Quelle est la procédure pour gérer les impayés ?
La gestion des impayés suit une procédure assez rigoureuse. Lorsqu’elle est vite enclenchée, elle permet généralement de régler la situation très rapidement. Néanmoins, il peut arriver dans certaines situations que les démarches prennent plus de temps.
La lettre de relance
Pour commencer, il faut prioriser la relation commerciale avec la rédaction d’une lettre de relance, notamment parce qu’on ne connaît pas toujours les causes qui se cachent derrière un retard de paiement. Il se peut par exemple que le client concerné traverse une période un peu sèche au niveau de sa trésorerie. De même, s’il s’agit d’une entreprise de bonne taille, l’ordre de paiement est peut-être en attente d’une validation. Généralement, ce sont ces problématiques qui rallongent la procédure, et ce, encore plus dans les structures cloisonnées.
Il s’agit donc d’envoyer dans un premier temps une lettre de relance, par email ou courrier. Dans celle-ci, il faut entre autres rappeler au client qu’il y a une facture, ou plusieurs, dont ce dernier doit encore s’acquitter. Si le client a seulement oublié de régler la somme due, la situation peut vite s’arranger. Cependant, si la première lettre demeure sans réponse au-delà d’une semaine, il est possible de procéder à l’envoi d’un second courrier de relance. Dès lors que celui-ci subit le même sort, le freelance est en droit de penser que son client est de mauvaise foi. De surcroît, le client peut aussi nier l’existence de toute dette, ce qui doit mener à la plus grande vigilance.
Lorsque le client ne solde toujours pas son impayé après deux lettres de relance, il est alors temps de lui envoyer un courrier de mise en demeure.
La lettre de mise en demeure
La lettre de mise en demeure vise à obliger le débiteur à s’acquitter du paiement de sa dette sous un certain délai, et à le prévenir qu’à défaut, des poursuites judiciaires pourront être enclenchées contre lui. C’est donc la dernière étape avant de faire appel à la justice. Il est évidemment conseillé de rédiger ce courrier en présence d’un avocat, car cela lui donne une véritable force contraignante et une crédibilité plus importante. La lettre de mise en demeure doit aussi comporter les termes du contrat, au même titre que toutes les preuves qui justifient la bonne réalisation et livraison de la prestation. L’ultime date de paiement doit enfin y être mentionnée.
Dans 90 % des cas, à ce stade de la procédure, le client s’acquitte de sa dette après avoir reçu une lettre de mise en demeure. Pour les 10 % restants, la suite dépend fortement des preuves apportées.
Les actions judiciaires à l’encontre du client
Lorsque les précédents moyens incitatifs ont échoué, il est toujours possible de recourir à la voie judiciaire pour contraindre le client à payer sa dette. On parle alors ici de procédures de recouvrement judiciaire des créances. Pour y parvenir, il faut faire saisir un juge, seul intervenant capable d’octroyer un titre exécutoire. C’est en effet ce document qui permet d’obliger un client à s’acquitter de sa dette.
De manière générale, on retrouve 3 types de procédures de recouvrement judiciaire : l’injonction de payer, le référé provision et l’assignation au fond.
Si le client n’obtempère toujours pas à ce stade, le recours à un huissier de justice reste la meilleure solution, puisque celui-ci est habilité à exécuter la décision prise par le juge.