Le portage salarial a pris de l’ampleur ces dernières années car il offre aux entrepreneurs une sécurité financière et une protection sociale, contrairement au statut d’auto-entrepreneur.
Ce modèle permet aux professionnels de bénéficier de la flexibilité du travail indépendant tout en ayant un contrat de travail qui assure la protection sociale similaire à celle d’un salarié.
Lors du choix d’une entreprise de portage salarial, les critères tels que la réputation de l’entreprise, la qualité de l’accompagnement, les frais de gestion et les services proposés sont souvent prioritaires.
Bien que la garantie financière soit un élément essentiel à prendre en compte, elle est parfois négligée lors de la sélection d’une entreprise de portage salarial. Or, cette garantie est indispensable car elle assure aux consultants portés le paiement de leurs salaires ainsi que des cotisations sociales, même si la société de portage rencontre des difficultés financières.
Qu’est-ce que la garantie financière en portage salarial et pourquoi est-elle indispensable pour sécuriser l’activité du salarié porté ?
Retour sur le cadre légal de la garantie financière et de son importance dans le portage salarial.
La garantie financière : qu’est-ce que c’est ?
Le cadre légal de la garantie financière
Plusieurs textes encadrent la garantie financière dans le portage salarial : l’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial qui définit les modalités de cette garantie et l’article L.1254-27 du Code du travail.
L’article L1254-27 du Code du travail précise que l’activité d’entrepreneur de portage salarial ne peut être exercée qu’après déclaration faite à l’autorité administrative et obtention de la garantie financière.
Les sociétés de portage doivent donc fournir une garantie financière suffisante qui a pour but d’assurer le paiement des salaires et des cotisations sociales des consultants portés, même en cas de défaillance de l’entreprise. Cette disposition légale est essentielle pour protéger les travailleurs portés contre les risques d’impayés et garantir la stabilité de leurs revenus. Pour exercer légalement son activité, une société spécialisée dans le portage salarial doit impérativement posséder un certificat de garantie financière.
L’ordonnance de 2015 quant à elle précise plusieurs aspects centraux concernant la garantie financière en portage salarial :
- L’obligation de fournir une caution financière : les entreprises de portage salarial doivent disposer d’une caution financière pour garantir le paiement des salaires et des cotisations sociales des consultants portés.
- L’indication du garant sur chaque contrat de prestation : Il est obligatoire de mentionner le nom du garant dans chaque contrat de prestation, assurant ainsi une transparence totale quant à la couverture financière offerte.
- Le montant de la garantie est fixé par décret : le décret détermine le montant précis de la garantie financière que les entreprises de portage salarial doivent fournir, afin de garantir une protection adéquate pour les consultants.
Garantie financière en portage salarial : quel est le calcul ?
Le calcul du montant de la garantie financière repose sur la masse salariale annuelle de l’entreprise de portage salarial.
Concrètement, un taux est appliqué à la masse salariale selon l’année considérée. Le taux a évolué au fil des années :
- En 2016 : 8 % de la masse salariale de l’année précédente, avec un seuil minimum de 57 924 euros.
- En 2017 : 9 % de la masse salariale de l’année précédente, avec un seuil minimum équivalent à 1,8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
- De 2018 à aujourd’hui :10 % de la masse salariale de l’année précédente, avec un seuil minimum équivalent à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 87 984 euros (2 * 43 992 euros).
Le montant de la garantie doit être fixé par un établissement financier, lequel doit délivrer un engagement écrit indiquant clairement ce montant.
Par ailleurs, les contrats de prestation de services pour les salariés portés doivent indiquer clairement l’identité et les coordonnées du garant financier.
Il est important de préciser que bien que la plupart des entreprises de portage salarial disposent d’une garantie financière, elles ne peuvent pas toujours la mettre immédiatement à disposition des salariés portés en cas de besoin. En effet, les fonds de la garantie sont parfois affectés à d’autres usages.
Il est donc essentiel de rester vigilant lors du choix d’une entreprise de portage salarial de bien évaluer la solidité financière et la transparence de l’entreprise avant de s’engager.
Quel est l’intérêt de la garantie financière pour le consultant ?
L’intérêt de la garantie financière pour le consultant porté réside dans la protection financière qu’elle lui offre. En cas de défaillance de l’entreprise de portage salarial, le salarié porté continue de percevoir son salaire.
On retrouve un mécanisme similaire pour le salarié classique pour qui la sécurité, en cas de défaillance de l’employeur, est assurée principalement par le Fonds de Garantie des Salaires (AGS). Ce fonds, géré par l’AGS, intervient pour garantir le paiement des salaires et des indemnités en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire de l’entreprise.
Par conséquent, la garantie financière vient s’ajouter à la protection sociale complète dont bénéficie le salarié porté : la sécurité sociale, assurance-chômage, cotisations retraite, l’accès aux plans d’épargne d’entreprise.
Les autres dispositifs de protection en portage salarial
L’assurance responsabilité civile professionnelle
L’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) est une autre forme de protection pour le salarié porté. Rappelons que la RCP vise à protéger les consultants indépendants en cas de dommages causés à des tiers ou de manquement à leurs obligations professionnelles.
Les sociétés de portage salarial ont l’obligation de fournir une couverture de responsabilité civile professionnelle à tous les salariés portés, car elles supervisent les missions du salarié porté.
Dans ce sens, l’article 8 de l’accord de branche du 24 juin 2010 précise que chaque société de portage salarial est obligée de souscrire une responsabilité civile professionnelle (RCP) pour le compte de ses consultants portés.
Assurance garantie des salaires (AGS) : l’autre recours du salarié porté
Le consultant porté bénéficie également de l’assurance garantie des salaires (AGS).
Comme nous l’avons vu plus haut, l’AGS permet au salarié classique de percevoir son salaire en cas de défaillance de l’employeur (liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire de l’entreprise).
Cette protection financière s’applique aux salariés portés en cas de problèmes relatifs au versement de leur salaire mensuel si l’entreprise de portage salarial est soumise à une procédure de sauvegarde, de redressement, ou de liquidation judiciaire.
Concrètement, les cotisations AGS, comme d’autres charges patronales, sont prélevées sur le chiffre d’affaires généré par le consultant porté avant que le salaire net ne soit versé. Ces cotisations sont incluses dans les charges que l’entreprise de portage doit régler pour assurer la protection des consultants en cas de défaillance.
Par conséquent, le salarié porté possède une triple protection financière quelques soient les difficultés rencontrées par l’entreprise de portage salarial puisqu’il bénéficie :
- du salaire minimum conventionnel
- la garantie Financière des entreprises de portage salarial
- la garantie de paiement des salaires (AGS).
Garantie financière des sociétés de portage salarial : comment faire le bon choix ?
Pour évaluer la fiabilité d’une entreprise de portage salarial, plusieurs indicateurs peuvent être pris en compte :
- Taille et ancienneté de l’entreprise : la taille et l’ancienneté de l’entreprise donnent une première indication de sa stabilité et de son sérieux. Une entreprise bien établie depuis plusieurs années respecte ses engagements financiers.
- Accords avec des organisations syndicales : si l’entreprise a signé des accords avec des organisations syndicales, elle montre un engagement à garantir la sécurité financière des consultants portés .
- Valeurs et engagements de l’entreprise : les valeurs de l’entreprise, telles que son engagement en matière de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) et son adhésion à des normes ISO, indiquent son sérieux et son degré de transparence. Un engagement visible dans ces domaines montre que l’entreprise est responsable.
- Appartenance à un groupement professionnel : l’affiliation à des organisations professionnelles comme le PEPS est un signe de transparence. C’est le cas d’Ad’missions qui est adhérent du PEPS. Cette organisation exige que ses membres aient une couverture adéquate, y compris une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) et une garantie financière réelle, ce qui reflète un niveau élevé de transparence et de rigueur.
- Transparence : la transparence de l’entreprise est un indicateur fiable de sa crédibilité et de son engagement envers les consultants portés. Une entreprise qui fournit des informations claires et accessibles concernant ses garanties financières, ses frais de gestion, et ses pratiques démontre son sérieux et son professionnalisme. De même, elle peut mettre à disposition des documents et des rapports financiers détaillés sur demande, permettant ainsi aux consultants de vérifier la solidité financière de l’entreprise.
- Réputation et avis : les avis d’autres consultants ou les évaluations en ligne sont très souvent gage de fiabilité de l’entreprise.
Textes de référence :
- Ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial
- Accord de branche du 24 juin 2010 relatif au portage salarial
- Article L.1254-27 du Code du travail.
