Depuis sa création, le portage salarial a été encadré par plusieurs textes législatifs et réglementaires afin de garantir une relation équilibrée entre les travailleurs indépendants, les entreprises de portage salarial et les clients.
Le portage salarial repose ainsi sur des lois fondamentales, telles que la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 relative à la modernisation du marché du travail, qui a posé les bases du dispositif, ainsi que la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 sur le dialogue social et l’emploi, qui a renforcé le cadre juridique du portage salarial.
Le code du travail définit les modalités de mise en œuvre du portage salarial, régissant les relations contractuelles entre les entreprises de portage et les salariés portés (articles L.1254-1 à L.1254-9). Par ailleurs, la convention collective nationale des entreprises de portage salarial, signée le 22 mars 2017, complète ce cadre en précisant les droits des travailleurs, notamment en matière de rémunération, de congés payés et de protection sociale.
La rémunération joue un rôle central en portage salarial. D’une part, elle définit les conditions d’accès au dispositif et, d’autre part, garantit au salarié porté des droits sociaux conformes à la législation, ses revenus incluant les cotisations nécessaires pour assurer une protection sociale complète.
Dans cet article, nous verrons quels sont les éléments de la rémunération en portage salarial, en revenant sur les principales règles qui régissent son calcul.
Quelle est la rémunération d’un salarié en portage salarial ?
Quel est le salaire minimum en portage salarial ?
L’accès au portage salarial est soumis à certaines conditions, parmi lesquelles le niveau de rémunération joue un rôle déterminant. En effet, un revenu minimal est requis pour qu’un indépendant puisse prétendre au statut de salarié porté.
La rémunération mensuelle minimale en portage salarial ne peut être inférieure à 2 517,13 € (soit 77 % du plafond de la sécurité sociale (PSS) de 2017, qui est de 3 269 €).
Le revenu brut minimal varie en fonction du niveau d’expérience du salarié porté :
- 70 % du PSS de 2017 pour un profil junior,
- 75 % du PSS de 2017 pour un profil senior,
- 85 % du PSS de 2017 pour les salariés au forfait jours.
Ce salaire minimum comprend le salaire de base, les congés payés et une prime d’apport d’affaires de 5 %. Il inclut également une réserve financière pour les périodes d’inter-missions égal à 10 % du salaire de base de la dernière mission pour les CDI, versé sur le compte d’activité ou une indemnité de précarité pour les CDD, versée à la fin du contrat.
(Ordonnance du 2 avril 2015, complétées par la convention collective du 22 mars 2017 (article 21.3) et son avenant n°12, sous réserve de son extension).
Comment estimer le montant à facturer aux clients ?
Pour déterminer le montant à facturer à un client en portage salarial, il est important que le consultant prenne en compte plusieurs éléments.
- Estimation du salaire net souhaité : la première étape consiste à définir le salaire net nécessaire pour couvrir les charges quotidiennes et les besoins financiers personnels.
- Intégration des charges et frais de la société de portage : les sociétés de portage salarial appliquent des frais de gestion, auxquels s’ajoutent les cotisations sociales. Ces charges influencent directement le montant brut à facturer pour atteindre le salaire net souhaité.
- Calcul du TJM (Taux Journalier Moyen) : sur cette base, il est possible de définir un TJM, ou tarif journalier moyen, qui tient compte des facteurs suivants :
- Le niveau d’expertise et d’expérience : une expertise avancée ou des années d’expérience justifient un TJM plus élevé.
- La complexité des missions : des missions particulièrement techniques ou exigeantes peuvent justifier une majoration du TJM.
- La rareté des compétences : dans certains domaines spécialisés, la demande peut influencer le TJM à la hausse.
- Comment calculer son salaire brut en portage salarial ?
Le calcul du salaire brut est basé sur la facturation de la mission, moins les cotisations patronales et des frais professionnels s’il y en a, mais avant les frais de gestion de la société de portage.
Ainsi, les éléments suivant sont à prendre en compte :
- Le taux Journalier Moyen (TJM),
- Le tarif de facturation de la mission,
- Les frais professionnels,
- Les cotisations patronales, variant généralement entre 25 % et 42 %,
- Les cotisations sociales salariales environ 22%
Prenons un exemple avec une facturation mensuelle de 10 000 € et des frais professionnels de 500 euros pour l’achat de matériel informatique.
Les frais professionnels sont d’abord déduits de la facturation mensuelle avant de calculer les cotisations sociales.
Chiffre d’affaires après frais professionnels = 10000€ − 500€ = 9500€
Les cotisations patronales sont calculées sur le chiffre d’affaires net (après frais professionnels).
Cotisations patronales = 9500€ × 30% = 2850 €
Donc, après déduction des cotisations patronales, le montant restant est le salaire brut du consultant, avant déduction des cotisations salariales.
Le salaire brut est obtenu en déduisant les cotisations patronales du chiffre d’affaires après frais professionnels : Salaire brut = 9500€ − 2850 € = 6650
Les entreprises de portage salarial mettent souvent à disposition des simulateurs en ligne pour offrir une estimation plus précise, adaptée à l’activité et aux spécificités de chaque consultant.
Comment calculer son salaire net ?
Le salaire net est obtenu en déduisant les cotisations salariales et les frais de gestion du salaire brut.
Dans notre exemple :
- Salaire brut : 6 650 €
- Cotisations salariales : environ 22% du salaire brut
- Frais de gestion : environ 5% du chiffre d’affaires (soit 10 000 € dans notre exemple)
Les cotisations salariales sont déduites du salaire brut pour obtenir le salaire net avant frais de gestion.
Cotisations salariales = 6650€ × 22% = 1463€
- Salaire net avant frais de gestion = 6650€−1463€ = 5187 €
Les frais de gestion sont ensuite déduits du salaire net avant frais de gestion. Les frais de gestion sont généralement un pourcentage du chiffre d’affaires (ici, 10 000 €), donc 5% du chiffre d’affaires brut.
- Frais de gestion = 10000€ × 5% = 500 €
Le salaire net final est le montant qui reste après la déduction des cotisations salariales et des frais de gestion.
- Salaire net final = 5187€ − 500 € = 4687 €
Ce calcul reste une estimation et que le salaire net exact peut varier notamment selon :
- le pourcentage exact des cotisations sociales (salariales et patronales),
- le taux des frais de gestion appliqué par la société de portage salarial.
Quand intervient le paiement du salaire du salarié porté ?
La convention collective du portage salarial définit effectivement une rémunération minimum que doit percevoir un salarié en portage salarial.
Pour un salarié junior (équivalent temps plein), la rémunération minimale est de 70% du plafond de la sécurité sociale pour un porté junior ; 75% pour un porté senior ; 85% pour un salarié porté en forfait jours.
Cette rémunération minimale est garantie par la convention collective, indépendamment du règlement de la facture par le client. Cela signifie que, même si le client n’a pas payé la facture, le salarié peut percevoir au moins ce montant minimum.
En pratique, les entreprises de portage salarial choisissent souvent de verser cette rémunération minimale au salarié, au début du mois suivant l’émission de la facture, et de lui verser un complément une fois que le client a effectivement réglé la facture.
Ainsi, cela permet au salarié de ne pas être pénalisé par un retard de paiement de son client, tout en protégeant l’entreprise de portage qui n’a pas à avancer l’intégralité des sommes facturées et qui ne prend pas le risque en cas de défaut de paiement du client.
Quels sont les éléments à prendre en compte en portage salarial ?
Plusieurs éléments sont très avantageux dans le cadre du portage salarial, car ils permettent d’augmenter la sécurité financière tout en optimisant la rémunération finale du consultant. Ces avantages permettent à la fois de réduire les charges sociales et de bénéficier d’économies d’impôt.
Optimisation de la rémunération en portage salarial
En portage salarial il existe des possibilités d’optimiser ce salaire net, notamment grâce au remboursement des frais professionnels.
En effet, les frais professionnels sont exonérés de charges sociales et peuvent donc être intégrés au chiffre d’affaires. Cela permet d’augmenter le montant pris en compte pour le calcul des cotisations sociales, ce qui peut avoir un impact positif sur le salaire net.
Prenons l’exemple d’un consultant qui facture 10 000 € de chiffre d’affaires. Si ce consultant inclut des frais professionnels de 980 € (par exemple pour l’achat de matériel informatique ou des frais de déplacement), son chiffre d’affaires pris en compte pour le calcul des cotisations sociales sera réduit à 9 020 €.
- Chiffre d’affaires après frais professionnels : 10 000 € – 980 € = 9 020 €
- Les cotisations salariales (22% sur 9 020 €) seraient alors de 1 984,40 € au lieu de 2 200 € si les frais professionnels n’étaient pas pris en compte.
- Les cotisations patronales (30% sur 9 020 €) seraient de 2 706 € au lieu de 3 000 €.
Ainsi, le salaire net sera augmenté, puisque moins de cotisations sociales sont prélevées.
Salaire net avant frais de gestion :
Si le consultant avait facturé 10 000 € sans frais professionnels : il aurait eu un salaire net de 4 687 € après déductions.
Mais avec les 980 € de frais professionnels, le salaire net pourrait atteindre environ 4 900 €, après les mêmes déductions, soit une augmentation de 213 €.
En plus des frais professionnels, il existe d’autres leviers d’optimisation, comme le PEE (Plan d’Épargne Entreprise) ou le PERCO (Plan d’Épargne Retraite Collectif).
Les sommes versées sur un PEE sont directement prélevées sur le chiffre d’affaires, ce qui les rend exonérées de cotisations sociales. Ces dispositifs permettent de maximiser les avantages financiers tout en réduisant la base de calcul des cotisations sociales, ce qui peut également avoir un impact positif sur le salaire net (voir les conditions spécifiques de chaque société de portage salarial).
L’utilité des frais de gestion
Les frais de gestion dans le cadre du portage salarial sont des coûts prélevés par la société de portage pour couvrir les services administratifs, juridiques et comptables qu’elle offre au consultant. Généralement compris entre 5 % et 10 % du chiffre d’affaires, ils permettent au consultant de se concentrer sur son activité principale tout en bénéficiant d’un cadre juridique et administratif sécurisé.
Ces services comprennent la gestion des contrats, la facturation des clients, le suivi des paiements, le versement du salaire brut, le prélèvement des cotisations sociales, ainsi que tous les services d’accompagnement offerts par l’entreprise de portage salarial, qui font partie des frais de gestion.
De même, l’allocation de prospection, prévue dans la convention collective des salariés en portage salarial, ainsi qu’une réserve financière égale à 10% du salaire de base de la dernière mission du consultant, font partie des prestations incluses dans ces frais.
La sécurité offerte par l’entreprise de portage salarial pour les factures impayées
En cas de factures impayées, la société de portage salarial prend en charge la relance des clients, les informe des retards de paiement et cherche une solution pour obtenir le règlement dans les plus brefs délais. Si nécessaire, une nouvelle échéance est fixée par le pôle juridique de la société de portage. Si le retard persiste, une procédure de recouvrement est alors mise en place pour récupérer les sommes dues.
Le possible cumul portage salarial-chômage
Enfin, le portage salarial permet au consultant de cumuler chômage et portage salarial , sous certaines conditions :
- Être inscrit au Pôle Emploi et effectuer l’actualisation mensuelle de votre situation.
- Le total du salaire de consultant et du complément d’allocation chômage ne dépasse pas le revenu mensuel de référence.
Textes de références :
- Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 relative à la modernisation du marché du travail
- Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 sur le dialogue social et l’emploi
- Code du travail, articles L.1254-1 à L.1254-9
- Convention collective nationale des entreprises de portage salarial, signée le 22 mars 2017
