Les formes juridiques d’entreprise pour un entrepreneur individuel
Lorsqu’il est question d’entreprendre une activité professionnelle, au moment de la création de l’entreprise il est possible d’opter pour :
L’entreprise individuelle pour une imposition réelle sur le revenu
L’entreprise individuelle est un statut juridique adapté pour tous les entrepreneurs qui souhaitent se lancer seuls dans une activité professionnelle. L’avantage principal d’une entreprise individuelle est qu’il n’y a pas de seuil de chiffre d’affaires à respecter pour continuer à déclarer son activité sous ce statut juridique, contrairement à la micro-entreprise.
Dès lors, le régime fiscal applicable sera celui de l’impôt réel sur le revenu. Le principal avantage de ce régime fiscal est qu’il sera possible de déduire ses charges professionnelles du chiffre d’affaires annuel hors-taxes déclaré au service des impôts et servant à calculer l’impôt sur le revenu.
A noter également que le régime social applicable à l’entrepreneur individuel dépend de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Cela comprend le paiement de cotisations sociales qui avoisinent les 45 % du résultat annuel de l’entreprise.
L’entreprise individuelle est donc à privilégier pour un freelance qui réalise un chiffre d’affaires suffisamment élevé avec un certain montant de charges professionnelles pouvant être déduites.
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée pour protéger son patrimoine personnel
L’EIRL représente une option du statut juridique de l’entreprise individuelle. Ce régime optionnel est généralement choisi par tous les travailleurs indépendants qui souhaitent protéger leur patrimoine personnel.
En effet, en optant pour l’EIRL seul le patrimoine et les biens acquis au titre de l’activité professionnelle peuvent être saisissables par les créanciers de l’entreprise si celle-ci n’arrive plus à rembourser ses dettes. Dès lors, les créanciers de l’entreprise ne pourront pas demander à saisir le patrimoine et les biens personnels du travailleur indépendant.
Pour cela, le travailleur indépendant devra rédiger une déclaration d’affectation du patrimoine dans laquelle il listera ses différents biens affectés à son activité professionnelle.
Par conséquent, l’EIRL représente un statut juridique très apprécié pour tous les indépendants qui souhaitent pleinement développer leur activité professionnelle sans pour autant mettre en danger leur patrimoine personnel.
La micro-entreprise pour une simplicité de gestion et de déclaration
La micro-entreprise ou auto-entreprise est également un régime optionnel au statut juridique de l’entreprise individuelle. Afin de faciliter l’entrepreneuriat, la micro-entreprise se présente comme le statut juridique à adopter pour démarrer et tester une activité professionnelle. Sous ce statut, toutes les démarches administratives et fiscales sont simplifiées par rapport à la gestion d’une entreprise en règle générale.
Dès lors, les obligations comptables sont uniquement restreintes à :
- la tenue d’un livre-journal des recettes;
- l’établissement des factures et leur conservation pendant 10 ans;
- la tenue d’un registre des achats pour les activités qui consistent à vendre des marchandises, des fournitures, des denrées alimentaires ou à proposer un hébergement.
Concernant le régime fiscal, le travailleur indépendant sera soumis à l’impôt sur le revenu. Dans le cas de la micro-entreprise, il n’est pas possible de déduire ses charges professionnelles de son chiffre d’affaires déclaré au service des impôts.
Cependant, il est possible de bénéficier de la franchise de TVA lorsque les seuils de franchise de TVA ne sont pas dépassés. Ces seuils sont de 34 400 € pour les prestations de services et de 85 800 € pour les activités de ventes.
A noter que pour bénéficier de ce statut juridique simplifié, le travailleur indépendant ne doit pas dépasser un chiffre d’affaires annuel brut de 72 600 € pour les prestations de services et de 176 200 € pour les activités d’achat-revente.
La micro-entreprise s’avère donc être un statut juridique à choisir pour les entrepreneurs ne générant pas un chiffre d’affaires trop important et n’ayant pas de charges professionnelles trop élevées.
