La réserve financière en portage salarial est un mécanisme mis en place pour offrir une sécurité financière aux consultants.
Prévue par la convention collective, cette réserve permet de compenser les périodes d’inactivité et de garantir une rémunération stable au salarié porté. Un avantage significatif du portage salarial, qui s’ajoute à la couverture complète en matière de santé (sécurité sociale), aux congés payés, à l’accès à la formation professionnelle et à une protection en cas d’accidents du travail.
De plus, le salarié porté profite des services administratifs, comptables, et juridiques offerts par l’entreprise de portage, tout en bénéficiant de la flexibilité et de l’autonomie d’un travailleur indépendant.
Comment fonctionne la réserve financière en portage salarial et comment les salariés portés peuvent-ils la débloquer ? Nous vous expliquons tout dans cet article.
Qu’est-ce que la réserve financière en portage salarial ?
Définition
La réserve financière est une somme d’argent mise de côté par l’entreprise de portage salarial et versée au salarié en cas de difficultés ou à la fin du contrat (art 21 Convention collective du portage salarial).
Concrètement, lorsqu’un salarié porté doit chercher de nouvelles missions et se retrouve sans revenu pendant cette période d’inactivité, la réserve dont il dispose lui permet de maintenir une rémunération stable. Cette réserve assure donc une sécurité financière, garantissant ainsi une continuité de revenus même en l’absence de missions.
À quoi sert-elle ?
De la même manière qu’un travailleur indépendant, un salarié porté peut subir des variations de revenu en cas de perte de missions, de clients ou de maladie par exemple.
De même, pendant les périodes d’intermission, c’est-à-dire les intervalles entre deux contrats durant lesquels le consultant ne perçoit pas d’honoraires, la réserve financière joue un rôle majeur.
L’objectif de la réserve financière est d’assurer un soutien financier aux salariés portés en cas de baisse de leur revenu. Le salarié porté peut donc utiliser les fonds de cette réserve pendant les périodes d’inactivité afin de maintenir un revenu stable.
Il est également important de relever que le dispositif du portage salarial permet une autre option selon la situation du consultant à savoir : le lissage des revenus, qui permet de garantir un salaire régulier chaque mois, même en l’absence de missions.
Quels sont les avantages de la réserve financière ?
La réserve financière est un atout majeur pour le travailleur indépendant en portage salarial.
En plus de gérer l’administratif, la comptabilité, les paiements de taxes et les bulletins de paie, l’entreprise de portage peut mettre en place une réserve financière pour le salarié porté qui lui garantit une sécurité en cas de période sans missions.
Contrairement au travailleur indépendant classique, qui doit gérer lui-même sa trésorerie pour faire face aux périodes de difficulté, le salarié porté bénéficie d’une gestion proactive par son entreprise de portage.
Comment fonctionne la réserve financière en portage salarial ?
Le montant de la réserve constituée chaque mois est soumis à une réglementation précise et diffère en fonction du type de contrat (CDD ou CDI).
En effet, il existe deux types de protections financières :
- une indemnité de précarité de 10 % pour les salariés en contrat à durée déterminée : cette indemnité correspond à 10% de la rémunération brute totale versée au salarié et doit être mise en réserve sur le compte d’activité (L. 1243-8 du code du travail).
et
- une réserve équivalente à 10 % du salaire de base de la dernière mission pour les salariés en contrat à durée indéterminée : la part du chiffre d’affaires à mettre en réserve chaque mois correspond à 10% du salaire de base de la dernière mission. Le salaire de base exclut les indemnités de congés payés ainsi que la prime d’apporteur d’affaires de 5%.
Quelle que soit la nature du contrat, la réserve est prélevée mensuellement sur le chiffre d’affaires réalisé par le salarié porté et est accumulée sur son compte-rendu d’activité (Convention collective du portage salarial, adoptée le 21 mars 2017).
Si la réserve n’est pas utilisée, le salarié porté pourra récupérer cette somme au terme de sa relation contractuelle avec la société de portage salarial.
Le montant de la réserve financière apparaît obligatoirement sur le relevé de compte d’activité.
Comprendre la garantie d’état et les obligations liées au relevé de compte d’activité
La réglementation encadrant le portage salarial stipule clairement que les entreprises de portage doivent fournir aux consultants portés un relevé mensuel de leur compte d’activité. Cette obligation garantit aux consultants l’accès à leur réserve financière, même en cas de difficultés rencontrées par la société de portage.
Le relevé de compte d’activité permet à l’AGS (Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) d’assurer, en dernier recours, le versement de la réserve financière en cas de défaillance de l’entreprise de portage salarial.
De plus, les assureurs exigent le relevé de compte d’activité pour garantir la conformité des entreprises de portage salarial avec les exigences financières légales. Ce document est essentiel pour prouver que le montant requis est bien présent dans la réserve financière.
En cas de litige ou de défaillance de l’entreprise de portage salarial, les assureurs se basent sur ce relevé pour vérifier et rembourser le montant de la réserve financière conformément aux obligations légales.
Comment est mise en place la réserve financière ?
10 % de la rémunération est prélevée pour financer la réserve financière. Cette somme s’accumule sur le compte d’activité.
Le consultant peut demander le déblocage s’il rencontre une baisse d’activité ou s’il quitte l’entreprise de portage salarial.
Quelles sont les conditions de déblocage de la réserve financière ?
Les conditions de déblocage de la réserve financière diffèrent selon qu’il s’agit d’un CDD ou d’un CDI :
- Pour le salarié porté en CDD avec l’entreprise de portage salarial :
À la fin du contrat, la société de portage salarial versera la réserve financière sous forme de prime de précarité à l’image de la prime de précarité due au salarié classique en CDD.
- Pour le salarié porté en CDI avec l’entreprise de portage salarial :
La réserve financière pourra être débloquée dans deux situations :
- Le consultant fait une demande de rupture conventionnelle qui est acceptée par la société de portage salarial : dans ce cas la réserve financière est versée au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle.
- Le consultant arrive à la fin de sa mission : dans ce cas, une partie de la réserve financière peut être débloquée pour l’allocation de prospection (article 22.2 de la convention collective du portage salarial).
La réserve financière apparaît sur la fiche de paie du salarié porté suite à son versement.
Comment calculer la réserve financière en portage salarial ?
Le calcul de la réserve diffère également selon qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI.
Dans le cadre d’un CDD, le calcul du montant de la réserve financière repose sur 10 % du montant total brut des honoraires facturés au client.
Dans le cadre d’un CDI, le calcul du montant de la réserve financière repose sur 10 % du salaire de base de la dernière mission réalisée (sans inclure les indemnités de congés payés et la prime d’apport d’affaires).
Rappelons que le salaire de base d’un salarié porté correspond à :
- 70 % du plafond sécurité sociale pour un salarié porté junior (moins de 3 ans d’expérience) ;
- 75 % du plafond sécurité sociale pour un salarié porté senior (plus de 3 ans d’expérience) ;
- 85 % du plafond sécurité sociale pour un salarié porté en forfait jour.
(Convention collective du portage salarial).
Enfin, il est primordial pour les futurs consultants en portage salarial de vérifier deux éléments clé relatifs à la réserve financière lors de la sélection de leur entreprise de portage :
- Les augmentations injustifiées de la réserve financière, qui peuvent atteindre jusqu’à 10 % de la facturation sans justification valable.
- La gestion et la communication concernant la réserve, en s’assurant que l’entreprise gère correctement la réserve financière et informe des risques potentiels, afin d’éviter des impacts négatifs en cas de période sans revenus.
Un relevé de compte d’activité authentique est indispensable pour garantir que la réserve financière est effectivement protégée par l’État (via les AGS) et par des assurances spécifiques.
Textes de référence :
- Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
- L. 1243-8 du code du travail
