Nous sommes nombreux à penser, à tort, que les contrôles effectués par l’Urssaf (Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les allocations familiales) sont exclusivement destinés aux grandes entreprises employant des salariés. Toutefois, l’Urssaf est susceptible de contrôler n’importe quelle activité peu importe la taille de l’entreprise.
Aussi, les micro-entrepreneurs sont concernés par les contrôles de l’Urssaf d’autant plus que les micro-entreprises occupent désormais une place centrale au sein de l’économie française. En effet, l’Insee recense 848.200 créations d’entreprises, dont environ 548.000 micro-entreprises (+9%) en 2020 ce qui représente près de 65% de création de micro-entreprises en 2020.
Les dérives et les cas de fraudes sociales et fiscales existent aussi dans le cadre des activités professionnelles exercées sous le régime de la micro-entreprise c’est pourquoi l’Urssaf effectue de plus en plus de contrôles des micro-entreprises.
Le contrôle fiscale pour micro entreprise a notamment pour rôle la collecte des cotisations et des contributions sociales des entreprises effectue les contrôles des entreprises en vérifiant l’exactitude des déclarations du chiffre d’affaires réalisées faites par les micro-entrepreneurs.
Qu’est-ce qu’un contrôle fiscal en tant qu’auto entrepreneur et comment s’y préparer ?
Nous revenons dans cet article sur le rôle de l’Urssaf et sur le déroulement des procédures de contrôle fiscal en micro entreprise.
Rappel du rôle de l’Urssaf
L’URSSAF (L’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales) est un organisme qui a pour rôle de collecter les cotisations et les contributions sociales des entreprises, dont les micro-entreprises.
Cet organisme gère la protection sociale des travailleurs non-salariés (TNS) : maladie, maternité, invalidité, retraite et plus globalement la trésorerie de la Sécurité sociale ainsi que le recouvrement des cotisations chômage et de l’assurance garantie des salaires.
Les cotisations dues par les micro-entrepreneurs sont calculées selon la nature de l’activité ainsi que de son chiffre d’affaires. Ces cotisations sont destinées à la protection sociale des travailleurs indépendants constituée de l’assurance maladie, des congés de maternité/paternité ainsi que de la retraite de base et complémentaire et des garanties prévoyance, droit au congé de formation professionnelle.
Enfin, les cotisations du micro-entrepreneur sont également destinées à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).
Quelles peuvent être les raisons d’un contrôle fiscal d’u micro-entrepreneur d’un auto entrepreneur ?
Plusieurs raisons peuvent expliquer pourquoi l’Urssaf porte son attention sur certaines micro-entreprises pour effectuer un contrôle de leur activité : une forte augmentation du chiffre d’affaires, des retards récurrents de paiements de cotisations, des retards fréquents de déclarations etc. Cependant, il peut arriver que l’Urssaf effectue un contrôle aléatoire.
Le dépassement du plafond auto-entrepreneur de l’activité
Rappelons que pour être soumise au régime social et fiscal de la micro-entreprise, une activité doit respecter certains plafonds. Pour les années 2020 à 2023, le seuil est de :
- 176 200 € pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme ou chambre d’hôte) ;
- 72 600 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
- Pour les activités mixtes (ventes et prestations de service) : le chiffre d’affaires global annuel N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé 176 200 € et la partie relative aux activités de service ne doit pas avoir dépassé 72 600 €.
Certaines activités exercées dans le cadre de la micro-entreprise peuvent évoluer très vite et augmenter rapidement leur chiffre d’affaires. Dans ce cas, le micro-entrepreneur doit changer de régime c’est pourquoi l’Urssaf intervient pour contrôler que la transition est bien effectuée.
Les irrégularités du paiement des cotisations sociales
L’irrégularité du paiement des cotisations sociales ou bien l’absence de réponse aux injonctions de l’administration sont des signaux d’alerte forts pour les Urssaf. Lorsque les micro-entreprises ne sont pas à jour de leurs cotisations sociales ou bien que les retards de paiement sont fréquents, l’Urssaf accentue les contrôles.
Les irrégularités de déclarations sociales
L’irrégularité des déclarations sociales ou bien leur incohérence entraîne nécessairement des contrôles de l’Urssaf car certaines micro-entreprises ne déclarent qu’une partie de leur chiffre d’affaires ce qui peut révéler l’infraction de travail dissimulé.
L’existence d’une procédure de redressement fiscal
Les micro-entreprises faisant l’objet d’un contrôle fiscal font généralement aussi l’objet d’un contrôle par l’Urssaf.
Le contrôle Urssaf d’un client de la micro-entreprise
Il est possible qu’une micro-entreprise fasse l’objet d’un contrôle Urssaf si l’un de ses clients est lui-même contrôlé. Cela est assez logique car les Urssaf peuvent être amenés à vérifier les informations collectées au sujet des différents contrats de prestations conclus entre l’entreprise.
Le micro-entrepreneur travail pour un seul client
Lorsque le micro-entrepreneur ne travaille que pour un seul client, une situation de dépendance économique peut apparaître et révéler l’infraction de travail dissimulé.
Les déclarations ne correspondent pas au code APE (ventes et/ou prestations de services),
Le code APE est le code correspondant à l’activité professionnelle de la micro-entreprise. Les déclarations sociales et fiscales tiennent compte de ce code c’est pourquoi toute incohérence entre le code APE et la nature de l’activité de la micro-entreprise peut générer un contrôle Urssaf.
Comment se déroule un contrôle fiscal Urssaf pour un auto entrepreneur ?
Le contrôle Urssaf se déroule en 5 étapes
- La première étape est la réception d’un avis de contrôle :
La micro-entreprise reçoit le courrier informant du futur contrôle. L'avis de contrôle est envoyé 15 jours avant le jour du contrôle afin de laisser le temps à l'auto-entrepreneur de se préparer et de réunir tous les documents demandés.
Les documents demandés par les Urssaf peuvent être : l'avis d’imposition, les documents comptables, les statuts de votre entreprise pour toute entreprise en dehors des micro-entreprises, les déclarations effectuées, les factures et devis, le livre des recettes et d’achat pour les ventes), les relevés du compte bancaire, l’extrait Kbis etc.
Le contrôle porte sur les 3 dernières années complètes d’activité.
- La deuxième étape est le jour du contrôle :
Le contrôleur Urssaf vérifie l’ensemble des documents demandés à la micro-entreprise afin de vérifier le montant des cotisations dues.
Il est possible que les partenaires et clients de la micro-entreprise soient interrogés.
- La troisième étape est la lettre d’observation envoyée par l’organisme :
L’Urssaf envoie une lettre d’observation qui fait le bilan du contrôle. Elle constate les irrégularités existantes et les redressements nécessaires s’il y a lieu.
- La quatrième étape est la période contradictoire :
Cette étape permet pendant un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre d'observation de contester les observations faite par l’Urssaf si elles ont donné lieu à un redressement.
Le contrôleur doit vous répondre dans ce même délai. S’il maintient ses observations en dépit de vos justifications, l’Urssaf procède au recouvrement de la créance.
- La cinquième étape est la décision définitive du contrôle :
Il s’agit du rapport de contrôle émis par le contrôleur Urssaf.
Externaliser les risques fiscaux Urssaf grâce au portage salarial
Les ambitions entrepreneuriales sont parfois freinées par les contraintes et les responsabilités connues des entrepreneurs. Les contrôles Urssaf sont un bon exemple des craintes répandues chez les entrepreneurs.
Entreprendre dans le cadre du portage salarial permet aux salariés portés d’exercer leur activité indépendante en toute sécurité sans se soucier des risques Urssaf car ces derniers bénéficient du statut de salarié de la société de portage.
Aussi, les cotisations sociales sont prélevées du salaire brut du consultant et l’entreprise de portage salarial prend en charge la gestion des charges dues à l’Urssaf à la place de l’entreprise.
Textes de référence :
- www.impots.gouv.fr
