La rupture conventionnelle en portage salarial

Depuis sa mise en place, la rupture conventionnelle a été largement adoptée par les salariés et les employeurs. Elle permet une rupture à l’amiable, nécessitant l’accord des deux parties.

Cette procédure permet aux employeurs permet aux employeurs de mettre fin à un contrat avec un salarié sans raison factuelle. Pour les salariés, elle offre la possibilité de quitter un emploi qui ne leur convient plus, tout en bénéficiant d’une sécurité financière grâce aux allocations chômage.

Les travailleurs indépendants sont exclus du bénéfice de la rupture conventionnelle. En revanche, les salariés portés sont concernés. En effet, bien qu’ils soient indépendants, leur entreprise de portage salarial joue le rôle d’employeur.

Pour les salariés portés, c’est un avantage majeur : ils peuvent bénéficier de la rupture conventionnelle et ainsi accéder aux allocations chômage pendant leur période de transition.

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle et comment fonctionne-t-elle en portage salarial ? Faisons le point.

Rupture conventionnelle : qu’est-ce que c’est ?

• Comprendre la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle a été introduite par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Cette mesure permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord de la fin du contrat de travail à durée indéterminée (CDI), en dehors des procédures de licenciement ou de démission.

La rupture conventionnelle peut être proposée soit par le salarié, soit par l’employeur. Quelle que soit l’origine de la demande, l’autre partie à la liberté de l’accepter ou de la refuser. Cette flexibilité garantit que la rupture se fait d’un commun accord, tout en assurant des droits pour le salarié, comme une indemnité de rupture et l’accès à l’assurance chômage.

Dans le cadre du portage salarial, la rupture conventionnelle est possible. 

Un salarié porté est lié à une entreprise de portage salarial par un contrat de travail et établit parallèlement des contrats de prestation avec des clients pour des missions spécifiques. 

La rupture conventionnelle permet la cessation du contrat de travail avec l’entreprise de portage salarial de manière amiable, mais ne concerne pas le contrat de prestation conclu avec le client.

Les salariés portés peuvent, d’un commun accord avec leur entreprise portage salarial, se séparer à l’amiable comme un salarié classique.

Le contexte de la rupture conventionnelle en portage salarial 

La rupture conventionnelle en portage salarial fonctionne en grande majorité comme celle des salariés classiques. Cependant, il y a quelques différences à prendre en compte :

• Demande de rupture à tout moment :

Le salarié porté peut demander une rupture conventionnelle à tout moment de son contrat avec la société de portage salarial, sans condition de durée minimale.

• Exclusion de la période d’essai :

Comme pour les salariés classiques, la rupture conventionnelle ne peut pas être conclue pendant la période d’essai.

• Aucune condition d’ancienneté :

Il n’y a pas de condition d’ancienneté pour demander une rupture conventionnelle en portage salarial. Cependant, l’ancienneté au sein de l’entreprise de portage salarial a une incidence sur le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle (IRC) et sur son imposition.

• Incidence de l’ancienneté sur l’IRC (indemnité de rupture conventionnelle) :

• Ancienneté inférieure à 8 mois :  La totalité de l’IRC est soumise au forfait social de 20 % et 50 % du montant de l’IRC est soumis aux charges sociales. 
• Ancienneté supérieure à 8 mois :  L’IRC est exonérée de charges sociales. La totalité de l’IRC reste soumise au forfait social de 20 %.

Quelles conditions pour demander une rupture conventionnelle en portage salarial ?

La rupture conventionnelle peut être demandée à l’oral ou par écrit. Il n’y a ici aucun formalisme particulier à respecter bien qu’une trace écrite permette de conserver une preuve de la demande.

Dans ce cas, le salarié porté doit idéalement soumettre sa demande écrite, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par courrier électronique avec demande de confirmation de lecture.

Aussi, la demande de rupture conventionnelle écrite doit mentionner les éléments suivants :

• Les coordonnées complètes de l’expéditeur et du destinataire.
• La mention de l’article L.1237-11 du Code du travail régissant la rupture conventionnelle.
• Le nom de l’entreprise de portage salarial.
• L’intitulé du poste occupé par le salarié.

De même, la rupture conventionnelle en portage salarial est possible à condition :

Rupture conventionnelle : une procédure en plusieurs étapes

La rupture conventionnelle acceptée par les deux parties doit suivre une procédure en plusieurs étapes : 

• Étape 1 : L’entretien de rupture conventionnelle

Avant toute démarche, il est nécessaire d’organiser un entretien préalable au cours duquel le salarié porté et la société de portage salarial doivent être présents. Cet entretien sert à vérifier la conformité aux exigences légales et à convenir de la date de départ envisagée par le salarié porté.

• Étape 2 : La signature de la convention de rupture conventionnelle

Si à la fin de l’entretien de rupture conventionnelle, le salarié porté et l’entreprise de portage parviennent à un accord sur les modalités de la rupture conventionnelle, ils signent une convention officielle de rupture conventionnelle : Cerfa n°14598*01. 

Le Cerfa officiel mentionne plusieurs éléments obligatoires à savoir : 

• la date de rupture, au plus tôt le lendemain du jour de l’homologation ;
• le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (IRC).
• Un exemplaire est remis au salarié porté. 

Après la signature de la convention de rupture conventionnelle, un délai de rétractation de 15 jours calendaires débute à partir du lendemain de la signature. Si le dernier jour de ce délai tombe un jour non ouvré (week-end ou jour férié), il est reporté au premier jour ouvrable suivant.

• Étape 3 : L’envoi du dossier de rupture conventionnelle à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) pour homologation

A la fin du délai de rétractation, le dossier de rupture conventionnelle doit obligatoirement être envoyé à la DREETS pour qu’il soit homologué. Cette démarche peut être réalisée via le service en ligne TéléRC ou par courrier postal en utilisant le formulaire Cerfa n°14598.

L’inspecteur du travail dispose d’un délai de 15 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception du dossier pour examiner la convention de rupture conventionnelle et s’assurer de sa conformité aux conditions requises.

Si la DREETS ne répond pas dans ce délai de 15 jours, la demande d’homologation de la convention de rupture conventionnelle est automatiquement considérée comme acceptée.

• Étape 4 : La fin du contrat de travail

Le contrat de travail en portage salarial se termine à la date fixée dans la convention de rupture conventionnelle, habituellement le jour suivant l’homologation de celle-ci.

L’entreprise de portage salarial remet alors au salarié porté tous les documents nécessaires, à savoir :

• un reçu de solde de tout compte ;
• un certificat de travail ;
• une attestation Pôle Emploi.

Quels sont les avantages de la rupture conventionnelle ?

Les avantages de la rupture conventionnelle en portage salarial sont nombreux. 

Tout d’abord, le salarié porté peut malgré son statut d’indépendants bénéficier des mêmes droits qu’un salarié classique dans le cadre d’une rupture conventionnelle.

Il peut bénéficier des Allocations de Retour à l’Emploi de Pôle Emploi (ARE), sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité. Cela offre une sécurité financière précieuse pendant la période de recherche d’une nouvelle mission.

De même, le salarié porté a droit à une indemnité de rupture conventionnelle, laquelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, conformément à la législation applicable aux salariés classiques.

Par ailleurs, la société de portage prend en charge une grande partie des démarches administratives ce qui facilite la procédure de rupture conventionnelle par rapport à un contrat classique.

Le salarié porté conserve les droits liés à la sécurité sociale, à l’assurance maladie et aux cotisations retraite pour la période travaillée. Cela garantit une continuité de la protection sociale.

Les indemnités de rupture conventionnelle en portage salarial

Le calcul des indemnités de rupture conventionnelle en portage salarial est similaire à celui d’un salarié classique.

Le salarié doit percevoir une “indemnité spécifique de rupture conventionnelle” dont le montant ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement, soit, 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans et 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans (article R. 1234-2 du code du travail).

Il convient de noter que l’ancienneté est prise en compte jusqu’à la date effective de rupture du contrat de travail, incluant la période de préavis. Si une année est incomplète, l’indemnité est ajustée en fonction du nombre de mois complets travaillés.

• salarié porté dont l’ancienneté est inférieure à 10 ans :

Prenons un exemple concret : un salarié porté a travaillé pendant 3 ans en contrat à durée indéterminée au sein d’une société de portage salarial. Son salaire mensuel moyen au cours des 12 derniers mois était de 4680 euros. Pour calculer son indemnité de rupture conventionnelle, voici la formule utilisée : (4680 x 1/4) x 3 = 3510 euros.

• salarié porté dont l’ancienneté est supérieure à 10 ans :

Exemple : Un salarié porté qui a travaillé 11 ans en contrat à durée indéterminé au sein d’une société de portage. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois était de 5500 euros. Le calcul de l’indemnité est le suivant : (5500 x 1/4 x 11) + (5500 x 1/3 x 1)= 15125 +1833 euros = 16 958 euros

Enfin, précisons que le salaire de référence retenu pour le calcul de l’indemnité est la formule la plus avantageuse entre : 

• La moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture conventionnelle OU
• La moyenne mensuelle des 3 derniers mois (dont les primes et gratifications exceptionnelles). 

Textes de référence : 

• Articles L1237-11 à L1237-16 Code du travail
• Articles R1234-1 à R1234-5 Code du travail
• Article L3123-5 Code du travail
• Instruction DGT du 8 décembre 2009 relative à l’indemnité de rupture conventionnelle d’un CDI
• Cerfa n°14598*01.