Etape 4 : remplir les formalités de création d’une entreprise
Une fois toutes les étapes de la préparation achevée, l’entrepreneur peut passer aux formalités de création de son entreprise. A ce titre, il doit remplir un certain nombre de démarches administratives et juridiques, qui mènent à l’immatriculation de l’entreprise ou de la société. En fonction du statut et du régime choisis, ces différentes phases peuvent être amenées à considérablement varier.
Les formalités de création pour une entreprise individuelle
En matière de création d’entreprise, l’entreprise individuelle est sans aucun doute la plus facile à lancer. En effet, l’entrepreneur doit uniquement répondre à la question de l’adresse de son siège social, en choisissant de déclarer son activité à son domicile, dans des locaux attitrés, ou même en domiciliation commerciale. Lorsque c’est fait, il n’a plus qu’à déposer un dossier de création d’une entreprise individuelle au CFE compétent, assorti entre autres des pièces justificatives suivantes :
- le formulaire P0 ;
- un justificatif de domiciliation ;
- un justificatif de l’information du conjoint sur les conséquences sur les biens communs des dettes contractées à titre professionnel ;
- une copie de la pièce d’identité et une attestation de filiation le cas échéant ;
- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
- un justificatif de l’autorisation délivrée en cas d’activité règlementée ;
- une copie de la déclaration d’insaisissabilité le cas échéant ;
- un justificatif de mariage ou de Pacs en cas d’option pour le statut de conjoint collaborateur ;
- un chèque pour les formalités de création.
A noter que pour le régime de la micro-entreprise, aussi appelé auto-entreprise, les formalités sont encore plus simples, puisque tout est accessible et faisable en ligne sur le site de l’URSSAF.
Les formalités de création pour une société
Lorsque l’entrepreneur décide de se lancer dans la création d’une société, les formalités et démarches sont bien plus lourdes qu’en entreprise individuelle.
En premier lieu, le créateur doit rédiger les statuts de son entreprise, à savoir un document essentiel, puisqu’il organise tout le fonctionnement de la future activité. Lors de cette étape, un certain nombre de mentions sont importantes, en plus d’être obligatoires, ce qui peut nécessiter le recours aux services d’un notaire ou d’un expert-comptable.
De même, l’entrepreneur doit réaliser les apports au capital social, que ceux-ci soient en numéraire, en nature ou en compte courant d’associé. Ces derniers permettent de déterminer le capital social de la société, à savoir l’argent investi par l’entrepreneur pour le démarrage de son activité.
Ensuite, le créateur de la société doit procéder à la publication d’une annonce légale dans un journal habilité, situé dans le département de son siège social. Par ce biais, il transmet un certain nombre d’informations aux tiers sur son entreprise, comme la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital social, l’adresse du siège social, le nom de l’entrepreneur, et bien d’autres mentions.
Enfin, une fois ces différentes étapes terminées, l’entrepreneur peut passer à la déclaration de création d’entreprise, dont le numéro de formulaire change selon le statut juridique. S’il s’agit du P0 pour une entreprise individuelle, il faut prendre le M0 SARL pour une EURL ou une SARL, le M0 pour une SAS, une SA ou une SNC, le PEIRL pour une EIRL, etc. En plus de ce formulaire, le créateur d’entreprise doit également transmettre d’autres documents, avec par exemple :
- un exemplaire original des statuts datés et signés ;
- un justificatif de domiciliation ;
- une copie de la pièce d’identité du dirigeant ;
- une attestation de parution de l’avis de constitution au journal d’annonces légales ;
- une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société ;
- un chèque pour les frais de création.
Bien entendu, d’autres justificatifs peuvent être requis en fonction du projet, auquel cas il convient de se renseigner directement auprès du CFE compétent.
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