Comme chaque année, les taux de cotisations sociales, plafonds de la Sécurité sociale et SMIC sont révisés au 1er janvier. Cette nouvelle année 2020 débute avec une augmentation du SMIC dont le brut horaire passe de 10,03 à 10,15€ au 1er janvier 2020, soit une augmentation de 1,2%.
Du côté des cotisations sociales, certains taux ont aussi évolué. La mise à jour de ces taux concerne aussi bien les salariés que les employeurs puisqu’ils impactent directement le pouvoir d’achat des uns et des autres. Par ailleurs, les salariés portés bénéficient également d’une protection relevant du régime social général grâce à la société de portage, soumise aux cotisations sociales.
Les cotisations salariales, sont des prélèvements du salaire brut du salarié destinés à lui assurer une protection contre les risques maladie, invalidité, chômage et maternité ainsi qu’une cotisation à la retraite.
Du point de vue de l’employeur, les cotisations patronales représentent les obligations légales auxquelles il est soumis et qui contribuent à couvrir les prestations sociales des salariés.
Les taux et les plafonds sont parfois modifiés de nouveau en cours d’année ce qui ajoute une complexité supplémentaire à l’application de la législation en droit social et en gestion de la paie.
“Nul n’est censé ignorer la loi”, il est donc primordial d’être à jour des taux de cotisations sociales afin de respecter les plafonds fixés par l’Administration.
Nous verrons dans cet article quels sont les nouveaux taux de cotisations sociales et les principales nouveautés législatives à connaître depuis le 1er janvier 2020.
Ce qu’il faut savoir sur le taux salarial
- Le montant des cotisations et contributions sociales est déterminé par l’application d’une formule de calcul qui est :
- base de calcul x taux de cotisation.
- Les cotisations salariales sont déduites du salaire brut du salarié afin de financer trois secteurs :
- Sécurité sociale
- Assurance chômage
- Retraite complémentaire
- Les cotisations patronales sont à la charge de l’entreprise et s’ajoutent au salaire brut.
La revalorisation du plafond de la sécurité sociale
Chaque année le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé afin de servir au calcul de certaines cotisations sociales et prestations sociales (articles D. 242-17 à D. 242-19 du code de la sécurité sociale).
Cette année, le plafond de la sécurité sociale est augmenté de 1,5 %, une augmentation tenant compte du salaire moyen mensuel par tête (SMPT).
Ainsi, le montant du plafond de la sécurité sociale pour 2020 est de :
| Plafond annuel | Plafond trimestriel | Plafond trimestriel | Plafond hebdomadaire | Plafond journalier | Plafond horaire |
| 41 136 euros | 10 284 euros | 3 428 euros | 791 euros | 189 euros | 26 euros |
Les taux des charges patronales destinées au financement de la Sécurité sociale en 2020
Le financement de la sécurité sociale est principalement assuré par des cotisations sociales versées aux Urssaf. Ces cotisations sont composées d’une part salariale et d’une part patronale.
Concernant les principales cotisations patronales, elles sont réparties de la façon suivante :
| contribution solidarité autonomie | 0,30 % |
| l’assurance maladie | 13 % abaissé à 7 % pour les salaires annuels qui n’excèdent pas 2,5 Smic. |
| l’assurance vieillesse plafonnée | 8,55 % |
| l’assurance vieillesse déplafonnée | 1,90 % |
| les allocations familiales | 3,45 % |
| les accidents du travail | taux variable selon certains critères : nombre de salariés dans l’entreprise, la nature de l’activité et le lieu géographique. donné par la CARSAT |
| contribution FNAL (- de 50 salariés) | 0,10% |
| contribution supplémentaire FNAL (dès 50 salariés) | 0,50 % |
Les taux des charges patronales destinées au financement de l’assurance chômage en 2020
Le financement de la sécurité sociale est principalement assuré par des cotisations sociales versées aux Urssaf. Ces cotisations sont composées d’une part salariale et d’une part patronale.
Concernant les principales cotisations patronales, elles sont réparties de la façon suivante :
| assurance chômage | 4,05 % |
| AGS | 0,15 % |
Les taux des charges patronales destinées au financement de la retraite complémentaire en 2020
Rappelons que la retraite complémentaire est un complément de la retraite de base. Elle est gérée par des caisses de retraite spécifiques car propres à chaque régime.
Les deux organismes principaux, chargés de recouvrer les cotisations sociales sur la retraite complémentaire sont l’Agirc et l’Arrco.
Ces cotisations sont également composées d’une part patronale et d’une part salariale.
Concernant la part patronale, pas moins de six cotisations sont dues pour le financement de la retraite complémentaire.
Les taux de cotisations pour 2020 sont les suivants :
| cotisation de base Agirc-Arrco | 4,72% à 12,95% |
| CEG (contribution d’équilibre général) | 1,29% à 1,62% |
| cotisation APEC | 0,036% |
| CET (Cotisation exceptionnelle et temporaire) | 0,22% |
| assurance décès | 1,5% |
| contribution professionnelle de prévoyance (dès 11 salariés) | 8% |
Il est important de noter que la plupart de ces cotisations ne sont pas fixes car elles dépendent de la rémunération du salarié.
Par ailleurs, la cotisation APEC concerne uniquement les employeurs qui emploient des cadres.
Les taux des charges patronales destinées au financement de la formation professionnelle et autres taxes
Le financement de la formation professionnelle relève des cotisations patronales. Ainsi, les taux pour 2020 s’élèvent à :
| entreprises de moins de 10 salariés | 0,55% |
| entreprises de 10 à 19 salariés | 1% |
| entreprises de plus de 20 salariés | 1% |
| entreprises avec CDD (CIF-CDD) | 1% |
| entreprises non assujetties à la TVA | 4,25% à 13,60% |
| contribution apprentissage pour les entreprises de plus de 250 salariés | 0,10% |
| taxe d’apprentissage | 0,68% |
| contribution au dialogue social | 0,016% |
| participation à l’effort de construction | 0,45% |
Les taux des charges salariales en 2020
En 2020, les charges salariales sont constantes. Elles sont d’environ 21% auxquelles il faut ajouter les taux de prévoyance et de mutuelle de l’entreprise.
Les taux des charges salariales sont les suivants :
| Assurance vieillesse plafonnée | Assurance vieillesse déplafonnée | CSG imposable | CSG non imposable | CRDS |
| 6,90% | 0,40% | 2,40% | 6,80% | 0,50% |
Les taux des charges salariales affectés au financement de la retraite complémentaire sont de :
| cotisation de base Agirc-Arrco | 3,15% à 8,64% |
| CEG (contribution d’équilibre général) | 0,86% à 1,08% |
| cotisation APEC | 0,024% |
| CET (Cotisation exceptionnelle et temporaire) | 0,14% |
Les points de vigilances en 2020
Bien que plusieurs taux restent inchangés en ce début d’année, certaines nouveautés législatives méritent une attention particulière.
- La modification du FNAL par la loi PACTE
Rappelons tout d’abord que la loi PACTE (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises) impacte plusieurs matières dont la gestion de paie. Ainsi, la contribution au FNAL (voir tableau sur le financement de la sécurité sociale) reste fixée à 0,10% jusqu’au dépassement du seuil de 50 salariés. Au delà de ce seuil, la loi prévoit que le taux passe à 0,50%.
- La modification de la réduction fillon ou “réduction générale de cotisations patronales”
S’agissant du taux de réduction Fillon aussi nommé “réduction générale de cotisations patronales”, les employeurs doivent être vigilants aux changements opérés à compter du 1 janvier 2020. La réduction fillon est à titre de rappel, une réduction s’appliquant aux salariés titulaires d’un contrat de travail dont le salaire est inférieur à 1,6 SMIC.
Depuis le 1 er janvier 2020, la réduction générale de cotisations patronales est plafonnée, pour les salariés qui bénéficient de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.
Le décret publié le 3 janvier 2020 au Journal officiel modifie le taux maximum de la réduction générale de cotisations patronales variant désormais de 0,3205 à 0,3245 selon la taille de l’entreprise et le taux de la cotisation due au fonds national d’aide au logement. Cela entraîne un nouveau mode de calcul pour les employeurs.
Par ailleurs, le taux AT/MP ou taux accident du travail et maladies professionnelles maximum pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction est fixé à 0,69% en 2020.
- La Taxe forfaitaire sur les contrat à durée déterminée d’usage
Enfin, depuis le 1 er janvier 2020, une taxe forfaitaire à été mise en place à la charge de l’employeur, pour chaque contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) conclu. Le montant de la taxe est de 10 euros par contrat conclu. L’article D1242-1 du code du travail énonce les secteurs d’activité concernés par le CDDU.
Plusieurs législations ont tenté ces dernières années de simplifier la loi concernant les cotisations sociales. Ce fut notamment l’objectif de la réforme tendant à simplifier et clarifier le bulletin de salaire (Décret n°2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie et Arrêté du 25 février 2016).
Le sujet demeure néanmoins complexe et fluctuant. Il est donc impératif d’être à jour des évolutions législatives en la matière en gardant à l’esprit que les taux peuvent encore évoluer car ils ne sont pas toujours gelés pour une année civile.
Textes de références :
- Articles D. 242-17 à D. 242-19 du code de la sécurité sociale
- Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
- Décret n° 2020-2 du 2 janvier 2020 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs publié le 3 janvier 2020 au Journal officiel
- Article D1242-1 du code du travail
- Décret n°2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie
- Arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R3243-2 du Code du travail
