Les heures supplémentaires permettent par ailleurs aux salariés d’augmenter leur revenu étant donné que le paiement des heures supplémentaires est, selon la réglementation applicable, majoré, et génère selon les cas, le paiement de primes et / ou de jours de repos compensatoires.
Plusieurs réformes et différentes normes interviennent pour encadrer le fonctionnement des heures supplémentaires dans les entreprises dont notamment la loi Aubry II (Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail) qui a instauré la réduction du temps de travail en France, passant de 39 à 35 heures par semaine.
Cette loi a également introduit la notion d’heures supplémentaires, qui désignent les heures travaillées au-delà de la durée légale de 35 heures. Elle prévoit des majorations de salaire spécifiques pour les heures supplémentaires effectuées.
De même, la loi TEPA (Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat) qui avait pour objectif de stimuler l’économie et d’améliorer le pouvoir d’achat des travailleurs en appliquant un régime particulier aux heures supplémentaires.
En outre, les Conventions collectives et les Accords d’entreprise peuvent fixer des dispositions plus favorables que celles prévues par la loi, concernant le paiement des heures supplémentaires.
En tant qu’indépendants, les freelances ne sont, à priori, pas concernés par les heures supplémentaires. Ils fixent le nombre d’heures travaillées selon leur besoin et la durée de leurs missions négociées avec leur client. Dans leur cas, le paiement d’heures supplémentaires doit, dans l’idéal, être inclus lors de la fixation de leur taux journalier moyen (TJM).
Les salariés portés se situent à mi-chemin entre le régime des heures supplémentaires applicable à un salarié classique et les conditions d’exercice d’un travailleur indépendant.
En effet, sous certaines conditions, l’entreprise de portage salarial tient compte du paiement des heures supplémentaires réalisées par le consultant avec ses clients.
Quelle est la définition des heures supplémentaires et comment est-ce que cela fonctionne dans le cadre du portage salarial ? Faisons le point dans cet article.
Retour sur la notion d’heures supplémentaires
A la demande de l’employeur, le salarié peut être amené à réaliser des heures supplémentaires c’est-à-dire effectuer des heures de travail au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures par semaine par la loi.
La réalisation d’heures supplémentaires génère pour le salarié une majoration de salaire ou, dans certains cas, un repos compensateur de remplacement.
Dans ce sens, la jurisprudence précise que les heures supplémentaires sont définies comme étant celles effectuées à la demande de l’employeur, avec son accord, même implicite, ou lorsqu’elles sont nécessaires en raison des tâches confiées au salarié (Cour de cassation du 14 novembre 2018 et 22 septembre 2022).
Le décompte des heures supplémentaires en portage salarial : l’importance du CRA du salarié porté (compte-rendu d’activité)
Dans le cadre du portage salarial, le salarié porté est totalement autonome dans l’organisation de son travail et dans la recherche de ses clients mais il est tenu de rendre compte à l’entreprise de portage salarial de son activité par le biais d’un document essentiel : le compte rendu d’activité (CRA).
Le compte rendu d’activité regroupe les informations relatives aux missions et projets réalisés par le salarié porté. Il mentionne les heures de travail du consultant. Le CRA est transmis à l’entreprise de portage salarial selon la fréquence convenu avec l’entreprise de portage salarial : hebdomadaire ou mensuelle par exemple.
Si à priori, les heures supplémentaires du consultant sont incluses dans le tarif négocié entre le consultant et ses clients, la réalisation d’heures supplémentaires après le démarrage des missions reste possible si l’entreprise cliente en fait la demande.
Le CRA et l’accord écrit du client sont donc indispensables pour justifier des heures travaillées par le consultant et les heures supplémentaires afin de permettre à l’entreprise de portage salarial d’établir la facturation et les bulletins de paie du consultant.
(article L.1254-2 Code du travail ; article L 3171-3 Code du travail)
Quel est le rôle de l’entreprise de portage salarial dans le cadre de la gestion des heures supplémentaires ?
Le décompte des heures supplémentaires dans le cadre du portage salarial reste spécifique car comme nous l’avons vu, en tant que travailleur indépendant en portage salarial, le salarié porté a la possibilité de négocier ses tarifs avec ses clients. Ainsi, toutes les heures supplémentaires qui pourraient être nécessaires dans le cadre de ses missions peuvent être prises en compte et incluses dans la tarification préalablement établie par le consultant.
Lorsque la réalisation d’heures supplémentaires demeure nécessaire dans le cadre d’un accord entre le consultant et l’entreprise cliente, certaines règles doivent être respectées.
Tout d’abord, l’entreprise cliente doit vérifier et confirmer la concordance entre le contrat commercial et le CRA établi par le salarié porté, ce qui permet à l’entreprise de portage salarial de valider la facturation et l’établissement des bulletins de paie.
Par ailleurs, dans la mesure où le salarié porté est un travailleur indépendant, il est important de faire mention, dans le contrat commercial et le CRA, de la responsabilité exclusive de l’entreprise cliente dans les éventuels dépassements d’heures en raison d’un travail complémentaire ou d’un surcroît d’activité.
Enfin, les heures supplémentaires réalisées doivent être expressément sollicitées par l’entreprise cliente.
Textes de référence :
- Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat
- article D 3121-24 Code du travail
- article L.1254-2 Code du travail
- article L 3171-3 Code du travail.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-13.496,
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-16.959
