Votée en août 2022, la loi portant les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022) prévoit une baisse des cotisations sociales pour les indépendants selon leur niveau de revenu.
Sont concernés, les indépendants exerçant en métropole et ayant un faible revenu.
En fin d’année 2022, un décret très attendu est venu fixer les conditions de cette baisse de cotisations sociales.
Qui sont les indépendants concernés par la baisse des cotisations et quels sont les nouveaux taux applicables ? Nous faisons le point dans cet article.
Retour sur les spécificités du régime de la micro-entreprise
Le régime de la micro-entreprise est un régime unique et simplifié car il permet de bénéficier de formalités simplifiées pour la création d’une activité ainsi que pour les formalités liées aux déclarations sociales et fiscales.
Selon la catégorie d’activité, le régime de la micro-entreprise prévoit un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires :
- Pour les activités d’achat-revente, fourniture de logement, vente à consommer sur place : 71 %
- Pour les prestations de service commerciales : 50 %
- Pour les activités libérales : 34 %
Depuis le 1er janvier 2023, les seuils de chiffre d’affaires applicables au régime micro-entrepreneur sont les suivants :
- Pour la vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la prestation d’hébergement : 188 700 €
- Pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) : 77 700 €
Pour les micro-entrepreneurs, quels sont les taux de cotisations sociales applicables ?
La loi portant des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoyait une mesure spécifique de baisse des cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs applicable depuis le 1er octobre 2022. La baisse de cotisations concerne la part des cotisations et des contributions sociales personnelles liée à l’assurance maladie.
Au 1er janvier 2024, les taux de cotisations sociales ne changent pas, ils restent les mêmes à l’année 2023. Ce régime simplifié de la micro-entreprise, vous permet de profiter de charges sociales allégées. Le fonctionnement reste le même que depuis octobre 2022 puisque le règlement est en fonction de la périodicité de paiement choisie lors de la création de votre entreprise. Vous pouvoir faire le choix de les régler chaque mois ou chaque trimestre à l’URSSAF.
En 2024, les taux applicables sont :
| Catégorie d’activité du travailleur indépendant | Taux de cotisation avant octobre 2022 | Taux de cotisation depuis octobre 2022 |
| Achat – vente de marchandises ou fourniture de logement (BIC) | 12,8 % | 12,3 % soit une baisse de 0,5 % |
| Activité libérale relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) | 22,2 % | 21,2 %soit une baisse de 1 % |
| Location logement de meublés de tourisme | 6 % | 6 % |
| Activités de prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) | 22 % | 21,2 % soit une baisse de 0,8 % |
| Débitants de tabac, moniteurs de ski et autres professions relevant de l’article L 611-1 du code de la sécurité sociale | 22 % | 21,1 % soit une baisse de 0,9 % |
Retour sur les spécificités des professions libérales
Rappelons qu’il existe 2 catégories de professions libérales : les professions libérales réglementées (elles nécessitent un diplôme et le respect d’une déontologie notamment) et les professions libérales non réglementées (elles ne nécessitent pas de diplôme particulier).
L’exercice d’une profession libérale renvoie à l’activité d’un travailleur non salarié (TNS) car c’est un indépendant. Les professions libérales peuvent concerner le domaine médical, intellectuel ou juridique par exemple. En outre, les professions libérales non réglementées peuvent être exercées dans le cadre du dispositif du portage salarial.
La baisse de cotisations pour les professions libérales varie selon que la profession est réglementée ou non.
En 2024, quels sont les taux de cotisations sociales pour les professions libérales ?
Les professions libérales non réglementées
- Concernant les professions libérales non réglementées, ce sont des professionnels pratiquant en toute indépendance, une science ou un art et dont l’activité intellectuelle joue le principal rôle. Concrètement, c’est une activité qui n’est ni artisanale, ni agricole, ni industrielle, ni commerciale, et qui n’est, par définition pas une profession libérale réglementée. Pour ces professions libérales, une forte hausse est observable, notamment depuis la mise en place du régime de l’auto entrepreneur avec notamment la micro entreprise. Voici l’évolution des tranches de revenu et du taux de cotisations sociales de 2022 à 2024 :
En 2022
| Tranches de revenu professionnel annuel du travailleur indépendant | Taux de cotisation maladie-maternité (incluant les indemnités journalières) pour l’année 2022 |
| Inférieur à 16 454 € (40 % du Pass) | Taux : 0,50 % (ancien taux allant de 0,85 % à 4,02 %) |
| Entre 16 454 € et 24 682 € (40 % à 60 % du Pass) | Taux progressif : de 0,50 % à 4,50 % (ancien taux allant de 4,02 % à 4,93 %) |
| Entre 24 682 € et 45 250 € (60 % à 110 % du Pass) | Taux progressif : de 4,50 % à 7,20 % (ancien taux allant de 4,93 % à 7,20 %) |
| Entre 45 250 € et 205 680 € (110 % du Pass et 5 Pass) | 7,20 % |
| Part de revenus supérieurs à 205 680 € (5 Pass) | 6,50 % |
En 2023
| Tranches de revenu professionnel annuel du travailleur indépendant | Taux de cotisation maladie-maternité (incluant les indemnités journalières) pour l’année 2023 |
| Inférieur à 17 597 € (40 % du Pass) | Taux : 0,50 % |
| Entre 17 597 € et 26 395 € (40 % à 60 % du Pass) | Taux progressif : de 0,50 % à 4,50 % |
| Entre 26 395 € et 48 391 € (60 % à 110 % du Pass) | Taux progressif : de 4,50 % à 7,20 % |
| Entre 48 391 € et 219 960 € (110 % du Pass et 5 Pass) | 7,20 % |
| Part de revenus supérieurs à 219 960 € (5 Pass) | 6,50 % |
Depuis 2024, même si les taux de cotisation ne changent pas, on peut tout de même observer de légères évolutions pour les tranches de revenu professionnel annuel du travailleur indépendant. Voici le détail :
| Tranches de revenu professionnel annuel du travailleur indépendant | Taux de cotisation maladie-maternité (incluant les indemnités journalières) pour l’année 2024 |
| Inférieur à 18 547 € (40 % du Pass) | Taux : 0,50 % |
| Entre 18 547 € et 27 821 € (40 % à 60 % du Pass) | Taux progressif : de 0,50 % à 4,50 % |
| Entre 27 821 € et 51 005 € (60 % à 110 % du Pass) | Taux progressif : de 4,50 % à 7,20 % |
| Entre 51 005 € et 231 840 € (110 % du Pass et 5 Pass) | 7,20 % |
| Part de revenus supérieurs à 231 840 € (5 Pass) | 6,50 % |
Les professions libérales réglementées
- Sur les professions libérales réglementées, les plus connus sont : comptable, psychologue, avocat médecin, architecte, etc … C’est une activité qui va être encadrée par une instance professionnelle (un ordre, un syndicat, une chambre) et son titre est protégé par la loi. On vous détaille l’évolution des tranches de revenu et du taux de cotisations sociales de 2022 à 2024 :
En 2022
| Tranches de revenu professionnel annuel du travailleur indépendant | Taux de cotisation maladie-maternité (incluant les indemnités journalières) pour l’année 2022 |
| Entre 16 454 € et 24 682 € (40 % et 60 % du PASS 2022) | 0 % à 4 % (anciens taux entre 3,32 % et 4,23 %) |
| Entre 24 682 € et 45 250 € (60 % et 110 % du PASS 2022) | 4 % à 6,50 % (anciens taux entre 4,23 % et 6,50 %) |
| Part de revenus supérieurs à 45 250 € (110 % du PASS 2022) | 6,50 % |
En 2023
| Tranches de revenu professionnel annuel du travailleur indépendant | Taux de cotisation maladie-maternité (incluant les indemnités journalières) pour l’année 2023 |
| Entre 17 597 € et 26 395,2 € (40 % et 60 % du PASS 2023) | 0 % à 4 % |
| Entre 26 395,2 € et 48 391 € (60 % et 110 % du PASS 2023) | 4 % à 6,50 % |
| Part de revenus supérieurs à 48 391 € (110 % du PASS 2023) | 6,50 % |
Depuis 2024, comme pour les professions libérales non réglementées, les taux de cotisation ne changent pas, et une légère évolution est observable pour les tranches de revenu professionnel annuel du travailleur indépendant. Voici le détail :
| Tranches de revenu professionnel annuel du travailleur indépendant | Taux de cotisation maladie-maternité (incluant les indemnités journalières) pour l’année 2024 |
| Entre 18 547 € et 27 821 € (40 % à 60 % du Pass) | 0 % à 4 % |
| Entre 27 821 € et 51 005 € (60 % à 110 % du Pass) | 4 % à 6,50 % |
| Part de revenus supérieurs à 51 005 € (110 % du PASS 2023) | 6,50 % |
Textes de référence :
