenu du chef d’entreprise est inférieur à 3 428 euros en 2022.
Le régime de retraite du travailleur indépendant selon son statut
Les artisans, commerçants, industriel
Le calcul de la retraite de base des indépendants est aligné sur celui de la retraite de base des salariés.
Les artisans, commerçants et industriels cotisent à la retraite à un taux équivalent à la somme des cotisations patronales et salariales.
Les assimilés salariés
Cette catégorie concerne des travailleurs indépendants qui relèvent du régime général qui s’applique aux salariés.
A titre d’exemple, le gérant minoritaire ou égalitaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) ; le Président ou directeur général de société anonyme (SA) ou le Président de société par action simplifiée (SAS) sont des travailleurs indépendants assimilés salariés.
Leurs cotisations retraites sont proportionnelles au revenu de l’activité indépendante, avec un montant minimal en cas de revenu faible ou déficitaire.
Les professions libérales
Pour cette catégorie, les cotisations sont également proportionnelles au revenu de l’activité indépendante, avec un montant minimal en cas de revenu faible ou déficitaire.
Les exploitants agricoles
La retraite de base des exploitants agricoles est composée d’une retraite forfaitaire et d’une retraite proportionnelle par points.
Prévoyance des indépendants : l’importance des assurances volontaires
La notion de prévoyance regroupe regroupe 4 risques :
- Les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail
- L’invalidité partielle ou totale
- Le décès
- La dépendance
Or, la prévoyance des indépendants n’est pas directement liée à leur couverture maladie c’est pourquoi une couverture supplémentaire est indispensable.
Dans ce sens, la loi a prévu que les travailleurs indépendants puissent opter pour une assurance complémentaire volontaire. Ce régime d’assurance volontaire permet d’être assuré contre les risques pour lesquels les travailleurs indépendants ne sont pas automatiquement couverts au titre de leur protection sociale obligatoire.
Avant le 1er octobre 2020, ces assurances volontaires pouvaient être souscrites dans le cadre des contrats Madelin (loi Madelin) afin d’optimiser la protection sociale des indépendants en matière de retraite, d’invalidité-décès, de maladie-maternité ou de chômage.
Depuis le 1er octobre 2020, les contrats Madelin ne sont plus commercialisés mais sont remplacés par de nouveaux contrats d’épargne retraite.
La simplification du régime des indépendants grâce au portage salarial
Malgré l’amélioration des garanties de la protection sociale des travailleurs indépendants, les disparités avec celles des salariés subsistent et découragent parfois les ambitions entrepreneuriales.
Le dispositif du portage salarial permet aux travailleurs indépendants de créer leur activité tout en bénéficiant de la protection sociale des salariés.
Le portage salarial efface les disparités existantes entre salariés et travailleurs indépendants puisque les salariés portés bénéficient des remboursements de soins, d’indemnités en cas d’arrêt de travail ou encore des droits relatifs aux congés parentaux identiques à ceux des salariés.
Textes de référence :
- Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle (dite Loi Madelin)
