Source de nombreuses inquiétudes pour les Français, la réforme des retraites fait couler beaucoup d’encre et ne cesse d’attiser le débat.
Visant à simplifier le système actuel en fusionnant les 42 régimes existants afin de mettre en place un régime de retraite universel dès janvier 2025, les mesures proposées dans la réforme des retraites ne satisfont pas les français.
Qu’il s’agisse du recul de l’âge légal du départ à la retraite ou de l’allongement des durées de cotisations pour les salariés et les travailleurs indépendants, peu de mesures phares semblent viables au regard notamment de la pénibilité de nombreuses activités.
Nous verrons dans cet article quels sont les principaux axes de la réforme retraite et comment les indépendants sont-ils impactés par cette loi.
Retraite des indépendants : principales caractéristiques et différences avec la retraite des salariés
Le régime de retraite du travailleur indépendant dépend de son statut. Les cotisations et les prestations de retraite des micro-entrepreneurs font l’objet de règles particulières.
- les assimilés salariés :
Les assimilés salariés concernent les dirigeants d’entreprise tels que le Gérant minoritaire ou égalitaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou le Président ou directeur général de société anonyme (SA) par exemple.
Ils cotisent à la retraite de base ainsi qu’à la retraite complémentaire.
- les artisans commerçants :
Les artisans, commerçants et industriels cotisent à la retraite à un taux équivalent à la somme des cotisations patronales et salariales.
- les professions libérales (non réglementées) :
Les cotisations sont proportionnelles au revenu de l’activité indépendante, avec un montant minimal en cas de revenu faible ou déficitaire.
Ils cotisent à la retraite de base ainsi qu’à la retraite complémentaire.
- exploitant agricole :
La retraite de base des exploitants et de leur famille est composée d’une retraite forfaitaire (lorsque l’activité non salariée agricole est exercée à titre exclusif ou principal) et d’une retraite proportionnelle par points.
- le cas des micro-entrepreneurs :
Pour les micro-entrepreneurs, les droits à la retraite sont calculés en fonction du chiffre d’affaires annuel sur lequel un taux d’abattement forfaitaire est appliqué.
Le résultat obtenu après l’application du taux d’abattement (variable selon l’activité exercée) constitue le résultat imposable.
- le cas particulier des salariés portés :
Dans le cadre du portage salarial, le salarié porté est affilié aux mêmes caisses de retraite de base et complémentaires que les salariés classiques par le biais de l’entreprise de portage salarial.
En effet, l’entreprise de portage se charge du calcul ainsi que des prélèvements des cotisations retraites sur la rémunération du consultant porté. Elle reverse par la suite les montants aux caisses de retraite permettant aux consultants portés de valider les trimestres de retraite.
Zoom sur les mesures phares de la réforme des retraites
- Augmentation de l’âge légal départ retraite
Avant la réforme, l’âge légal de départ à la retraite était fixé à 62 ans, après la réforme, l’âge légal de départ à la retraite est fixé à 64 ans.
En effet, la loi prévoit le report de l’âge légal de départ à la retraite à raison de 3 mois par année de naissance afin d’atteindre l’âge de 64 ans en 2030 pour les actifs nés à partir de 1966 et après.
- Age du taux plein maintenu à 67 ans
L’âge du taux plein automatique sans décote, indépendamment du nombre de trimestres cotisés, reste inchangé, à 67 ans.
- L’allongement de la durée de cotisation
La durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein est portée à 43 ans en 2027. Cette mesure concerne les générations nées en 1965.
Les personnes ne pouvant pas cotiser 43 ans conservent un âge de la retraite à taux plein à 67 ans.
- L’âge de départ à la retraite des “ longues carrières ”
Le dispositif de carrières longues est modifié afin que les personnes ayant commencé leur vie active avant 16 ans ou avant 18 ans puissent partir à la retraite à 58 ans et 60 ans et entre 18 et 20 ans à partir de 62 ans.
Concernant les personnes déclarées inaptes ou en invalidité, elles pourront partir en retraite à 62 ans à taux plein, les travailleurs handicapés à compter de 55 ans.
Enfin, les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT-MP) pourront, sous certaines conditions, partir à la retraite deux ans avant l’âge légal à taux plein.
- Hausse de la pension minimale
La réforme retraite prévoit par ailleurs l’augmentation du minimum de pension de 100 euros par mois.
Ainsi, porté à 1200 euros par mois, le minimum pension doit être au moins égal à 85% du SMIC et ne peut être inférieur à ce seuil pour les personnes ayant effectué une carrière complète
La loi prévoit par ailleurs que ce minimum de pension sera indexé sur l’inflation.
Il faut néanmoins relever qu’en l’absence de carrière complète, il n’est pas possible d’être éligible du minimum de pension minimale ce qui exclut donc les indépendants qui n’auraient pas perçu un revenu minimum égal au SMIC pendant toute leur carrière.
- Pénibilité
Le projet de loi renforce le compte professionnel de prévention (C2P) (détermine et référence les facteurs de risques professionnels d’exposition d’un travailleur au-delà de certains seuils) pour une meilleure prise en compte des risques de santé au travail.
Le projet de loi propose par ailleurs la création d’un fonds d’investissement de prévention de l’usure professionnelle afin de financer avec les employeurs des actions de prévention et de reconversion.
La réforme de la retraite pour les indépendants : quelles interrogations ?
Cette réforme des retraites soulève tout d’abord une interrogation concernant les travailleurs indépendants ayant une rémunération inférieure au SMIC.
En effet, estimés à environ 50% dans la catégorie des commerçants notamment, la durée de cotisation sera significativement allongée pour ces indépendants c’est pourquoi la Première Ministre a évoqué un futur réajustement du mode de calcul des cotisations sociales des indépendants afin d’améliorer les droits à la retraite des indépendants.
L’autre point concerne la prise en compte de la pénibilité prévue par la réforme puisque le projet de loi ne prévoit pas, à ce jour, une reconnaissance de la pénibilité pour les indépendants, alors même que certaines activités indépendantes présentent un certain degré de pénibilité.
La réforme des retraites et les salariés portés
Les salariés portés sont aussi concernés par la réforme des retraites.
Rappelons que le portage salarial offre aux consultants indépendants un cadre juridique leur permettant d’exercer leur activité indépendante en bénéficiant des avantages du statut salarié tout en restant indépendants.
Les salariés portés sont liés à l’entreprise de portage salarial par un contrat de travail afin de réaliser les missions convenues avec leur clients. L’entreprise de portage salarial est quant à elle liée par un contrat commercial aux clients du salarié porté.
Aussi, dans le cadre du portage salarial, les consultants en portage salarial sont régis par les mêmes caisses de retraite que tous les salariés à savoir :
- La retraite de la sécurité sociale des salariés pour la retraite de base (gérée par L’Assurance Retraite).
- L’Agirc-Arrco pour la retraite complémentaire (salariés cadres et non-cadres).
Suite à la réforme retraite, les salariés portés bénéficient toujours des bénéfices du portage salarial dont la prise en charge complète de la gestion de leur cotisation retraites par l’entreprise de portage salarial.
Par ailleurs, le montant de la pension retraite de base repose sur le calcul similaire et avantageux destiné aux salariés classiques à savoir la prise en compte des 25 meilleures années dans la limite du plafond de la sécurité sociale annuel (soit 43 992 euros de revenu brut annuel en 2023) de la carrière des consultants, la plupart pouvant avoir des revenus élevés du fait de leur niveau de qualification.
Le projet de réforme de la retraite est à ce jour toujours au cœur des débats. Nous suivrons en temps réel les modifications et les précisions qui seront apportées prochainement.
Sources :
