Le portage salarial est un dispositif qui repose sur un modèle dans lequel un travailleur indépendant signe un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial.
Cette dernière a un rôle d’intermédiation entre l’entreprise cliente et le salarié porté notamment en prenant en charge la gestion administrative et comptable de l’activité du freelance. Le salarié porté facture les prestations rendues à ses clients via l’entreprise de portage salarial, qui lui verse ensuite un salaire en contrepartie de son travail.
Si le portage salarial s’adresse à de nombreux métiers de prestations intellectuelles notamment, il exclut certaines activités spécifiques à savoir les professions libérales.
Il existe cependant deux types de professions dites libérales : les professions libérales réglementées et les professions libérales non réglementées.
Les professions libérales réglementées sont soumises à des règles strictes qui limitent l’exercice de l’activité à un cadre spécifique. En revanche, les professions libérales dites non réglementées, ne sont pas soumises à un cadre aussi strict.
Qu’est-ce qu’une profession libérale et pourquoi le portage salarial exclut-il certaines professions libérales ? Explications dans cet article.
Qu’est-ce qu’une profession libérale ?
En France, la profession libérale est définie comme une activité exercée à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de manière indépendante, sans être soumise à un lien de subordination juridique.
Il existe deux catégories de professions libérales : les professions libérales réglementées et les professions libérales non réglementées.
Les professions libérales réglementées regroupent des métiers qui requièrent des compétences spécifiques et sont encadrées par des ordres ou des instances professionnelles qui définissent les conditions d’accès à la profession et établissent des règles d’exercices strictes.
C’est notamment le cas des médecins, des avocats, des pharmaciens ou encore des architectes. Ces professions libérales sont soumises à des règles déontologiques et les professionnels peuvent être tenus responsables devant leur ordre professionnel.
La catégorie des professions libérales non règlementées regroupe quant à elle des métiers indépendants qui ne sont pas soumis à des règles strictes et qui ne sont pas encadrés par des ordres ou instances professionnelles.
Parmi ces professions non réglementées figurent par exemple : les consultants, les formateurs, les traducteurs, les graphistes, les designers etc.
Pourquoi les professions libérales sont-elles exclues du portage salarial ?
Les professions libérales sont exclues du portage salarial en raison de leur statut particulier et des règles spécifiques qui les régissent.
En effet, rappelons que le portage salarial repose sur une relation tripartite entre un consultant indépendant, une société de portage salarial et une entreprise cliente. Dans ce modèle, le consultant indépendant fournit ses services à l’entreprise cliente en étant lié par un contrat de travail avec la société de portage salarial.
Les professions libérales réglementées sont donc par nature incompatibles avec le dispositif du portage salarial puisqu’elles constituent des activités indépendantes exercées sous leur propre responsabilité et ne sont soumises à aucun lien de subordination juridique.
Or, en dépit de l’indépendance d’un salarié porté, ce dernier est lié par un contrat de travail à l’entreprise de portage salarial qui dans les faits se comporte tel l’employeur du consultant.
C’est aussi la raison pour laquelle l’entreprise de portage salarial peut fournir au salarié porté des bulletins de salaire mensuels.
De même, les professions libérales réglementées doivent respecter des obligations professionnelles propres à leur domaine d’activité. Autrement dit l’exercice de leur activité et leur relation clients sont régis par des ordres et des conseils professionnels spécifiques.
Au contraire, les professions libérales dites non réglementées sont compatibles avec le portage salarial puisqu’elles peuvent exercer leur activité sans être soumises à des règles particulières.
Portage salarial et professions libérales : quelles sont les possibilités ?
Comme nous l’avons vu, si le portage salarial est incompatible avec les professions libérales réglementées, il est en revanche parfaitement adapté aux professions libérales non réglementées.
Il faut cependant préciser qu’il est possible, pour certaines professions libérales réglementées, d’occuper une deuxième activité indépendante.
En effet, dans quelques cas, certaines professions libérales autorisent le cumul d’activités. Les professionnels libéraux peuvent dans cette situation avoir une autre activité indépendante à côté de leur activité libérale principale et donc potentiellement avoir recours au portage salarial.
Il s’agit toutefois d’une exception et cela dépend des conditions fixées par le code de déontologie et les instances professionnelles concernées.
A titre d’exemple, le code de déontologie des médecins précise qu’un : “ Un médecin ne peut exercer une autre activité que si un tel cumul est compatible avec l’indépendance et la dignité professionnelles et n’est pas susceptible de lui permettre de tirer profit de ses prescriptions ou de ses conseils médicaux. ” (Devoir généraux des médecins article 2 à 31 sur le Cumul d’activité).
Par conséquent, les professions libérales éligibles peuvent, si les conditions éthiques et déontologiques sont réunies, créer une autre activité indépendante dans le cadre du portage salarial.
Les atouts du portage salarial pour les professions libérales éligibles
En optant pour le portage salarial, les consultants portés bénéficient d’une protection sociale équivalente à celle des salariés classiques comprenant l’assurance maladie, la mutuelle, la retraite, l’assurance chômage, le droit à la formation ainsi que les congés payés.
Par ailleurs, le portage salarial offre des avantages importants pour les professionnels libéraux concernés (voir plus haut la différence entre professions réglementées et non réglementées).
En effet, le portage salarial permet la création d’une activité indépendante sans besoin de création d’une structure juridique. Rappelons qu’il est également possible d’être auto entrepreneur et cumuler une activité en portage salarial.
Le dispositif apporte par ailleurs une stabilité financière au travailleur indépendant puisque celui-ci perçoit un salaire régulier mensuel tenant compte du chiffre d’affaires réalisé. L’entreprise de portage salarial lui fournit tous les mois des bulletins de paie justifiant son salaire.
De même, l’entreprise de portage salarial est au cœur de la gestion administrative de l’activité du consultant lui permettant de se consacrer entièrement au développement de son activité.
Enfin, l’intégration d’une entreprise de portage salarial en tant que profession libérale permet au consultant d’être entouré par des experts dans le cadre du développement de son activité
et d’avoir accès à un riche réseau de professionnels.
Le portage salarial constitue une alternative intéressante pour les professionnels indépendants qui exercent des métiers non réglementés. Si les professions libérales réglementées restent exclues, les professionnels qui souhaitent néanmoins occuper une activité indépendante distincte de leur activité principale doivent vérifier les conditions déontologiques prévues par leur ordre professionnel.
Textes de références :
