Indépendamment du secteur d’activité, chaque activité professionnelle possède un potentiel de risques pouvant causer des dommages à autrui dans le cadre de son exercice.
La loi distingue cependant deux catégories d’activités : les activités dites réglementées ayant l’obligation de souscrire à une responsabilité civile professionnelle et les activités non-réglementées pour qui la responsabilité civile professionnelle est facultative.
Les activités réglementées sont des professions encadrées par la loi et appartenant pour certaines d’entre elles à des Ordres de métiers ou à des Associations professionnelles. Tel est le cas des professions médicales, des avocats, des experts-comptables, des architectes, les artisans du bâtiment, agent général d’assurance, agent immobilier etc.
En dépit de cette distinction, il est vrai qu’aucune activité professionnelle n’est exempte de risques car l’erreur reste humaine…
Le dispositif du portage salarial possède un avantage de taille puisqu’il prévoit la responsabilité civile professionnelle des travailleurs indépendants de façon automatique.
Voyons ce que regroupe la notion de “ responsabilité civile professionnelle ” (RCP) et les options qui s’offrent aux auto-entrepreneurs tentés par l’expérience du portage salarial.
L’encadrement juridique de la responsabilité civile professionnelle (RCP)
La notion de responsabilité civile trouve sa source dans le Code civil qui énonce tout d’abord que :
“ Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ” (article 1240 Code civil).
Ensuite, “ On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. ” (article 1242 Code civil).
En d’autres termes, tout dommage étant la conséquence d’un acte causé à un tiers nécessite réparation c’est-à-dire remettre dans son état d’origine la chose endommagée, la “chose” pouvant être une situation, un objet, une personne physique etc.
Appliquée à l’activité professionnelle ces définitions peuvent trouver différentes illustrations. A titre d’exemple, des artisans, ayant commis des dommages lors de travaux pour un particulier pourront faire intervenir leur assurance responsabilité civile professionnelle afin de couvrir les dommages matériels causés.
De même, un avocat ne délivrant pas à son client des informations juridiques exactes pourrait entraîner sa responsabilité professionnelle pour défaut d’information, de conseil et de diligence en causant un préjudice à son client.
Le caractère obligatoire de la RCP pour les professions réglementées
L’Ordonnance n°2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées énonce la liste des professions réglementées. Le Code des assurances précise également quelques-unes de ces professions.
Pour ne citer que quelques exemples :
- Les professionnels de santé exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins ainsi que les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’ensemble de cette activité (article L 251-1 Code des assurances).
- Les professionnels du droit exerçant les professions d’avocats, notaires, huissiers de justice, mandataires judiciaires, commissaires-priseurs, etc doivent également souscrire à une RCP.
- Les professionnels du bâtiment doivent à l’ouverture de tout chantier, souscrire à un contrat d’assurance les couvrant pour leur responsabilité professionnelle (article L241-1 Code des assurances).
- Les professions impliquant des véhicules terrestres à moteur dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens, doivent être couverts par une assurance garantissant cette responsabilité (article L211-1 Code des assurances).
D’autres professions sont concernées : tourisme, architectes, agents immobiliers etc.
Le caractère facultatif de la RCP pour les professions non-réglementées
Les professions n’étant pas mentionnées comme étant réglementées ne sont donc pas soumises à l’obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle.
Cependant, peu importe la nature de l’activité et de sa réglementation, anticiper les risques d’une activité est toujours un confort supplémentaire pour l’entrepreneur et une protection salvatrice lorsqu’un risque se réalise.
En effet, un dommage causé dans le cadre de l’exercice de l’activité peut entraîner rapidement un enchaînement de conséquences juridiques pour l’activité de l’entreprise allant dans le pire des cas jusqu’à la cessation d’activité.
Qu’est-ce que le préjudice dans le cadre de l’exercice d’une activité ?
Le préjudice causé dans le cadre de l’exercice d’une activité peut revêtir différentes formes.
Il peut résulter de l’inexécution contractuelle de certaines clauses telle que le non-respect de la clause de propriété intellectuelle ou encore de la clause de non-concurrence.
De même, un préjudice peut découler plus globalement de manquements aux missions censées être réalisées par le professionnel ou le prestataire : faute professionnelle, défaut d’informations et défaut de conseils, retard de prestation, non-conformité etc.
Les préjudices peuvent aussi être matériels tel que des dommages causés à des objets par exemple.
Enfin, il peut être question d’actes involontaires mais dont le professionnel ou le prestataire reste tenu responsable : manque de prudence et de diligence, négligence, omission, erreur d’appréciation, défaut d’informations et de conseils.
Les avantages du portage salarial pour la prise en charge de la RCP
Les travailleurs indépendants exerçant leur activité par le biais d’une entreprise de portage salarial sont allégés des formalités relatives à la souscription d’une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Rappelons que le portage salarial permet à un travailleur indépendant d’exercer son activité en toute autonomie tout en bénéficiant de la protection sociale du salariat.
L’entreprise de portage salarial étant l’intermédiaire entre le salarié porté (l’auto-entrepreneur) et l’entreprise cliente, elle s’occupe de la gestion sociale et fiscale afférente à l’activité de l’auto-entrepreneur dont la RCP. En effet, le salarié porté est rattaché automatiquement à la RCP de l’entreprise de portage salarial.
Un allègement bienvenu pour le salarié qui peut se consacrer au développement de son activité sans se préoccuper des mesures à prendre pour protéger son activité.
Il faut enfin distinguer la responsabilité civile professionnelle de la responsabilité civile d’exploitation (RCE). Si les deux notions semblent proches, elles sont bien différentes.
La RCE couvre uniquement les dommages causés dans le cadre de l’activité de l’entreprise et ce même en dehors de l’exécution d’une prestation.
Textes de référence :
- article 1240 Code civil
- article 1242 Code civil
- Ordonnance n°2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
- article L 251-1 Code des assurances
- article L241-1 Code des assurances
- article L211-1 Code des assurances
