Le pass sanitaire, qu’il divise ou qu’il rassemble, ne laisse pas indifférent.
Depuis son entrée en vigueur le 9 juin 2021, le pass sanitaire a beaucoup interrogé quant à son périmètre d’application.
Le 5 août 2021, le Conseil constitutionnel a validé le projet de loi sur l’extension du pass sanitaire.
Notons que le Conseil constitutionnel a censuré certaines mesures du dispositif telles que celles relatives à la rupture anticipée de contrat des CDD ou des intérimaires sans pass ou encore l’isolement obligatoire des malades de 10 jours, jugé disproportionné.
La nouvelle loi relative à la gestion de la crise sanitaire (loi n° 2021-1040 du 5 août 2021) a donc été promulguée le 5 août 2021 et entre en vigueur le 9 août 2021.
Quelles sont les entreprises concernées par l’obligation vaccinale ? Quelles sont les conséquences du pass sanitaire sur le personnel de l’entreprise, qu’il s’agisse des salariés ou des prestataires externes ? Retour sur un sujet qui touche autant les salariés que les indépendants.
Comment fonctionne le pass sanitaire ?
Le pass sanitaire est un document prenant la forme papier ou numérique prouvant l’absence de contamination d’une personne au Covid-19.
Le pass sanitaire est délivré dans l’une des situations suivantes :
- La personne dispose d’une attestation de vaccination permettant d’identifier le calendrier de son schéma vaccinal complet et du délai nécessaire après l’injection finale.
- La personne dispose d’un test négatif RT-PCR ou antigénique de moins de 48h pour l’accès aux lieux culturels ou de loisirs et de 72h maximum pour le contrôle sanitaire aux frontières.
- La personne dispose d’un test RT-PCR positif attestant du rétablissement du Covid, datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois.
Le pass sanitaire est obligatoire à compter de l’âge de 11 ans, pour les enfants en dessous de cet âge, un test RT-PCR ou antigénique (par voie salivaire ou nasopharyngée) est demandé.
L’extension progressive du pass sanitaire
- Depuis le 21 juillet 2021 : le pass sanitaire est obligatoire dans les lieux de culture et de loisirs accueillant plus de 50 personnes : théâtres, cinémas, musées, parcs d’attractions, festivals, salles de concerts, piscines, salles de sport/musculation/fitness, etc.
- Depuis le 9 août 2021 : le pass sanitaire est obligatoire dans les cafés et les restaurants, dans certains grands centres commerciaux de plus de 20 000 m² selon une liste établie par le préfet dans les départements où circule activement le virus.
De même, les voyages en avions, trains et cars pour les trajets de longue distance sont soumis à la présentation d’un pass sanitaire.
- A compter du 30 août 2021 : le pass sanitaire peut être rendu applicable aux personnes et aux salariés qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou événements.
- Jusqu’au 15 septembre 2021 : la vaccination est obligatoire pour les personnels de santé en contact avec des personnes à risques (soignants ou non soignants, des hôpitaux, cliniques, maisons de retraite, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et établissements pour personnes en situation de handicap etc).
L’employeur peut-il imposer la vaccination à son personnel et aux prestataires externes intervenant dans l’entreprise ?
L’obligation vaccinale dans les entreprises concerne des professions précises selon leur lieu d’activité et leur lieu de pratique.
En effet, l’obligation vaccinale du personnel des entreprises concerne uniquement celles accueillant du public ainsi que celles liées aux lieux où le pass sanitaire a été étendu : cafés, restaurants, salons professionnels etc (voir liste à jour au 9 août 2021 plus bas).
De même, les métiers en contact avec des publics âgés ou vulnérables, comme les personnels des établissements de santé, les ambulanciers ou encore les professionnels de santé libéraux sont concernés par le pass sanitaire.
En dehors des métiers et lieux visés par la loi, les employeurs ne peuvent pas imposer à leur personnel et à leurs prestataires externes la vaccination mais seulement les y inciter.
L’employeur qui impose la vaccination à son personnel sans y être autorisé par la loi encourt une amende de 45 000 euros et 1 an d’emprisonnement.
Quels sont les impacts du pass sanitaire sur les indépendants ?
Selon la nature de leur activité, et/ou du lieu au sein duquel ils la pratiquent, les indépendants peuvent directement être impactés par la loi relative à l’extension du pass sanitaire.
En effet, la loi prévoit que les personnes travaillant auprès de personnes fragiles et à proximité du public, doivent être vaccinées.
Les indépendants dont l’activité est en lien avec des établissements médicaux (hôpitaux, maisons de retraites, centres médicaux etc) accueillant des personnes à risques, sont donc soumis à l’obligation de présenter un pass sanitaire.
Les responsables de ces établissements peuvent exiger de leur prestataire externe la présentation du pass sanitaire.
De même, les indépendants dont l’activité est en lien avec les établissements recevant du public (ERP), sont directement impactés par la loi et devront présenter un pass sanitaire s’ils souhaitent continuer d’exercer leur activité dans ces lieux.
Rappelons que le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 définit la liste des établissements pouvant accueillir du public parmi lesquels :
- Chapiteaux, salles de théâtre, salles de spectacles sportifs ou culturels, salles de conférence ;
- Salons et foires d’exposition (par hall d’exposition) ;
- Établissements de plein air y compris les parcs zoologiques, d’attractions et à thème;
- Stades, établissements sportifs, piscines, salles de sport ;
- Grands casinos, salles de jeux et bowlings ;
- Festivals assis / debout de plein air ;
- Cinémas et théâtres
- Monuments, musées et salles d’exposition
- Bibliothèques, médiathèques (hors bibliothèques universitaires et spécialisées, BPI, BnF)
- Compétitions sportives
- Autres événements, culturels, sportifs, ludiques ou festifs, organisés dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes.
- Etablissements de culte pour les évènements ne présentant pas un caractère cultuel;
- Navires et bateaux, de type navires de croisière
- Dans les discothèques, clubs et bars dansants.
- Dans les fêtes foraines, à partir d’un seuil de 30 stands ou attractions.
A compter du 9 août, cette liste est complétée par :
- les bars et restaurants, y compris les terrasses ;
- les séminaires professionnels ;
- les services et établissements de santé et médico sociaux pour les personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements (à l’exception des établissements et services médico-sociaux pour enfants, ou des résidences autonomie) ;
- les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux ;
- les grands magasins et centres commerciaux de plus de 20 000m².
Le pass sanitaire sera donc exigé pour l’ensemble du personnel, ainsi que pour les opérateurs et les prestataires extérieurs intervenant dans les entreprises concernées par ces listes.
Les sanctions
En l’absence de pass sanitaire pour les métiers et les lieux mentionnés par la loi, les textes prévoient une contravention de 9000 euros pour les professionnels et une amende de 135 euros pour les non professionnels.
L’entreprise concernée encourt une amende de 45 000 euros et un an de prison pour son exploitant, jusqu’à la fermeture administrative de l’établissement.
Textes de référence :
- Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
- Décret 2021-955 du 19 juillet : mesures sortie de crise
- Projet loi pass sanitaire 21 juillet 2021
- Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
- gouvernement.fr
