Dispositif d’aide et d’accompagnement pour entamer une reconversion professionnelle

Le Programme Régional de Formation (PRF)

Ce programme repose sur des actions de formation collectives pour lesquelles des places sont achetées par le Conseil Régional en fonction des besoins en compétences des territoires.

Les actions de formation collectives financées par le PRF sont accessibles aux conditions suivantes :

• Les personnes sont en recherche d’emploi inscrites ou non sur la liste des demandeurs d’emploi
• La formation est validée par un conseiller en évolution professionnelle.

Le compte personnel de formation (CPF)

En effet, toute personne active acquiert, à compter de son entrée sur le marché du travail, des droits à la formation lui permettant de financer certaines formations.

Le CPF s’adresse à :

• toutes les personnes de 16 ans et plus
• exceptionnellement aux jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage

L’aide individuelle à la formation (AIF)

L’AIF peut être demandée dans deux situations :

• Le candidat à la formation bénéficie d’un ou plusieurs financements sans prendre en charge la totalité des frais pédagogiques de la formation, ou
• Le candidat à la formation ne bénéficie d’aucun financement et ne peut prendre en charge les frais pédagogiques lui-même.

Lorsque la demande AIF est acceptée, l’aide financière peut prendre en charge tout ou partie de la formation.

L’AIF concerne :

• Les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi
• Les personnes en accompagnement Contrat de Reclassement Professionnel (CRP) ou Contrat de Transition Professionnelle (CTP) ou Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).

L’AIF concerne les formations éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF) ainsi que les formations non éligibles au CPF. Dans ce dernier cas, le candidat à la formation peut faire une demande AIF à Pôle emploi.

L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)

Pour bénéficier de cette aide, les personnes en recherche d’emploi doivent remplir différentes conditions, selon la période de leur fin de contrat :

Concernant les fins de contrat de travail intervenues jusqu’au 30 novembre 2021 :  

Pour bénéficier de l’ARE, le demandeur d’emploi doit justifier d’une période d’affiliation de 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées au cours d’une période de référence de 24 ou 36 mois selon son âge.

Aussi, pour les demandeurs d’emploi de moins de 53 ans à la fin de leur contrat de travail, l’affiliation est recherchée dans les 24 mois qui précèdent la fin de contrat de travail (terme du préavis).

Pour les demandeurs d’emploi, âgés de 53 ans et plus à la fin de leur contrat de travail, l’affiliation est recherchée dans les 36 mois qui précèdent la fin de contrat de travail.

Concernant les fins de contrat de travail intervenues à compter du 1er décembre 2021 :

Pour bénéficier de l’ARE, le demandeur d’emploi doit justifier d’une période d’affiliation de 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées au cours d’une période de référence de 24 ou 36 mois selon l’âge du demandeur d’emploi.

Le demandeur d’emploi doit par ailleurs remplir les conditions suivantes :

• Être inscrits comme demandeur d’emploi
• Être à la recherche d’un emploi de façon effective et permanente ou accomplir une action de formation soit inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), soit financée, en tout ou partie, par la mobilisation du compte personnel de formation (CPF),
• Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite
• Être physiquement apte à l’exercice d’un emploi.
• Ne pas avoir quitté volontairement la dernière activité professionnelle salariée ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière
• Résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage

La prestation d’orientation professionnelle Spécialisée (PSOP)

La prestation d’orientation professionnelle Spécialisée (PSOP) vise à aider les personnes handicapées qui s’engagent dans un parcours vers l’emploi ou s’investissent dans l’élaboration d’un projet professionnel ou de formation dans le cadre d’un parcours vers l’emploi, de maintien dans l’emploi ou de transition professionnelle.

La prestation est accordée exclusivement sur prescription du conseiller à l’emploi Cap emploi, Pôle emploi ou par les missions locales.

Projet de Transition Professionnelle (PTP)

Le projet de transition professionnelle (PTP), aussi appelé CPF de transition remplace le congé individuel de formation (CIF).

Le salarié bénéficie d’un congé spécifique lorsqu’il suit cette formation en tout ou partie durant son temps de travail.

Pour bénéficier du PTP, le salarié doit justifier d’une activité salariée d’au moins 2 ans consécutifs ou non, dont 1 an dans la même entreprise, quelle que soit la nature des contrats successifs.

Lorsque le PTP est réalisé sur le temps de travail, le salarié bénéficie d’une rémunération égale à un pourcentage de son salaire moyen de référence (calculé sur la base des salaires perçus au cours des 12 mois précédant la formation).

Les diverses aides à destination des porteurs de projet

Il existe des aides financières destinées exclusivement aux porteurs de projet.

Ces aides peuvent être de nature fiscales ou sociales telles que des réductions d’impôts pour souscription ; capital ou des exonérations CFE au titre de la première année civile d’exercice ou encore l’ACRE une aide à la création d’entreprise prenant la forme d’une exonération partielle de charges sociales pendant les 12 premiers mois d’activité.

Enfin, certaines aides régionales peuvent être accordées selon la nature et la localisation géographique du projet.

La reconversion ou promotion par alternance (PRO-A)

La Pro-A repose sur des cours théoriques et des cours pratiques et elle est mise en place soit dans le cadre d’une formation en alternance, soit par une validation des acquis de l’expérience (VAE).

La Pro-A s’adresse à un salarié :

• en contrat de travail à durée indéterminée (CDI),
• sportif ou entraîneur professionnel en contrat à durée déterminée (CDD),
• en contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée
• qui n’a pas atteint un niveau de qualification équivalent à une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au grade de la licence (Bac +3).

La Pro-A permet d’accéder :

• au diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) Répertoire national des certifications professionnelles
• au Certificat de qualification professionnelle (CQP)
• à la Qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche
• à la Validation des acquis de l’expérience (VAE)

La Pro-A peut aboutir à l’obtention du socle de connaissances et de compétences professionnelles (certificat Cléa) lié aux savoirs de base. Les formations effectuées pendant le temps de travail permettent le maintien par l’employeur de la rémunération du salarié. En revanche, la formation hors temps de travail n’est pas rémunérée.

La validation des acquis de l’expérience (VAE).

Sont concernées par la VAE les personnes étant dans l’une des situations suivantes :

• Activité professionnelle salariée ou non salariée
• Bénévolat ou volontariat
• Inscription sur la liste des sportifs de haut niveau
• Responsabilités syndicales
• Mandat électoral local ou une fonction élective locale
• Participation à des activités d’économie solidaire, si vous êtes accueilli et accompagné par un organisme assurant l’accueil et l’hébergement de personnes en difficulté

Le demandeur doit justifier d’au moins 1 an d’expérience à temps complet, soit 1607 heures (continu ou non) et l’expérience doit être en rapport avec la certification visée.

La VAE peut être financée par l’employeur, un opérateur de compétences (OPCO) ou un conseil régional.

Le bilan de compétences

• Le Code du travail mentionne le bilan de compétences comme l’une des actions concourant au développement des compétences (articles L.6313-4 et R.6313-4).
• Les salariés du secteur privé ou demandeurs d’emploi peuvent bénéficier d’un bilan de compétences. Pour cela, ils peuvent se faire accompagner par un conseiller en évolution professionnelle (CEP).
• Il est possible de financer un bilan de compétence grâce au CPF. Dans le cadre du plan de développement ou du congé de reclassement le coût du bilan de compétences est à la charge de l’employeur.
• Lorsque le bilan est réalisé sur le temps de travail, la rémunération est maintenue en revanche, lorsque le bilan se déroule hors temps de travail, aucune rémunération n’est versée.