Les limites du cumul du portage salarial et d’un autre emploi

Malgré le terme de salarié, l’activité est de type indépendant dans sa réalisation. Il ne peut pas y avoir d’incompatibilité entre deux liens de subordination puisque celui-ci n’existe pas lors d’une prestation avec un organisme de portage salarial.

Cumuler deux activités d’indépendant

Si vous êtes micro-entrepreneur, le cadre juridique est différent, ainsi que la couverture sociale et il est probable que vous vous préparez à instaurer le statut de salarié porté comme étant le principal. Si vous êtes à la tête d’une personne morale distincte de la vôtre. Que ce soit une EIRL, EURL ou une SASU, cette structure juridique a un objet et donc un domaine d’activité matérialisé par son code APE. Il est impossible d’effectuer en son nom certaines missions hors de son domaine de compétences. Aucun de ces statuts n’est un obstacle empêchant d’effectuer des missions complémentaires par l’intermédiaire du portage salarial.

Il faut néanmoins bien faire attention à deux choses si vous êtes dans une entreprise :

• Vous êtes peut-être à la tête d’une SASU avec le statut juridique de dirigeant salarié. Il est probablement intelligent de vérifier ce contrat de travail afin qu’il ne soit pas stipulé comme étant à temps complet. C’est souvent le cas quand on est créateur d’entreprise.
• Il ne faut surtout pas négliger votre société. Même si elle est stipulée « à responsabilité limitée », en cas de défaillance, les deux activités seraient regardées à la loupe par l’administration fiscale.

Pour faire simple, si votre autre activité est également celle d’un entrepreneur individuel, il faut à la fois :

• Conserver un chiffre d’affaires suffisant de missions pour que ce soit valable vis-à-vis de votre société de portage.
• Faire la même chose, sauf dans le cas du micro-entrepreneuriat, pour la pérennité de votre propre entreprise.
• Si ces deux conditions ne peuvent pas être réunies, il faut d’urgence revoir les conditions de votre activité professionnelle.

Être à la fois salarié habituel et salarié en portage

Avoir un emploi principal et désirer cumuler avec une activité de consultant indépendant est tout à fait autorisé par le Code du travail. Il est néanmoins nécessaire de prendre quelques précautions. Certaines ne sont pas applicables telles quelles si l’emploi de référence est à temps partiel et non à temps complet. Il est quand même utile de les avoir en tête pour éviter des impairs. La situation est d’ailleurs plus sensible si le contrat de travail principal a été conclu avant l’apparition de ce désir de diversification.

Garder une disponibilité suffisante

• En tant que salarié à temps complet, le repos hebdomadaire ainsi que les congés payés sont destinés au repos. Exercer une activité complémentaire durant ce temps n’est logique que si la durée maximale cumulée ne dépasse pas le maximum légal de temps de travail hebdomadaire. Même si à titre personnel, il est possible de désirer dépasser ce temps, cela peut être reproché par l’employeur si son salarié reprend son poste physiquement trop fatigué ou intellectuellement moins disponible du fait de ce cumul.
• L’absence de lien de subordination dans le cadre du portage ne doit pas faire oublier l’autre lien. Surtout dans le cas d’un emploi à plein temps, il est utile de se ménager un volant de disponibilité pour répondre favorablement à un surcroît d’activité, saisonnière ou conjoncturelle. Refuser à son employeur de fournir ponctuellement un effort supplémentaire sous le prétexte d’un manque de disponibilité n’est pas approprié.
• D’un point de vue de prévoyance, les cotisations sociales supplémentaires permettront de cumuler plus de points de retraite et de droits Assedic. Mais elles ne permettront pas de dépasser la validation de quatre trimestres au total par année civile.

Faire très attention au contenu des missions

• La loyauté envers son employeur est cruciale. Sauf si la situation a été expressément prévue dans le cadre du contrat de travail, il faut éviter quelques écueils. Il ne faut pas agir pour une société directement concurrente. Les missions réalisées seront choisies de façon à ce qu’il n’y ait pas de risque d’utilisation de méthodes ou de connaissances qui sont spécifiques à la société principale.
• La loyauté est une notion qui existe dans les deux sens. La société qui vous emploie à mi-temps n’est pas fondée à vous interdire d’intervenir pour le compte d’un concurrent. Elle est libre de vous proposer un contrat à temps plein, si elle en a les moyens. Dans les autres cas, elle ne peut exiger que discrétion et non réutilisation de ses savoirs propres.
• N’oublions pas qu’une mission par l’intermédiaire du portage salarial ne peut pas s’étendre sur plus de trois ans. Arrivé à cette durée, il est probablement utile de songer à se faire embaucher également par la société cliente.

Le cas spécifique du statut de fonctionnaire

Le fonctionnaire n’est pas un salarié comme un autre. Sa fiche de paie n’est d’ailleurs pas un bulletin de salaire puisqu’il touche une solde. Fonctionnaire d’état et titulaire, il est normalement soumis à une obligation d’exclusivité. Pour pouvoir exercer en parallèle toute activité rémunérée, il lui faut l’aval de sa hiérarchie. Comme pour tout accord gagnant-gagnant, l’autorisation est généralement accordée si quelques contraintes sont respectées :

• L’exercice de l’activité annexe ne doit pas nuire à la bonne réalisation de la mission de service public.
• Cette activité complémentaire doit bien le rester, souvent par une limitation des revenus que ces prestations de services ne doivent pas excéder.
• Dans le cadre de son travail indépendant, le fonctionnaire peut être complémentaire à son administration d’origine, mais il ne doit pas lui faire concurrence. Par contre, il est souhaitable que cette activité soit de nature à rejaillir positivement sur son service d’origine.

Sous ces conditions, il est possible pour le fonctionnaire d’exercer une autre activité professionnelle, et ce souvent pour une durée limitée. Le portage salarial est tout à fait adapté à ce cas. Même si ce n’est que pour des actions ponctuelles, il est probable que la société de portage sera intéressée. Un fonctionnaire de haut niveau est souvent tenté de devenir consultant freelance après son départ à la retraite.

Dans quelles situations est-il pertinent de cumuler le portage salarial avec une autre activité ?

Si vous êtes micro-entrepreneur, il peut être intéressant de compléter cette activité avec le portage pour plusieurs raisons :

• disposer d’un complément de revenus ;
• trouver de nouveaux clients et développer votre réseau ;
• être couvert par une protection sociale plus avantageuse ;
• réaliser des missions en tant que salarié porté pour ne pas dépasser la limite de chiffre d’affaires autorisée pour une micro-entreprise ;
• passer par le portage salarial pour des missions qui pourraient vous permettre de déduire des charges.

Si vous êtes actuellement salarié, notamment à temps partiel sans possibilité de passer à temps plein, opter pour le portage salarial vous permet d’accroître vos revenus et les montants cotisés pour la retraite ou le chômage par exemple.

Il peut aussi s’agir d’une manière de diversifier votre activité, voire d’exercer une activité annexe dans un domaine qui vous passionne, en minimisant les risques. Si vous avez pour souhait de doucement vous diriger vers un statut de Freelance ou de monter votre propre affaire, cumuler salariat « classique » et portage salarial est effectivement une manière de mettre le pied à l’étrier tout en gardant la stabilité de l’emploi existant.

Pour d’autres, c’est également une façon de gagner en compétences, et pourquoi pas de préparer une future carrière en tant que formateur ou conseiller par exemple. Ceci est valable tant que les missions réalisées dans le cadre du portage salarial ne font pas concurrence à l’entreprise qui vous emploie.

Quels sont les risques d’une pluriactivité ?

Le choix de mener de front au moins 2 activités différentes ne doit pas être pris à la légère. Tout d’abord, il faut vous assurer que vous disposez du temps nécessaire pour y parvenir. Si vous travaillez déjà à temps plein, vous ajouter des missions de portage salarial risque de ne plus vous laisser beaucoup de temps pour vous. Cela reste cependant tout à fait possible, d’autant que vous êtes libre de choisir vos missions. Mais attention : à vouloir en faire trop, le risque est de délaisser un peu trop votre emploi principal, ou au contraire de ne pas vous investir suffisamment dans votre activité de salarié porté.

Soyez également vigilant aux obligations qu’impose votre contrat de travail si vous êtes salarié. En vous lançant dans l’aventure du portage salarial sans en prendre compte, vous risquez des sanctions. En effet, le principe de loyauté est primordial, mais votre contrat peut en plus comporter des clauses spécifiques sur la non-concurrence ou l’impossibilité d’exercer une activité annexe. Dans ce cas, si vous ne respectez pas les règles, votre employeur peut demander des dommages et intérêts, voire vous licencier au motif d’une faute grave.

Ces types de sanctions s’appliquent également si vous êtes fonctionnaire, avec des restrictions plus conséquentes. Certaines activités ne sont pas du tout autorisées en parallèle du statut de fonctionnaire (missions qui pourraient porter préjudice à l’administration par exemple) et beaucoup d’entre elles nécessitent un accord préalable de votre hiérarchie.

Y a-t-il des limites au nombre d’heures travaillées lorsque l’on cumule un emploi et le statut de porté ?

En exerçant une activité de portage salarial en complément de votre emploi actuel, vous allez probablement atteindre un nombre d’heures de travail hebdomadaires assez conséquent, que ce soit sur la durée ou plus ponctuellement.

Il vous faut donc savoir que vous n’êtes pas libre de travailler autant d’heures que vous le souhaiteriez.  Que vous soyez salarié d’une seule entreprise ou que vous cumuliez ce salariat avec celui d’une entreprise de portage, vous devez en effet respecter la durée légale de travail, décrite dans le Code du Travail.

Plusieurs limites sont ainsi posées, dans le souci de faire respecter les droits des salariés :

• 48 heures de travail maximum par semaine ;
• 44 heures hebdomadaires en moyenne sur une durée de 12 semaines consécutives ;
• pas plus de 10 heures de travail par jour.

Il existe toutefois des spécificités mentionnées dans les conventions collectives et des dérogations. On peut ainsi passer à 12 heures de travail/jour, 60 heures de travail/semaine et 46 heures en moyenne sur 12 semaines.

Renseignez-vous avant de vous engager dans certaines missions : si vous dépassez la durée légale, votre cumul d’activités pourrait être remis en question et vous devriez choisir l’une d’entre elles pour ne pas passer au-dessus du seuil admis. Pire, vous pourriez même être sanctionné (ainsi que votre employeur) d’une amende ou être licencié pour faute grave.

Toutefois, soyez rassuré : la durée horaire autorisée vous laisse une marge confortable pour exercer à la fois votre emploi et des missions en portage.

De quelles cotisations sociales faut-il s’acquitter quand on complète son activité avec du portage salarial ?

Plusieurs cas de figure peuvent se poser si vous êtes salarié porté en plus d’une autre activité professionnelle :

• Vous êtes auto-entrepreneur et salarié porté : vous continuez à verser les mêmes cotisations chaque mois ou chaque trimestre, calculées selon votre chiffre d’affaires, et vous êtes prélevé sur votre salaire émanant des missions de portage salarié, comme un « salarié classique ». Petit plus : vous bénéficierez de 2 pensions de retraite, chacune versée par l’organisme auprès duquel vous cotisez.
• Vous avez un emploi salarié et un contrat avec une entreprise de portage salarial : vous cotisez auprès de chacune de ces entreprises, mais il est possible que votre employeur soit dans l’obligation de modifier le plafond de Sécurité Sociale et le calcul de vos cotisations.
• Vous avez le statut de fonctionnaire et vous êtes salarié porté : vous cotisez toujours de la même façon pour votre emploi principal et vous cotisez également sous le statut de salarié porté, vous permettant ainsi de bénéficier notamment d’une assurance chômage, comme tout autre salarié du privé.

En somme, vous l’aurez compris, le cumul d’un emploi avec le portage salarial est aussi synonyme de cumul des cotisations sociales, car tout revenu est soumis à ce type de versement. Dans certains cas, cela peut être intéressant pour bénéficier d’une couverture plus large, en cas de chômage, de maladie ou au moment de partir à la retraite.