Au moment de démarrer une activité indépendante de prestations de services, il est logique de se poser la question du choix du statut : micro-entreprise ou portage salarial ? Il est normal d’examiner le statut juridique, le régime fiscal et le régime social de chacune des formes d’activité libérale. On voit alors qu’il peut y avoir un certain intérêt dans le cumul des deux formes de rémunération.
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Portage salarial en même temps que micro-entrepreneuriat
Mis à jour le jeudi 15 février 2024
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L’administration fiscale tolère la double-casquette, le Code du travail également. Être micro-entrepreneur peut très bien être vu comme une activité complémentaire au salariat à titre principal. Le régime des cotisations sociales du RSI semble d’ailleurs en cours de fusion avec le régime général de la sécurité sociale. Le régime micro social simplifié de l’auto entreprise et l’obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé ne sont pas très lourds à gérer. Mais avec des charges sociales plus faibles, le chiffre d’affaires réalisé sous couvert de la micro entreprise ne contribue presque pas à la protection sociale du freelance.
Les deux statuts sont compatibles
Le salarié ayant signé une convention de portage salarial est juridiquement employé par la société de portage. Il reste néanmoins libre d’exercer une activité à côté. En effet, un employeur classique peut empêcher la chose vis-à-vis d’un salarié à plein temps. Il se doit par contre de fournir du travail en quantité suffisante et régulière pour justifier la pleine occupation de son subordonné. Ce n’est pas du tout le cas dans le portage salarial puisque la société de portage n’est pas dans les faits donneur d’ordre vis-à-vis du professionnel concerné. D’autre part, le statut du micro-entrepreneur n’impose nullement de ne pas pouvoir exercer d’autre activité professionnelle, avec une autre forme de rémunération.
Les avantages sociaux par le portage salarial
Avec ses charges supérieures, le salarié en portage dispose d’une couverture sociale de bien plus haut niveau. Il accumule à la fois des points en vue de sa retraite, des régime général et régime complémentaire des cadres. Sa couverture maladie est assortie de possibilités de toucher des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. Son employeur lui propose une mutuelle, chose que le micro-entrepreneur néglige souvent, car les cotisations demandées à titre individuel sont élevées pour les non-salariés. L’aspect congés payés est mineur puisque de toute façon les sommes correspondantes proviennent bien des missions effectuées personnellement.
Les frais professionnels
Le consultant indépendant est régulièrement amené à engager quelques frais au cours de son activité. Il peut s’agir de dépenses de déplacements, billets de train ou d’avion, essence pour sa voiture. L’hébergement en hôtel est également assez classique de même que des repas pris au restaurant. Les consommables, papier ou cartouches d’encre, le matériel informatique, tout cela influe sur la situation du micro-entrepreneur, car :
- Il les paie de sa poche avec la TVA.
- Il doit donc d’une façon ou d’une autre le facturer largement plus cher puisqu’il subit également là-dessus des prélèvements obligatoires.
- Son montant entre en compte en outre dans son calcul d’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, sans déduction.
Pour les mêmes dépenses, le freelance salarié en portage :
- Fournit les justificatifs à sa société de portage.
- Se fait rembourser au titre des frais professionnels.
- Ne peut pas inclure ces acquisitions dans le calcul de son imposition.
- N’a pas, par conséquent, besoin de les surévaluer au moment de les prendre en compte dans son devis de mission.
Le billet de TGV présenté au remboursement ne concernait-il que la mission en portage salarial ? Ou bien a-t-il également servi pour un rendez-vous de micro-entrepreneur avec un client voisin ? La société de portage n’a pas à le vérifier du fait de l’absence de subordination.
Bilan
Comme on le voit, le coût des avantages en termes de protection sociale et de sécurité n’est pas si exorbitant qu’il pourrait sembler au premier regard. La part de rémunération réellement acquise à la société de portage est faible. Elle correspond à la gestion de démarches à la fois contraignantes et gourmandes en temps lorsqu’on ne les effectue que pour soi, douze fois par année civile.
Comment devenir en douceur salarié porté en partant du statut de micro-entrepreneur ?
Partons d’un exemple de profil : le jeune diplômé qui crée son micro entreprise à la fin de ses études. Il est par nature peu inquiet de l’avenir. Bénéficier d’un taux très avantageux de prélèvement les premières années le satisfait pleinement. Ensuite vient la fin de l’ACCRE et les prélèvements obligatoires avoisinent les 25 %. Puis arrivent les difficultés liées aux difficultés d’obtenir un crédit ou de louer un logement, faute de fiches de salaire. Et comme il est performant et travailleur, il atteint le plafond de chiffre d’affaires lié au régime de l’auto-entrepreneur.
Ainsi, il serait salutaire que ses prochaines missions soient effectuées sous couvert d’un portage salarial. Certains de ses clients pourront le suivre dans sa bascule, pour d’autres il terminera ses missions avec le même statut.
Quand le portage salarial n’est pas applicable
Il est un cas où le portage salarial n’est pas utilisable, il s’agit de la facturation d’une mission à une personne privée. Par définition, une société de portage salarial ne peut procéder à l’émission de factures que vers des personnes morales.
Mais il faut garder une activité au moins symbolique sous le statut de l’auto-entrepreneur sous peine d’en être radié.
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