La protection du patrimoine personnel du freelance n’est pas toujours la première question soulevée au moment de la création d’une activité, elle est pourtant primordiale.
En effet, selon le choix du statut juridique pour l’exercice de l’activité du freelance, l’implication de son patrimoine personnel sera différente. Le patrimoine personnel comprend à la fois l’actif (meubles, immeubles, etc) et le passif (dettes).
Pour choisir un statut juridique, le freelance doit notamment s’interroger sur :
● le régime fiscal auquel il sera soumis ;
● la couverture sociale et le montant de ses charges sociales ;
● les obligations comptables auxquelles il sera soumis ;
● le montant minimal de capital social applicable ;
● la possibilité de s’associer au cours du développement de son activité ;
● le degré de responsabilité personnelle des dettes contractées.
Un nombre croissant de freelances optent pour le régime de la micro-entreprise en tant qu’entrepreneur individuel sans savoir que ce choix expose leur patrimoine personnel aux poursuites des créanciers en cas de difficultés financières.
Heureusement, les entrepreneurs individuels peuvent protéger leur patrimoine personnel de différentes façons en choisissant d’exercer leur activité dans le cadre d’une société ou bien en ayant recours au dispositif du portage salarial.
Quels sont les moyens de protéger le patrimoine personnel du freelance et comment le portage salarial se démarque t-il des différents moyens de protection ? Explications.
Etat des lieux du niveau de protection du patrimoine selon les statuts juridiques
Le patrimoine personnel d’un freelance n’est pas protégé de la même façon selon la structure juridique choisie pour l’exercice de son activité.
● Exercer son activité dans le cadre d’une entreprise individuelle (EI) :
Rappelons qu’il n’y a pas de différence de statut juridique entre l’entreprise individuelle classique et la micro-entreprise.
En effet, le » micro-entrepreneur » est un entrepreneur individuel dont l’entreprise est soumise au régime fiscal et au régime micro-social de la micro-entreprise.
Lorsque le freelance choisit l’entreprise individuelle pour exercer son activité, il ne bénéficie pas de la séparation du patrimoine personnel et professionnel car l’entreprise et le dirigeant se confondent.
Cette forme juridique offre l’avantage d’une facilité de constitution et de fonctionnement de l’entreprise.
En outre, la loi prévoit que la résidence principale du chef d’entreprise est toujours protégée des éventuelles poursuites des créanciers professionnels (articles L526-1 à L526-5 Code de commerce).
➔ le niveau de protection du patrimoine
En dehors de sa résidence principale, le patrimoine personnel jouit d’une faible protection car le freelance exerce son activité en “ nom propre ”.
En effet, l’entreprise individuelle qu’elle que soit son régime (classique ou micro-entreprise) entraîne une responsabilité illimitée de son dirigeant. Le patrimoine personnel et professionnel sont juridiquement confondus.
La loi prévoit cependant une option de protection que l’entrepreneur peut choisir afin de protéger ses autres biens (fonciers bâtis ou non bâtis), non affectés à l’activité tels qu’ un terrain ou une résidence secondaire par exemple.
Pour cela, le freelance doit effectuer une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire (articles R526-1 et R526-2 Code de commerce).
● Exercer son activité dans le cadre d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
(article L526-6 Code de commerce)
Constituer une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permet de définir un patrimoine d’affectation séparé du patrimoine personnel. L’EIRL est un statut intéressant pour les freelances qui ne souhaitent pas créer de société mais qui souhaitent protéger leur patrimoine personnel.
Les formalités de constitution de l’EIRL sont simplifiées afin de mettre en place facilement cette forme juridique.
➔ le niveau de protection du patrimoine
Le patrimoine est dit “affecté” car il se compose de l’ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l’entrepreneur est titulaire, utilisés pour l’exercice de l’activité professionnelle et qu’il décide d’y affecter. Cette partie du patrimoine est saisissable par les créanciers en cas d’impayés (article L. 526-6 Code de commerce).
Le niveau de protection du patrimoine est donc plus étendu que dans le cadre d’une entreprise individuelle puisque le patrimoine personnel “non-affecté” du freelance est protégé si l’activité rencontre des difficultés.
● Exercer son activité dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
(article L223-1 du Code de Commerce).
L’EURL est une société à responsabilité limitée (SARL) avec un associé unique. Lorsque le freelance fait le choix de cette forme juridique pour exercer son activité, son patrimoine personnel est préservé car la société constituée dispose de son propre patrimoine qui est le capital social.
L’EURL présente par ailleurs l’avantage de pouvoir se transformer en SARL si le freelance souhaite s’associer au cours du développement de son activité.
Contrairement à l’entreprise individuelle, la constitution d’une EURL est plus formaliste et entraîne des coûts supérieurs à ceux d’une entreprise individuelle.
➔ le niveau de protection du patrimoine
Dans ce cas de figure, la personne morale se distingue du dirigeant permettant de séparer patrimoine personnel et patrimoine professionnel. Seuls les biens de la société peuvent payer les dettes de l’EURL, les biens personnels sont donc préservés.
● Exercer son activité dans le cadre d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) (article L227-1 du Code de commerce).
La SASU est une SAS à associé unique. Cette forme juridique est peu encadrée par la loi et laisse la liberté à l’entrepreneur de déterminer les règles de fonctionnement de son entreprise.
Les formalités de création sont plus longues et onéreuses que pour les entreprises individuelles.
➔ le niveau de protection du patrimoine
Le patrimoine privé du dirigeant est protégé car le patrimoine personnel est distinct du patrimoine de la société.
Comment le portage salarial participe-t-il à la protection du patrimoine personnel du freelance ?
Protéger son patrimoine personnel n’est pas toujours facile si l’on souhaite éviter les procédures longues et parfois coûteuses. Or, comme nous l’avons vu, les options offertes au freelance afin de préserver son patrimoine personnel des dettes de la société restent limitées.
A moins que le freelance désire exercer son activité dans le cadre d’une société ou bien constituer une EIRL, l’exercice d’une activité en entreprise individuelle contient toujours son lot de risques.
Le dispositif du portage salarial propose un fonctionnement qui permet aux freelances d’exercer leur activité indépendante tout en maîtrisant les risques inhérents à l’entrepreneuriat.
En effet, les consultants freelance qui ont recours au dispositif du portage salarial ne sont pas contraints de créer une société car c’est l’entreprise de portage salarial qui porte leur activité.
Concrètement, le freelance signe un contrat de travail avec la société de portage salarial et un contrat commercial avec son client. En portant l’activité du consultant, l’entreprise de portage salarial permet au salarié porté de jouir des mêmes droits que les salariés tout en restant autonome dans l’organisation de son activité indépendante.
Un dispositif hybride qui permet au freelance porté de contourner les problématiques relatives à la protection de son patrimoine personnel. En effet, le patrimoine personnel du salarié porté n’est jamais menacé puisque son activité est couverte par l’entreprise de portage salarial qui, en assurant le rôle d’employeur, fournit au salarié porté toutes les protections nécessaires à l’exercice de son activité dont sa responsabilité civile professionnelle.
Textes de référence :
● article L526-6 Code de commerce
● articles R526-1 et R526-2 Code de commerce
● article L223-1 du Code de Commerce
● article L227-1 du Code de commerce
