Les démarches à réaliser pour la constitution d’une société
Les démarches liées à la constitution d’une société commerciale sont un peu plus longues. Quelques étapes sont à réaliser avant de pouvoir procéder à votre demande d’immatriculation auprès du CFE, car vous devrez joindre certains documents à votre dossier.
Le dépôt des apports en capital social
Le capital social représente le montant des apports effectués par les associés (également appelés actionnaires) au profit de l’entreprise et en contrepartie de parts sociales (ou actions). Les apports peuvent se faire de plusieurs manières :
- les apports en numéraire, sous forme d’argent auprès d’une banque sur un compte bloqué (1/5 minimum d’apports doivent être déposés par les associés pour la SARL lors de sa constitution, la moitié minimum pour une SAS) ;
- les apports en nature, sous forme de biens, peuvent nécessiter l’évaluation par un commissaire aux comptes si leur valeur dépasse la moitié du capital social ou excède 30 000 euros ;
- les apports en industrie, sous forme de connaissances ou de savoir-faire techniques.
Dans le cadre de la constitution d’une SAS (ou SASU) et d’une SARL (ou EURL), le montant minimum exigé en capital social est de 1 euro. Une fois vos apports en numéraire effectués, la banque vous délivre une attestation de dépôt de fonds à joindre à votre demande d’immatriculation.
La rédaction des statuts de l’entreprise
La création d’une société commerciale telle que la SARL (société à responsabilité limitée) ou une SAS (société par actions simplifiée), ou de leur statut unipersonnel (EURL ou SASU) implique la rédaction de statuts d’entreprise.
Il s’agit en quelque sorte d’un contrat entre les associés (y compris dans le cas d’un associé unique) prévoyant les règles de fonctionnement et d’organisation au sein de l’entreprise. Ainsi, les statuts doivent mentionner un certain nombre de mentions obligatoires prévues par la loi, comme le nom de la société, l’adresse de son siège social, le montant et la répartition du capital social (les actions), les modalités de gérance, dont la nomination d’un président, le fonctionnement des comptes courants associés, etc. D’autres mentions additionnelles peuvent être ajoutées dans les statuts.
Les statuts de l’entreprise ne sont donc pas un document anodin, les conséquences sur l’entreprise sont réelles. Nous vous recommandons de vous faire accompagner dans cette étape par un professionnel.
La publication d’une annonce légale de constitution de société
L’attestation de parution d’une annonce légale fait également partie des documents qui vous seront demandés lors de votre immatriculation.
En effet, toute société a pour obligation de publier un avis de constitution dans un journal habilité à recevoir les annonces légales et diffusé dans le département du siège social de votre entreprise. Votre avis de constitution de société doit comporter les informations relatives à l’entreprise, dont le nom, la dénomination commerciale, son statut social, l’adresse du siège social et le montant du capital social.
L’annonce légale n’est pas très compliquée à réaliser et vous pouvez aisément la faire en ligne. Cette démarche est bien sûr payante, mais son prix varie selon votre choix de journal. Une fois que votre avis est publié, vous recevrez votre attestation de parution.
Le dépôt du dossier de demande d’immatriculation au CFE
Le Centre des Formalités des Entreprises permet de centraliser l’ensemble des démarches liées à la création d’une société. Ainsi, en déposant votre demande au CFE, celui-ci se charge de son envoi aux différents organismes en lien avec votre début d’activité.
Contrairement à la création d’une entreprise individuelle, la constitution d’une société commerciale nécessite l’envoi de nombreux documents. Cependant, l’ensemble des démarches de demande d’immatriculation peuvent s’effectuer en ligne, sur le site du CFE ou de la CCI. Votre dossier devra comporter :
- le formulaire d’immatriculation, le Cerfa M0 (P0 pour une entreprise unipersonnelle comme la SASU ou l’EURL) ;
- un exemplaire des statuts définitifs signés par chaque associé ;
- l’attestation de dépôt des fonds ;
- l’attestation de parution de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
- la copie des pièces d’identité de chaque associé ;
- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
- un intercalaire TNS pour chaque travailleur non salarié, notamment pour les gérants majoritaires de SARL et les gérants associés uniques d’une EURL.
La déclaration au registre des bénéficiaires effectifs de l’entreprise
La déclaration de chaque bénéficiaire effectif de l’entreprise est obligatoire uniquement pour les sociétés, ainsi l’entreprise individuelle n’est pas concernée. La déclaration doit être réalisée au plus tard 15 jours après réception du récépissé du CFE confirmant le dépôt de votre dossier de création d’entreprise.
Un bénéficiaire effectif est :
- toute personne physique qui détient plus de 25 % du capital social de l’entreprise ;
- à défaut, il s’agit de la personne exerçant le contrôle sur les organes de direction ;
- le représentant légal de la société, si aucune personne physique n’a pu être identifiée selon les deux premiers critères.
Le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs est à télécharger sur le site infogreffe.fr et à transmettre, une fois complété, au greffe du tribunal de commerce dont dépend votre société.
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